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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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15/09/2000

Peut-on perdre son intérêt à agir devant le Conseil d'Etat en cours de procédure ?, J.L.M.B., 2000/29, p. 1236-1244

Béatrice Gribomont · Dominique Lagasse

requérant - recours en annulation - cour d arbitrage - interprétation - arrêt - emploi - arrêt annoté - contentieux - autorité - lois coordonnées - question préjudicielle - jurisprudence du conseil - emploi litigieux - introduction - nom...

10/11/1999

Cour d'arbitrage, 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/29, p. 1236

Les articles 19 et 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, interprétés en ce sens que l'agent qui attaque une nomination perd son intérêt au recours lorsqu'il est admis à la pension en cours de procédure, violent les articles 10 e...

28/01/2000

Cour de cassation, 28/01/2000, J.L.M.B., 2000/29, p. 1244-1246

L'article 18, paragraphe 2, du cahier général des charges de l'Etat, selon lequel toute action judiciaire relative à un marché doit, sous peine de forclusion, être introduite au plus tard un an après la réception provisoire complète de l...

04/01/2000

Conseil d'Etat, 04/01/2000, J.L.M.B., 2000/29, p. 1246-1250

Un requérant, qui reconnaît implicitement mais certainement tenir une maison de débauche ou de prostitution et exploiter la prostitution d'autrui, ne justifie pas d'un intérêt légitime à demander au Conseil d'Etat de suspendre les décisi...

15/09/2000

L'intérêt légitime devant le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2000/29, p. 1250-1258

Marie-Aude Beernaert · Michel Kaiser

requérant - bonnes moeurs - intérêt légitime - infraction - ordre public - intention - prostitution - exploitation - code pénal - hôtel - suspension - paragraphe premier - juridiction - présomption d innocence - recours en annulation - c...

01/04/1998

Cour d'appel Liège, 01/04/1998, J.L.M.B., 2000/29, p. 1258-1261

Celui qui, en pleine connaissance de cause, sollicite la délivrance d'un permis d'urbanisme qui viole de façon flagrante les prescriptions du lotissement dans le périmètre duquel le projet est compris, n'est pas recevable à exercer ensui...

05/03/1999

Cour d'appel Liège, 05/03/1999, J.L.M.B., 2000/29, p. 1261-1265

1. Les courtes prescriptions, telle celle qui frappe le droit à rémunération des ouvriers et gens de travail, reposent sur une présomption de paiement. Lorsqu'il n'est pas contesté que la créance invoquée n'a pas été payée, la fin de non...

28/06/2000

Cour d'appel Liège, 28/06/2000, J.L.M.B., 2000/29, p. 1265-1267

1. Il n'existe aucune fin de non-recevoir contre un recours exercé par le ministère public, dès lors qu'il l'est dans les formes et les délais légaux et ce, dans l'intérêt de la loi. … La circonstance que le parquet général ne conteste p...

02/05/2000

Tribunal civil Namur (référés), 02/05/2000, J.L.M.B., 2000/29, p. 1267-1271

Le seul recours ouvert au soumissionnaire évincé, lorsque le marché est conclu, est la demande de dommages et intérêts. Ce recours étant le seul expressément prévu en cas d'adjudication publique, il convient d'écarter la possibilité, pou...

15/09/2000

De la résistance des «administrativistes» face au juge civil, J.L.M.B., 2000/29, p. 1271-1273

André Delvaux

suspension - flamme - décision d attribution - attribution - acte administratif détachable - acte administratif - directive - arrêt de la cour - suite à la notification - autre - adjudication - problème de sécurité juridique - problème d...

18/04/2000

Conseil d'Etat 6e ch. des référés, 18/04/2000, J.L.M.B., 2000/29, p. 1273-1280

1.Compte tenu de la proximité des élections communales, précédées de la période des vacances d'été, il est peu probable que le recours à la procédure ordinaire de suspension puisse donner au requérant, conseiller communal ambitionnant ap...

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