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Cour d'arbitrage, 23/02/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1148-1152

L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet qu'un travailleur-cédant qui, en tant que défe...

Cour d'appel Liège, 28/10/1999, J.L.M.B., 2000/27, p. 1152-1154

Si la facture, sur la base de laquelle une saisie-arrêt conservatoire a été pratiquée, n'a pas été acceptée, elle ne peut donc tenir lieu de titre privé au sens de l'article 1445 du code judiciaire. Il doit, cependant, être admis que l'a...

Cour du travail Liège, 07/01/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1154-1158

1. Lorsque l'action originaire aurait dû être introduite par citation et non par requête, la notification du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel. … 2. Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d...

Cour d'appel Liège, 26/01/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1158-1160

Admettre que des griefs connus de l'appelant, qu'il a omis de mentionner dans sa requête d'appel, soient invoqués par lui après qu'ait débuté le délai imparti à l'intimé pour répondre à la requête d'appel dans le cadre de la procédure co...

Cour d'appel Liège, 31/01/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1160-1162

Dans un litige non indivisible, l'appelant, demandeur originaire débouté, ne doit pas mettre à la cause la partie appelée en garantie par le défendeur originaire. C'est à ce dernier qu'incombait de former cet appel, ne fût-ce qu'à titre ...

Cour d'appel Liège, 31/01/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1162-1164

1. Une personne physique ou morale, domiciliée dans une province ou arrondissement unilingue flamand, est valablement citée lorsqu'elle l'est à son domicile par indication du lieu en langue néerlandaise lorsqu'il n'existe aucune traducti...

Cour d'appel Liège, 29/02/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1164-1166

Lorsque les notaires instrumentant ont acté que les parties conviennent, de commun accord et de manière irrévocable et définitive, de désigner un tiers à l'effet de déterminer la valeur vénale d'un immeuble et de se remettre définitiveme...

Cour d'appel Bruxelles, 10/03/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1166-1169

1. Le caractère absolu de l'irrévocabilité de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge ou imposée par la loi (article 1402 du code judiciaire) est nuancé par la doctrine et une partie de la jurisprudence, selon lesquelles ce p...

Cour d'appel Liège, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1169-1172

1. Lorsqu'un litige ne se meut pas entre les mêmes parties et ne porte pas sur la même cause, il ne peut y avoir de litispendance. … 2. S'il s'agit d'un problème de connexité, l'article 566 du code judiciaire ne se réfère qu'à l'article ...

Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 01/04/1999, J.L.M.B., 2000/27, p. 1172-1174

La sanction d'une opposition à saisie-arrêt exécution formalisée par le saisi plus de quinze jours après une dénonciation selon les modes visés à l'article 1543 du code judiciaire n'est pas nécessairement l'irrecevabilité. … Comme l'oppo...

Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 23/11/1999, J.L.M.B., 2000/27, p. 1174-1177

1. Un commandement constitue le premier acte de procédure d'exécution. … Lorsque le titre exécutoire par provision sur la base duquel le commandement a été signifié est anéanti en degré d'appel, le commandement sur lequel reposait le jug...

Tribunal civil Liège (référés), 26/01/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1177-1178

Si, en principe, les difficultés nées dans le cadre d'une procédure pendante devant le juge du fond doivent être tranchées par lui, le juge des référés peut ordonner une mesure dès lors qu'il est acquis qu'elle sera nécessairement ordonn...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 02/02/2000, J.L.M.B., 2000/27, p. 1178-1180

Lorsqu'une saisie immobilière conservatoire a été pratiquée sur la base d'un jugement de condamnation ultérieurement mis à néant, la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée. … Les saisissants peuvent toutefois être autorisés à prati...

Justice de paix Grivegnée, 25/10/1999, J.L.M.B., 2000/27, p. 1180-1181

Lorsque, dans le cadre d'un contentieux fondé sur l'article 221 du code civil, le juge de paix est saisi d'une demande reconventionnelle en divorce et qu'il est appelé à statuer sur sa propre compétence alors qu'il est manifeste que son ...

Cour d'appel Bruxelles 9^e ch., 10/12/1998, J.L.M.B., 2000/27, p. 1181-1182

Le fait d'agir en justice constitue l'exercice d'un droit qui ne dégénère en faute engageant la responsabilité quasi délictuelle de celui qui engage une procédure s'avérant irrecevable ou mal fondée que si cette procédure a été accomplie...