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Recherche dans la JLMB

26 résultats
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04/09/1998

Cour d'appel Bruxelles 6e ch., 04/09/1998, J.L.M.B., 2000/34, p. 1483

Le logement privatif de la directrice d'une association sans but lucratif qui accueille des jeunes femmes en détresse accompagnées de leurs enfants ne peut être exonéré de précompte immobilier lorsque la présence continue de cette direct...

09/10/1998

Cour d'appel Liège 9e ch., 09/10/1998, J.L.M.B., 2000/34, p. 1483-1484

Les frais de ménage peuvent être évalués de façon forfaitaire par référence aux montants considérés, en matière de C.P.A.S., comme indispensables à la satisfaction minimale des besoins vitaux et fixés selon l'arrêté royal du 9 juin 1981....

20/10/2000

Avis de l'auditeur (extraits), J.L.M.B., 2000/34, p. 1484-1489

Pierre Nihoul

ordre - jury - code judiciaire - épreuve - ordre des avocats - ordre national - règlement - autorité - organe - profession - ordre national des avocats - stagiaire - ordre judiciaire - tableau - profession d avocat - partie requérante - ...

28/06/2000

Conseil d'Etat, 28/06/2000, J.L.M.B., 2000/34, p. 1484

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des recours exercés contre un refus d'octroi du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

20/10/2000

Le droit des affaires en évolution, J.L.M.B., 2000/34, p. 1489-1490

Claude Parmentier

entreprise - études diverses - étiquette - éclairages intéressants sur les rapports - éclairages intéressants - volume en sous-titre - service de base par les distributeurs - partenaire constructif - organismes financiers - modes de prot...

20/10/2000

Comprendre les statuts et les droits des étrangers par les textes, J.L.M.B., 2000/34, p. 1490

Mohamed Ellouze

ouvrage - droits des étrangers - modification - praticiens du droit - statut administratif des étrangers - statut administratif - pouvoir discrétionnaire large - pouvoir par coup - pouvoir par coup de circulaires administratives - procéd...

20/10/2000

La filiation, J.L.M.B., 2000/34, p. 1490

Michel Westrade †

filiation - lecture - sein de la convention - regard des articles - question des enfants naturels - question des enfants - présente étude - projet de code civil républicain - projet de code - priorités par la convention - perron solide o...

20/10/2000

Summary proceedings, J.L.M.B., 2000/34, p. 1490-1491

Patrick Henry

référé - action en cessation - avis aux voyageurs - avis aux voyageurs du droit - avocats du monde - avocats du monde entier - jeunes avocats - juristes belges - mention spéciale - principal attrait - principal attrait d un ouvrage - pri...

20/10/2000

La réforme de la procédure fiscale par les lois des 15 et 23 mars 1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1491

Claude Parmentier

ouvrage - nouvelle procédure - taxes provinciales - façon fondamentale par les lois - nouvelles lois - nouvelles règles - nouvelles règles applicables aux impôts indirects - ouvrage de monsieur - procédure fiscale - réforme de la procédu...

20/10/2000

Tiberghien. Manuel de droit fiscal 1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1491

Claude Parmentier

ouvrage - édition française - véritable encyclopédie de droit fiscal - véritable encyclopédie - vingtième édition - version néerlandaise - version française - tour de force - seul ouvrage - régime fiscal - qualité de la langue - première...

20/10/2000

Droit communautaire des contrats. L'effet du droit communautaire sur les obligations contractuelles, J.L.M.B., 2000/34, p. 1491-1500

François Moïses

droit communautaire - libre circulation - contrat - droit national - ouvrage - juristes en droit des contrats - libre circulation des capitaux - libre circulation des marchandises - libre circulation des personnes - marchés publics - nom...

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