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Recherche dans la JLMB

25 résultats
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21/09/2000

Tribunal d'arrondissement Liège, 21/09/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1650-1651

Lorsque deux parties comparaissent devant le juge de paix sans soulever de déclinatoire de compétence territoriale mais que le juge de paix se déclare incompétent et renvoie, d'office, la cause au tribunal d'arrondissement, on se trouve ...

30/03/2000

Cour d'appel Liège, 30/03/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1651-1653

1. La tentative de conciliation rendue obligatoire par l'article 59, paragraphe premier, de la loi sur le crédit hypothécaire est prévue à peine de nullité. Elle a pour but d'attirer l'attention du débiteur, de permettre un éventuel ratt...

06/06/2000

Cour d'appel Mons, 06/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1653-1655

Lorsque la saisie-exécution immobilière a été interrompue, au stade du commandement, par l'octroi de délais de grâce assortis d'une sanction de déchéance de plein droit, le commandement cesse de produire tout effet si plus de six mois s'...

17/11/2000

Observations, J.L.M.B., 2000/38, p. 1655-1656

Georges de Leval

théorie des nullités - échéance du délai - théorie des nullités procédurales - seul manquement - saisie immobilière - saisie exécution immobilière - saisie exécution - règle de procédure - peine de nullité - oeuvre des principes de droit...

29/09/2000

Cour d'appel Bruxelles, 29/09/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1656-1658

En matière de saisie-exécution immobilière, le créancier poursuivant qui demande la désignation d'un notaire et qui fait procéder à l'adjudication est partie requérante de la vente elle-même. … L'adjudicataire étant inconnu au stade de l...

17/11/2000

Observations, J.L.M.B., 2000/38, p. 1658-1659

Christian Engels

arrêt de la cour - arrêt de la cour d appel - attendu - saisie immobilière - saisie exécution immobilière - saisie exécution - remplacement du notaire - provision par le notaire désigné - provision par le notaire - organisation du notari...

22/06/2000

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 22/06/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1659-1661

Aucune disposition légale de la procédure de la saisie-exécution immobilière ne prévoit la possibilité de paiement d'une provision par le créancier poursuivant au notaire désigné par le juge des saisies pour l'exécution de sa mission jud...

17/11/2000

La prétention mal fondée du notaire d'une demande de provision dans une saisie-exécution immobilière, J.L.M.B., 2000/38, p. 1661-1666

Christian Engels

code judiciaire - créancier - créancier poursuivant - adjudication - obligation à la dette - provision - saisie-exécution - créancier saisissant - ordre - procédure de saisie-exécution - procédure de saisie-exécution immobilière - lien d...

07/08/2000

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 07/08/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1666-1667

Lorsque le créancier poursuivant a sollicité une autorisation de vente, de gré à gré, de l'immeuble saisi pour le prix de six millions de francs en produisant un projet d'acte dressé par un notaire sur la base d'une offre formulée par un...

04/10/2000

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 04/10/2000, J.L.M.B., 2000/38, p. 1667-1676

Il est difficilement imaginable que le notaire, chargé de vendre un immeuble saisi selon la procédure de gré à gré, ne puisse, en présence d'un incident de procédure, prendre l'initiative de demander la fixation de la cause sur la base d...

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