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Cour de cassation, 25/02/2000, J.L.M.B., 2000/30, p. 1280-1284

Les pharmaciens, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article premier du code de commerce, constituent une entreprise au sens de l'article premier de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. … ...

Cour de cassation, 09/06/2000, J.L.M.B., 2000/30, p. 1284-1288

L'article 3 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, qui interdit tout abus de position dominante, est une disposition directement inspirée du droit communautaire et qui doit être interprétée à la lumière ...

Cour d'appel Liège, 27/05/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1288-1289

L'article 80 prévoit que la décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication, ou de la part du failli dans le mois à compter de la notifi...

Cour d'appel Liège, 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1289-1296

La procédure de retrait visée à l'article 190quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales constitue une mesure moins subsidiaire que l'exclusion de l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en rais...

Cour d'appel Liège, 25/10/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1296-1298

Lorsque le créancier gagiste ou hypothécaire abandonne au curateur le soin de rechercher un acheteur plus offrant, il sert les intérêts de la masse et si, comme en l'espèce, le prix obtenu permet de payer intégralement à la fois la créan...

Cour d'appel Liège, 04/11/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1298-1300

La loi du 8 août 1997 ne précise pas quelles sont les parties que le tiers opposant à un jugement statuant sur l'excusabilité du failli doit mettre à la cause lorsque la clôture de la faillite intervient dans le cadre de l'article 73. … ...

Cour d'appel Liège, 09/11/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1300-1301

L'article 24 de la loi sur les faillites prévoit qu'à partir du jugement toute action mobilière ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs. … Une action mobilière dirigée contre le failli sans mise à la cause du cu...

Tribunal de commerce Verviers, 17/06/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1301-1304

1. Pour apprécier une exception de chose jugée, il faut vérifier ce qui a été antérieurement débattu et jugé. … Lorsque l'unique question tranchée par le jugement précédent est la qualification (contrat de bail ou contrat de concession) ...

Tribunal de commerce Namur, 28/10/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1304-1309

1. Les réglementations relatives à l'accès à la profession prises en application de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat sont d'or...

Tribunal de commerce Tournai, 30/11/1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1309-1311

L'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit que les ventes d'immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège immobilier réalisés à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concer...

Tribunal de commerce Verviers, 16/06/2000, J.L.M.B., 2000/30, p. 1311-1313

Un professionnel n'est pas recevable à agir en cessation dans les matières énumérées à l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. Cette action n'appartient qu'au ministre compétent. … Celui qui commande une ...

Les contrats de produits dérivés - Aspects juridiques, J.L.M.B., 2000/30, p. 1313-1314

Jean-François Jaminet

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Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2000/30, p. 1314

Claude Parmentier

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La médiation en matière commerciale, J.L.M.B., 2000/30, p. 1314

Claude Parmentier

médiation - ouvrage - mode - vie économique - ordre des avocats du barreau - ordre des avocats - médiation en matière commerciale - médiation dans le système juridique - médiation dans le système - judiciaire belge - jeune barreau - form...

Les nouvelles lois sur les pratiques du commerce, J.L.M.B., 2000/30, p. 1314-1315

Claude Parmentier

pratiques du commerce - version coordonnée de la loi - version coordonnée - reprise - présentation des principes directeurs des réformes - présentation des principes - protection du consommateur - portée des changements - opuscule - nouv...