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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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29/06/2000

Cour de cassation, 29/06/2000, J.L.M.B., 2000/37, p. 1589-1592

La règle de la responsabilité en cascade inscrite à l'article 25, alinéa 2, de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que l'éditeur soit rendu civilement responsable d'une faute propre consistant en la publicité tapageuse et dommageab...

10/11/2000

Le juge est-il un censeur ?, J.L.M.B., 2000/37, p. 1592-1595

François Jongen

éditeur - responsabilité - homme - faute - censure - diffusion - critère - presse - convention européenne - convention européenne des droits - juge des référés - restriction - expression - retrait de la vente - généralité - lésion - inte...

23/03/1999

Tribunal civil Bruxelles, 23/03/1999, J.L.M.B., 2000/37, p. 1595-1602

La lettre adressée par un procureur général à son supérieur hiérarchique pour expliquer dans quelles conditions certains documents ont été communiqués à un magistrat en préparation de son audition devant la commission parlementaire n'est...

23/03/1999

Tribunal civil Bruxelles, 23/03/1999, J.L.M.B., 2000/37, p. 1602-1609

La publication par un journaliste de notes personnelles préparées pour une comparution devant une commission d'enquête parlementaire ne constitue pas une violation du secret de l'instruction dont le journaliste n'est de toute façon pas d...

30/03/1999

Tribunal civil Bruxelles, 30/03/1999, J.L.M.B., 2000/37, p. 1609-1617

La faute du journaliste doit s'apprécier au moment de la parution de l'article litigieux : à défaut, ce serait permettre à la presse, en toute impunité, d'imputer anticipativement à une personne un crime ou un délit pourvu que, par la su...

04/05/1999

Tribunal civil Bruxelles, 04/05/1999, J.L.M.B., 2000/37, p. 1617-1620

Le titre «Présumé escroc» revêt un caractère délibérément accrocheur et constitue à lui seul une violation de la présomption d'innocence. Ni l'usage du conditionnel dans le sous-titre ni le contenu même de l'article ne permettent de redr...

15/02/2000

Tribunal civil Bruxelles, 15/02/2000, J.L.M.B., 2000/37, p. 1620-1625

Dans le climat général du «politiquement correct», l'imputation d'appartenir à l'extrême droite implique incontestablement une connotation péjorative marquée. Le fait pour un avocat d'accepter la défense de tel ou tel client n'implique p...

21/03/2000

Tribunal civil Bruxelles, 21/03/2000, J.L.M.B., 2000/37, p. 1625-1632

En prenant publiquement position dans un dossier aussi sensible que celui des enfants disparus et dans des affaires aussi controversées que les dossiers X, le demandeur devait nécessairement avoir conscience, dans le climat passionnel né...

Langue
Date
Détail des sources
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Juridiction
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