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Recherche dans la JLMB

21 résultats
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10/12/1998

Cour d'appel Liège 10e ch., 10/12/1998, J.L.M.B., 2000/24, p. 1053-1054

1. Le receveur du C.P.A.S. est tenu de vérifier non seulement la légalité externe d'une dépense, telles les disponibilités budgétaires, l'exactitude de l'imputation, la régularité formelle du mandat, mais aussi la légalité interne de la ...

23/02/1999

Cour du travail Mons 6e ch., 23/02/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1054

L'étudiant qui sollicite le minimum de moyens d'existence doit prouver son aptitude aux études entamées. L'appréciation de cette aptitude doit intervenir au moment de la date de prise de décision. Cette aide ne peut être accordée à un ét...

23/02/1999

Cour du travail Mons 6e ch., 23/02/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1054-1055

En vertu de l'article 6, paragraphe premier, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, les centres publics d'aide sociale ont la faculté de renvoyer le demandeur vers ses débiteurs d'aliments, à sav...

15/03/1999

Cour du travail Liège section Namur - 12e ch., 15/03/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1055

Il n'y a pas lieu de contraindre le centre public d'aide sociale à poursuivre, par le biais de l'octroi d'un minimex le financement d'engagements à caractère essentiellement commercial. Le financement de l'activité résolument déficitaire...

27/07/1999

Cour du travail Liège 1ère ch., 27/07/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1055

Un arrêt de la Cour d'arbitrage n'a aucun effet automatique. Dans le cadre d'une action en rétractation, il appartient au juge de l'ordre judiciaire d'examiner, dans le cadre de son pouvoir de juridiction, dans quelle mesure l'annulation...

26/10/1999

Cour du travail Mons 6e ch., 26/10/1999, J.L.M.B., 2000/24, p. 1055-1060

L'usage, à titre gratuit d'un logement, tout comme la prise en charge des frais d'assurance incendie afférents à celui-ci par l'époux sont la conséquence des liens conjugaux qui l'ont uni ou qui l'unissent encore à la demanderesse d'aide...

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