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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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12/10/2000

Cour de cassation, 12/10/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1676-1678

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. … Ces exceptions peuvent résulter d'une cause de dissolution du contrat principal, hormis la résolution...

11/05/1999

Cour d'appel Liège, 11/05/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1678-1680

La mission générale du curateur est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif. … Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui sont commun...

08/06/1999

Cour d'appel Liège, 08/06/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1680-1684

La pratique internationale et les usages développés en la matière permettent de soutenir aujourd'hui que le caractère, en principe, indépendant des garanties bancaires est devenu, dans les relations internationales, un usage conventionne...

20/09/1999

Cour d'appel Mons, 20/09/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1684-1693

1. Le curateur, qui agit en justice au nom de la masse, exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers et non les droits individuels de ceux-ci. … Les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne qui...

24/09/1999

Cour d'appel Liège, 24/09/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1693-1695

Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. … Le garant qui accepte, s...

20/12/1999

Cour d'appel Mons, 20/12/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1695-1696

Il n'y a pas lieu de déclarer la faillite d'une société en liquidation alors même que celle-ci est déficitaire dès lors qu'elle se déroule dans de bonnes conditions et de l'accord de tous les créanciers, sauf un, d'importance minime, cet...

23/02/2000

Cour d'appel Mons, 23/02/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1696-1698

1. Au sens de l'article 4 des lois coordonnées relatives au registre du commerce, l'agence s'entend de l'établissement dans lequel un commerçant détient des marchandises et les livre à la clientèle, par opposition à l'agent dont la tâche...

25/02/2000

Cour d'appel Liège, 25/02/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1698-1703

En matière commerciale, la preuve par présomption est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu aux actes. Ce régime de la preuve libre s'applique à tout comm...

26/06/2000

Cour d'appel Mons, 26/06/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1703-1705

Le silence persistant du banquier à la réception d'une lettre des cautions, rédigée en termes clairs, équivaut de sa part à une acceptation du contenu de cette lettre, c'est-à-dire des conditions restrictives mises par les cautions au ca...

05/01/1999

Tribunal de commerce Charleroi, 05/01/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1705-1709

L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en «going concern». … Une liquidation déficitaire n'implique pas nécess...

25/05/1999

Tribunal de commerce Charleroi, 25/05/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1709-1712

L'excusabilité instaurée par la loi du 8 août 1997 a pour effet de décharger le failli du passif accumulé à la date de la failli et de le réhabiliter. … Une double philosophie sous-tend l'octroi de la réhabilitation : … — elle permet de ...

24/11/2000

L'excusabilité : droit ou faveur ? règle ou exception ?, J.L.M.B., 2000/39, p. 1712-1720

Alain A. Henderickx

excusabilité - tribunal de commerce - faillite - faveur - intérêt des créanciers - failli - travers des travaux préparatoires - travers des travaux - statut de commerçant - jurisprudence relative aux faillites - jurisprudence actuelle du...

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