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Recherche dans la JLMB

42 résultats
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01/02/1999

Conseil d'Etat 10e ch., 01/02/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1534-1535

1. L'opinion selon laquelle, avant de pouvoir agir en lieu et place de leur commune, défaillante, les habitants doivent préalablement mettre le collège des bourgmestre et échevins en demeure ne trouve pas de fondement dans l'article 271 ...

27/10/2000

Observations, J.L.M.B., 2000/35, p. 1535

attribution - assemblée générale - avis contraire - avis contraire de monsieur - caractère inopérant - compétence exclusive - compétence exclusive des cours - décision d attribution - important arrêt - jurisprudence néerlandophone - juri...

27/02/1996

Cour du travail Anvers 10e ch., 27/02/1996, J.L.M.B., 2000/35, p. 1535-1536

1. Délivrer une information correcte au citoyen est une obligation essentielle d'une bonne administration et un aspect typique du devoir général de prudence. La responsabilité de l'administration est non seulement engagée si elle délivre...

15/06/2000

Conseil d'Etat assemblée générale, 15/06/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1535

La notification de la décision d'attribution d'un marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire. Une suspension de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait...

26/04/1996

Cour d'appel Gand 1ère ch., 26/04/1996, J.L.M.B., 2000/35, p. 1536

A défaut de réglementation contraire, un permis de bâtir est transmissible sans formalité. Les travaux qui sont effectués selon ce permis de bâtir ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'un ordre de cessation aux motifs que l'administrat...

16/06/1998

Cour d'appel Anvers 10e ch., 16/06/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1536

En vertu de son effet rétroactif et erga omnes, l'arrêt du Conseil d'Etat qui annule un arrêté modificatif a pour conséquence de faire revivre, tel qu'il existait avant sa modification par la disposition annulée, le texte de l'arrêt modi...

24/06/1996

Tribunal civil Hasselt 7e ch., 24/06/1996, J.L.M.B., 2000/35, p. 1536-1537

La compétence d'une commune de délivrer les cartes d'identité est une compétence liée et les directives de la circulaire du 7 octobre 1992 sont contraignantes à son égard. Ni la loi du 19 juillet 1991 ni la circulaire du 7 octobre 1992 n...

27/10/2000

Ruimtelijke ordening en stedenbouw Vlaams Gewest. Artikelsgewijze commentaar, J.L.M.B., 2000/35, p. 1537

Jean-François Neuray

urbanisme - aménagement du territoire - ouvrage - décret - planification - planification spatiale - plat de résistance - poigne de fer - première livraison - principale singularité - projets de thèse - rigueur tatillonne - rigueur tatill...

27/10/2000

La P.M.E. Une entreprise humaine, J.L.M.B., 2000/35, p. 1537-1538

Claude Parmentier

entreprise - entreprise humaine - p.m.e. - étude toute - tissu économique - sympathie pour les p.m.e - succès des p.m.e - regard critique - processus d innovation - personnalité du dirigeant - ouvrage du professeur - mérites des p.m.e - ...

02/02/1998

Tribunal civil Anvers référés, 02/02/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1537

La loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement n'exclut pas pour les riverains la possibilité d'invoquer l'article 271de la nouvelle loi communale selon laquelle, lorsque le collège des...

27/10/2000

Les sociétés à finalité sociale - Intercalaire, J.L.M.B., 2000/35, p. 1538

Claude Parmentier

société - société à finalité sociale - société à finalité - entreprise - toute forme de société commerciale - toute forme - sociétés à finalité sociale - sociétés à finalité - service à la collectivité - règles strictes - règles applicab...

27/10/2000

Les régularisations des étrangers illégaux dans l'Union européenne, J.L.M.B., 2000/35, p. 1538-1544

Firas Abu Dalu

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