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Cour d'arbitrage, 03/05/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1060-1063

L'article 307bis du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre le débiteur d'une pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et 307 du code civil, laquelle...

Cour d'arbitrage, 03/05/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1063-1065

En tant qu'il dispose que l'autorité parentale est exercée par l'adoptant et par les époux lorsque l'auteur de l'enfant adoptif est le conjoint de l'adopté, sans étendre au concubinage cet effet attribué au mariage, l'article 361, paragr...

L'autorité parentale limitée des adoptants - concubins, J.L.M.B., 2000/25, p. 1065-1066

adoption - autorité parentale - discrimination - adopté - adoptant - cour d arbitrage - mois de mai - émancipation - effets du divorce - effets du divorce pour séparation de fait - enfant adoptif - enfant adoptif du conjoint - incidence ...

Cour d'arbitrage, 03/05/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1066-1069

L'article 370, paragraphe premier, alinéa 2, du code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de maintenir un lien juridique entre l'enfant qui fait l'objet d'une adoption plénière et sa mère lorsqu'...

Concubinage et adoption plénière : un progrès important grâce à l'arrêt Pharaïlde, J.L.M.B., 2000/25, p. 1069-1070

adoption - adoption plénière - lien - interprétation - adopté - paragraphe premier - mère - lien de filiation - parent - cour d arbitrage - famille de fait - famille d origine - objectif poursuivi - litige - personnes adoption - nom des ...

Cour d'arbitrage, 25/05/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1070-1073

L'article 320 du code civil, en réservant au père biologique dont l'enfant est né plus de trois cents jours après la date de séparation de fait d'époux, la possibilité d'une substitution de paternité à la paternité légale aux seules hypo...

Encore un couac législatif en matière de filiation sanctionné par la Cour d'arbitrage, J.L.M.B., 2000/25, p. 1073-1075

divorce - père - jour - père biologique - mère - mari - séparation - exclusion - présomption - paternité - cour d arbitrage - séparation des époux - revanche - exclusion du père - exclusion du père biologique - hypothèse - initiative - s...

Cour de cassation, 18/03/1999, J.L.M.B., 2000/25, p. 1075-1076

L'arrêt qui considère que l'article 38, alinéa premier, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique exclut que les statuts de l'établissement puis...

Cour de cassation, 15/06/1999, J.L.M.B., 2000/25, p. 1076-1077

L'inventaire de la consistance du patrimoine des époux mariés sous le régime de la communauté légale a pour objet de déterminer ce qui appartient respectivement au patrimoine commun des époux et au patrimoine propre de chacun d'eux, de s...

Que doit comprendre l'inventaire – visé dans l'article 1175 du code judiciaire —, concernant des époux communs en biens ?, J.L.M.B., 2000/25, p. 1077-1079

Robert Bourseau

inventaire - patrimoine - code judiciaire - communauté - biens propres - arrêt de la cour - immeuble - biens communs - confection d un inventaire - biens meubles - faux serment - communauté légale - compte - conception - consistance - di...

Cour d'appel Liège, 07/03/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1079-1084

1. La preuve d'un don manuel doit se faire par un écrit, conformément à l'article 1341 du code civil. … Le virement de compte à compte constitue une donation indirecte, dont la preuve peut se faire par toutes voies de droit. … 2. Les fra...

La donation par virement, J.L.M.B., 2000/25, p. 1084-1085

arrêt de la cour - arrêt de la cour d appel - première chambre - première chambre civile - don manuel - observation - possession - preuve du don - preuve du don manuel - donation - testament - première chambre civile de la cour - premièr...

Cour d'appel Liège, 28/04/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1085-1087

La Convention de New York relative aux droits de l'enfant est directement applicable dans l'ordre juridique interne belge. Elle consacre dans son ensemble le droit subjectif du mineur, considéré comme partie intéressée, non seulement de ...

Tribunal civil Bruxelles, 27/01/2000, J.L.M.B., 2000/25, p. 1087-1089

1. Les concubins ne sont comme tels frappés d'aucune incapacité. Pour qu'une libéralité entre concubins soit nulle, il faut que l'un des motifs déterminants de cette libéralité ait été de faire naître, de maintenir ou de rémunérer des re...

De quelques aspects patrimoniaux des relations entre concubins, J.L.M.B., 2000/25, p. 1089-1091

mandat - cohabitation - mobile - cohabitation légale - libéralité - apparence - arrêt de la cour - legs - donation - caractère illicite - adultère - caractère illicite d un adultère - source autonome d obligations - source autonome - rel...