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Tribunal de police Marche-en-Famenne, 29/10/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1514

circulation routière - prévenu - circulation routière sommaire - demande d immatriculation - défaut d immatriculation - grand embarras - jour - manière rendu - manière rendu responsable du délai - nécessité - procédure d immatriculation ...

Cour de cassation, 09/06/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1514-1516

L'arrêt qui ordonne l'expertise médico-psychologique d'un mineur, une information sociale et des mesures provisoires n'est pas définitif au sens de l'article 416 du code d'instruction criminelle et ne statue ni en application des article...

Cour de cassation, 01/03/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1516-1517

Lorsqu'elle est suivie de poursuites à l'égard d'une personne qui a fait l'objet d'une décision de dessaisissement du tribunal de la jeunesse, la juridiction compétente en vertu du droit commun peut tenir compte d'éléments de fait antéri...

Cour d'appel Bruxelles, 09/02/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1517-1521

Les enfants n'ont pas, en raison de leur minorité, la capacité requise pour agir en justice, que ce soit au premier degré de juridiction ou en degré d'appel. … Leur requête en intervention volontaire dans la procédure en divorce de leurs...

Cour d'appel Bruxelles, 18/10/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1521-1524

1. Hormis des cas exceptionnels, c'est au ministère public qu'il appartient de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales. Le juge pénal ne peut apprécier la décision du procureur du Roi relative aux poursuites ou lui donner ...

Cour d'appel Bruxelles, 18/10/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1524-1526

L'accomplissement d'une prestation éducative ou philanthropique est une mesure d'éducation que le juge ne peut imposer que lorsqu'il a établi que le mineur était coupable d'un fait qualifié infraction. Utiliser cette mesure comme un moye...

Cour d'appel Liège, 13/01/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1526-1528

S'il appartient au juge de la jeunesse de prendre la décision de principe quant aux mesures qu'il impose sur la base de l'article 38, paragraphe 3, 1, du décret de l'aide à la jeunesse, seul le directeur de l'aide à la jeunesse est compé...

Cour d'appel Liège (jeunesse), 21/01/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1528-1531

1. L'homologation d'un accord, obtenu sous l'égide du directeur de l'aide à la jeunesse, qui modifie les termes d'un jugement prononcé antérieurement par le tribunal de la jeunesse, prive d'objet l'appel introduit contre ce jugement. … M...

Tribunal civil Bruxelles (président), 22/09/1999, J.L.M.B., 2000/35, p. 1531-1533

Il incombe à la Communauté française de mettre concrètement à la disposition du tribunal de la jeunesse, les moyens nécessaires pour exécuter ses missions et notamment lui permettre de prodiguer aux mineurs l'aide à laquelle ils ont droi...

Tribunal civil Huy jeunesse, 27/03/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1533

La compétence du tribunal de la jeunesse est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la “garde” du mineur. … L'hébergement de fait de l'enfant chez sa mère, contre l'accord du père auquel le droit d'hébergem...

Tribunal civil Nivelles jeunesse, 08/06/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1533

parents des enfants - motivé rendu - ministère public - ledit service - jeunes sommaire - investigation complémentaire du parquet - investigation complémentaire - informations par le service - enquête directe - dernier en qualité d autor...

Tribunal civil Nivelles jeunesse, 08/06/2000, J.L.M.B., 2000/35, p. 1533-1534

parents des enfants - motivé rendu - ministère public - ledit service - jeunes sommaire - investigation complémentaire du parquet - investigation complémentaire - informations par le service - enquête directe - dernier en qualité d autor...

Cour de cassation 1^ère ch., 11/06/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1534

Aucune disposition légale ou principe général de droit n'interdit qu'une commune fasse état, dans un procès ultérieur, d'informations qu'elle a obtenues par son bourgmestre, faisant usage de sa compétence de police administrative.

Cour de cassation 1^ère ch., 18/06/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1534

On ne peut accorder aucune indemnité d'expropriation pour l'avantage illégal obtenu de travaux de construction effectués sans les autorisations requises.

Conseil d'Etat 9^e ch., 25/05/1998, J.L.M.B., 2000/35, p. 1534

L'intérêt consistant dans le fait d'entendre déclarer un acte administratif illégal afin de mieux soutenir une demande de dommages et intérêts devant le juge ordinaire est un intérêt indirect qui n'est pas suffisant pour introduire un re...