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Cour de cassation, 21/01/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1324-1325

A la différence du terme, la condition suspensive se caractérise par l'incertitude de l'événement dont elle dépend. Bien qu'elle n'affecte pas l'existence de la convention, cette condition a pour effet de suspendre l'exécution de l'oblig...

Observations, J.L.M.B., 2000/31, p. 1325-1326

condition suspensive - arrêts de la cour - conclusions du procureur - conclusions du procureur général - condition pendante - contrats obligations - effets de la condition - effets de la condition suspensive - obligations des parties - o...

Cour d'appel Bruxelles, 06/10/1998, J.L.M.B., 2000/31, p. 1326-1330

1. La compensation n'est pas d'ordre public et les parties peuvent convenir de l'exclure ou de retarder l'exigibilité d'une des dettes à compenser. Lorsque les parties n'ont pas expressément exclu la compensation dans leurs conventions m...

Cour d'appel Liège, 11/01/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1330-1332

1. Le paiement d'une dette existante ne saurait donner lieu à répétition de l'indu lorsque la demande de remboursement se fonde sur une circonstance postérieure au paiement mais étrangère à l'existence de la dette. La restitution par la ...

Cour d'appel Liège, 02/03/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1332-1335

Les soins et diligences qui peuvent être exigés du dépositaire rémunéré d'une marchandise convoitée sont superposables aux mesures de prévention qu'un assureur peut exiger du propriétaire de cette marchandise là où elle se trouve. Le dép...

Justice de paix Grivegnée, 23/06/1999, J.L.M.B., 2000/31, p. 1335-1339

Lorsque la preuve est rapportée que l'une des parties à un ou plusieurs contrats était, au moment de leur conclusion, incapable du contrôle de ses actes, ces contrats doivent être déclarés nuls.

Justice de paix Visé, 20/09/1999, J.L.M.B., 2000/31, p. 1339-1341

La gestion d'affaires en droit allemand est similaire à la gestion d'affaires en droit belge, les deux législations étant issues du droit romain. La société de transport par hélicoptère, dépêchée sur le lieu de l'accident mais n'ayant pa...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 16/05/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1341-1349

1. Le statut des baux d'habitation sociale est mixte et doit marier le droit public et le droit civil. … En cas de contestation, la preuve de la régularité de son action incombe à la société immobilière de service public qui est une auto...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 22/04/1999, J.L.M.B., 2000/31, p. 1349

La puissance du moteur, le kilométrage qu'il a parcouru et la certitude qu'il s'agit bien du moteur d'origine, adapté aux caractéristiques techniques du véhicule, peuvent être considérés comme des qualités substantielles qui déterminent,...

Cour d'appel Liège 12^e ch., 26/04/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1349

Le vendeur professionnel d'une chose affectée d'un vice caché doit à l'acheteur, outre la restitution du prix reçu, la réparation de tous les dommages qui présentent une relation causale avec les défauts incriminés. Tel est le cas de la ...

Tribunal civil Liège 4^e ch., 07/03/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1349-1350

Tout contrat qui implique la jouissance d'une chose à titre onéreux n'est pas un contrat de bail si le but essentiel des parties est étranger à cette jouissance. Lorsque la mise à disposition de locaux s'intègre dans une relation juridiq...

Tribunal civil Mons 1^ère ch., 08/03/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1350

La grave maladie inopinée de l'épouse du locataire ne peut constituer un cas de force majeure le dispensant de l'exécution du contrat car elle ne rend pas impossible, ni provisoirement ni définitivement, l'exécution d'un contrat de bail ...

Tribunal civil Mons 1^ère ch., 31/05/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1350

La clause selon laquelle une cession de bail de résidence principale n'est permis que moyennant l'autorisation écrite du bailleur ne fait que préciser la manière dont le consentement du bailleur devra être prouvé. L'écrit n'est pas indis...

Tribunal civil Mons 1^ère ch., 16/06/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1350-1351

Eu égard à l'article 1134 du code civil, une personne qui s'est contractuellement obligée à participer à une expertise amiable ne peut unilatéralement décider de ne pas respecter son engagement en sollicitant une expertise en justice. … ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/02/2000, J.L.M.B., 2000/31, p. 1351

L'occupation dont question à l'article 3, paragraphe 2, de la section sur le bail de résidence principale doit se manifester par des actes utiles à l'avantage personnel et immédiat du bénéficiaire. Ces actes ne peuvent être ni factices n...