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Recherche dans la JLMB

15 résultats
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22/05/2000

Cour de cassation, 22/05/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1412-1415

L'article 35, alinéas 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978, selon lequel un congé pour motif grave ne peut être notifié à un travailleur que dans les trois jours de la connaissance du fait qui le justifie, est une disposition impérative t...

08/06/1998

Cour du travail Liège, 08/06/1998, J.L.M.B., 2000/33, p. 1415-1421

1. Un travailleur engagé par une société, qui n'est pas informé du transfert d'activité vers une société sœur, qui continue à recevoir des instructions de son cocontractant originaire mais reçoit sa rémunération de ladite société sœur, p...

22/02/2000

Cour du travail Liège, 22/02/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1421-1425

Le caractère impératif des règles relatives au licenciement ne permet pas la détermination, par contrat, de la faute grave qui priverait le travailleur des garanties légales offertes au travailleur en cas de licenciement pour faute et s'...

26/05/2000

Cour du travail Liège, 26/05/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1425-1435

La convention collective n° 5 conclue au sein du Conseil national du travail le 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales n'accorde aucune protection spéciale contre le licenciement au délégué suppléant. … Lorsque le dé...

27/05/1999

Cour d'appel Mons 11e ch., 27/05/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1435

La loi du 1er mars 1992 relative aux associations de communes ne contient aucune disposition concernant le lien juridique qui doit tenir l'intercommunale à son personnel de sorte qu'en principe, elle a le choix entre un statut réglementa...

21/02/2000

Cour du travail Liège 3e ch., 21/02/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1435-1436

L'enseignement à retirer de l', en attendant une intervention du législateur, impose au juge d'évaluer la rémunération en la calculant comme si le travailleur à temps partiel occupait un emploi à temps plein aux seuls fins de vérifier si...

04/05/2000

Cour du travail Liège 8e ch., 04/05/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1436

L'indemnité pour licenciement abusif accordée à un ouvrier, sur la base de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, ne peut donner lieu aux prélèvements de cotisations de sécurité sociale, ni aux retenues fiscales.

13/09/1999

Tribunal du travail Charleroi 3e ch., 13/09/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1436

1. L'action en résiliation d'un contrat de travail doit être introduite avant la rupture de celui-ci. A défaut, elle est sans objet. … 2. Lorsque le contrat de travail prévoit que l'employé peut effectuer des déplacements dans le Nord de...

15/11/1999

Tribunal du travail Charleroi 3e ch., 15/11/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1436-1437

1. L'employé engagé par un bureau de recouvrement de créances afin de prospecter une clientèle nouvelle, de la développer et d'effectuer le suivi des dossiers, et titulaire en outre d'un graduat, peut être considéré comme un enquêteur vi...

11/03/1999

Cour du travail Liège, 11/03/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1437-1438

1. Il n'y a pas de violation de domicile dans la mesure où les inspecteurs de l'O.N.Em. ont été invités par un des occupants à entrer dans l'habitation, où ils n'ont pas procédé à la visite des différentes pièces et dans la mesure où lad...

18/03/1999

Cour du travail Liège, 18/03/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1438-1441

Le régime dérogatoire au droit des successions de l'article 64bis des lois coordonnées ne viole manifestement pas, par la différence de situation qu'il engendre entre héritiers d'une même personne, les articles 10 et 11 de la Constitutio...

26/05/1999

Cour du travail Liège, 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1441-1443

L'O.N.S.S. a commis une erreur en accordant le bénéfice de la réduction des cotisations patronales sans relever que l'employeur ne rencontrait pas toutes les conditions d'octroi, erreur qui s'est muée en une faute par négligence dès lors...

05/03/1999

Tribunal du travail Tournai, 05/03/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1443-1446

La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est d'ordre public. La sanction normale du défaut de motivation d'une sanction administrative prise sur pied de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 no...

21/04/1999

Tribunal du travail Liège, 21/04/1999, J.L.M.B., 2000/33, p. 1446-1450

La cohabitation exige deux conditions cumulatives : l'habitation sous le même toit et le partage d'un ménage commun. La vie sous le même toit suppose un centre de vie principal et commun aux personnes concernées. L'acquisition en commun ...

10/01/2000

Tribunal du travail Mons, 10/01/2000, J.L.M.B., 2000/33, p. 1450-1456

L'admission au bénéfice des allocations de chômage doit être examinée au regard du dernier emploi et non d'un emploi précédemment exercé.

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