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Cour d'arbitrage, 21/06/2000, J.L.M.B., 2000/34, p. 1456-1459

Les articles 49 et 53, 1°, du code des impôts sur les revenus 1992 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les charges et dépenses nécessitées par une activité professionnelle antérieure mais supportées postérieurement...

Cour de cassation, 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1459-1460

En vertu de l'article 44 du code des impôts sur les revenus 1964, n'est pas déductible à titre de charges professionnelles pour une période imposable déterminée, le remboursement, effectué durant ladite période imposable, d'un emprunt co...

La déductibilité de dépenses ou charges professionnelles après la cessation d'une activité professionnelle, J.L.M.B., 2000/34, p. 1460-1466

François Stévenart Meeûs · Bernard Bouteiller

activité - code des impôts - activité professionnelle - revenu - dépense - cessation - charge - contribuable - activité professionnelle antérieure - caractère professionnel - remboursement - cour d arbitrage - bénéfice - déduction - empr...

Cour de cassation, 27/05/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1466-1467

L'impôt établi sur la base des revenus professionnels de l'ex-mari d'un contribuable ne peut être considéré comme une dette contractée par l'un des époux dans l'exercice de sa profession au sens de l'article 1414, alinéa 2, 3, du code ci...

Cour de cassation, 29/10/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1467-1470

La preuve des conditions auxquelles est subordonnée la prolongation du délai d'imposition visé à l'article 354, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus (article 259, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus 1964) incombe à l'adm...

Cour d'appel Liège, 11/09/1998, J.L.M.B., 2000/34, p. 1470-1471

L'avis de notification d'imposition d'office qui n'avertit pas le contribuable de l'application d'accroissements d'impôts ne viole ni l'article 256, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus 1964 (article 351, alinéa 2, du code des im...

Cour d'appel Liège, 19/02/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1471-1473

Le délai de prescription des impôts directs, visé à l'actuel article 145 de l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus ne prend en principe cours qu'à la condition que la notification de l'avertissement-extrait de rôle...

Cour d'appel Mons, 21/05/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1473-1474

A défaut pour l'administration de rapporter la preuve certaine de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au contribuable, qui conteste l'avoir reçu, le délai visé à l'article 272 du code des impôts sur les revenus 1964 n'a pu commenc...

Cour d'appel Liège, 30/06/2000, J.L.M.B., 2000/34, p. 1474-1478

La dette d'impôt d'un conjoint, marié sous contrat de séparation de biens et, en l'espèce, séparé de fait, est une dette propre en vertu de l'article 1466 du code civil : aucune disposition de ce code ne permet de recouvrer sur le patrim...

Tribunal civil Bruxelles, 24/12/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1478-1481

En cas de cession d'un immeuble au cours d'une année civile, c'est le contribuable qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'exercice d'imposition, et non le nouveau propriétaire qui doit introduire la demande de réduction du préc...

Cour de cassation 3^e ch., 19/04/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1481

Les revenus divers que le contribuable a réalisés ou recueillis ou est présumé avoir réalisés ou recueillis durant la période imposable sont seuls imposables. Il ne résulte d'aucune disposition de la loi que de tels revenus seraient impo...

Cour de cassation 3^e ch., 03/05/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1481-1482

La condition, prévue par l'article 277, paragraphe premier, 1°, du code des impôts sur les revenus 1964 pour accorder d'office le dégrèvement des surtaxes qu'il précise, selon laquelle lesdites surtaxes doivent avoir été constatées par l...

Cour de cassation 1^ère ch., 17/09/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1482

Lorsqu'à l'appel de la cause, aucune des parties ne comparaît, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé, l'article 385 du code des impôts sur les revenus 1992, rendu applicable à la matière des taxes communales ...

Cour de cassation 3^e ch., 20/09/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1482

L'article 378, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 dispose que la requête par laquelle est formé le recours visé à l'article 377 doit être signifiée par exploit de justice au directeur des contributions qui a rendu la...

Cour de cassation 3^e ch., 22/11/1999, J.L.M.B., 2000/34, p. 1482-1483

L'article 380, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'immédiatement après la réception de la signification du recours, le directeur des contributions dépose au greffe de la cour d'appel une expédition, certifi...