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Recherche dans la JLMB

36 résultats
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15/06/1999

Tribunal civil Louvain saisies, 15/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 129

Un constat d'huissier peut être accepté même si la qualité de l'huissier n'était pas connue dans la mesure où, en dévoilant sa qualité, l'huissier n'aurait pu effectuer le constat. Il en serait toutefois autrement si l'huissier avait sus...

17/06/1999

Tribunal d'arrondissement Liège, 17/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 129-130

Lorsqu'il s'agit d'obtenir l'assistance judiciaire pour mettre à exécution un jugement, il ne s'agit pas d'une contestation sur l'exécution mais de l'exécution elle-même du jugement. En ce cas, il paraît logique que la demande d'assistan...

28/06/1999

Tribunal civil Liège saisies, 28/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 130-131

1. Dans l'hypothèse d'une réformation, le créancier est tenu à restitution sans qu'il soit nécessaire de se faire délivrer un titre exécutoire. Il est indifférent que la réformation intervienne sur le fond ou pour une absence de juridict...

23/09/1999

Tribunal de commerce Namur 4e ch., 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131

Lorsqu'à l'occasion d'un débat sur l'excusabilité l'O.N.S.S. a fait intervention volontaire, celui-ci est irrecevable à formaliser ultérieurement une tierce opposition, laquelle n'est ouverte qu'à la personne qui n'a pas été dûment appel...

18/11/1999

Tribunal d'arrondissement Liège, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131

1. S'agissant d'une opposition à contrainte à propos de la débition d'un montant de seize mille deux cent cinquante francs réclamé pour droits d'enregistrement complémentaires, le litige doit être soumis au tribunal de première instance ...

22/06/1999

Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131-136

Toute partie a la charge d'avertir la juridiction et les autres parties intéressées des changements de domicile ou de résidence en cours de procès. Sauf situation de force majeure établie, elle subit les conséquences du défaut de récepti...

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