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Cour du travail Mons 8^e ch., 10/11/1998, J.L.M.B., 2000/3, p. 124

L'article 1382 du code civil constitue une disposition légale qui déroge à l'article 1017, alinéa premier, du code judiciaire et qui permet au juge de mettre les dépens à charge de la partie par laquelle ils ont été causés même si l'autr...

Cour du travail Mons 6^e ch., 27/11/1998, J.L.M.B., 2000/3, p. 124-125

L'article 969 du code judiciaire est formel en ce qu'aucune récusation ne peut être proposée après la première réunion d'expertise à moins que la cause de récusation n'ait été révélée ultérieurement à la partie. … Dès lors, la demande de...

Cour du travail Mons 8^e ch., 09/12/1998, J.L.M.B., 2000/3, p. 125

La contestation formée par l'intimée par un écrit sous seing privé signé, soumis à la Cour et exposant ses prétentions, c'est-à-dire par «conclusions», même si cet écrit n'est pas intitulé comme tel, constitue un appel incident. … Ayant ...

Cour du travail Mons 6^e ch., 18/12/1998, J.L.M.B., 2000/3, p. 125

La loi n'exige pas que l'appelant effectue lui-même le dépôt au greffe de la cour de sa requête en appel. S'il choisit une autre voie, il le fait à ses risques et ne peut invoquer la force majeure, à défaut d'avoir veillé lui-même à la r...

Cour d'appel Bruxelles ch. D, 12/01/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 125

Lorsqu'une décision rendue en dernier ressort a omis de se prononcer sur un des chefs de demande, la juridiction qui a rendu cette décision est incompétente pour réparer cette omission qui ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation...

Cour d'appel Mons 1^ère ch., 19/04/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 125-126

1.Lorsqu'à l'occasion d'un premier litige, à la suite d'un serment litisdécisoire, il a été décidé que l'objet litigieux n'avait pas été prêté mais vendu, sans que n'ait été abordée la question si le prix de vente avait été ou non payé, ...

Cour d'appel Mons 8^e ch., 17/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 126

L'article 42.5° du code judiciaire aux termes duquel les significations aux sociétés ayant la personnalité civile sont faites à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile ...

Cour du travail Liège 13^e ch., 01/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 126

témoin - franc - amende - code judiciaire - témoin défaillant - témoin cité - qualité de témoin - préjudice des dommages - profit de la partie - principe du maintien d une amende - principe du maintien - première ordonnance - nouvelle ci...

Cour du travail Liège 13^e ch., 15/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 126-127

témoin - franc - amende - code judiciaire - témoin défaillant - témoin cité - qualité de témoin - préjudice des dommages - profit de la partie - principe du maintien d une amende - principe du maintien - première ordonnance - nouvelle ci...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 28/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 127

La tierce opposition formée plus d'un mois après la signification de l'ordonnance d'investiture du notaire est irrecevable. La circonstance que le premier juge, en l'absence de l'appelant et de tout dossier, ait rejeté la tierce oppositi...

Cour d'appel Liège 11^e chambre, 25/10/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 127-128

Sous peine de porter atteinte au droit de toute partie d'exercer les voies de recours organisées par le législateur, le juge d'appel, saisi sur pied de l'article 1401 du code judiciaire, ne peut accueillir la demande d'exécution provisoi...

Tribunal civil Marche-en-Famenne saisies, 03/06/1997, J.L.M.B., 2000/3, p. 128

En vertu de l'article 1389. 4°, du code judiciaire, l'exploit de saisie contient à peine de nullité la description sommaire des biens saisis. L'article 1506, quant à lui, stipule que le procès-verbal de saisie contient la description pré...

Tribunal civil Bruxelles saisies, 25/02/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 128

L'autorité de chose jugée d'un premier jugement déclarant non fondée une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt conservatoire interdit une seconde demande en mainlevée de la même saisie introduite en raison de circonstances nouvelles su...

Tribunal civil Charleroi saisies, 29/04/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 128-129

1. Si, sous réserve de l'application de l'article 1399, alinéa 2, du code civil, une attestation peut être retenue comme présomption, elle ne peut être tenue pour fiable dès lors qu'elle n'identifie qu'imprécisément la personne dont elle...

Tribunal civil Liège saisies, 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 129

En cas de dépassement du délai d'un mois prévu à l'article 1433 du code judiciaire, l'ordonnance autorisant la saisie immobilière conservatoire est non avenue, c'est-à-dire périmée ou caduque. … L'ordonnance ne confère au créancier le dr...