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04/10/1999
Cour de cassation, 04/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 972-974
L'article 577, alinéa 2, du code judiciaire, qui dispose que l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contes...
08/10/1999
Cour de cassation, 08/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 974-976
Il se déduit du texte des articles premier et 22 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et des travaux préparatoires de la loi que la communication a un caractère public dès qu'elle ne se situe pas dan...
18/02/2000
Cour de cassation, 18/02/2000, J.L.M.B., 2000/23, p. 976-977
Le juge du fond peut légalement déduire de la circonstance que l'exécution d'œuvres musicales a lieu dans le cercle restreint et intime des pensionnaires d'un home, qui y ont leur résidence et qui y vivent en famille, que cette exécution...
25/05/1999
Cour d'appel Liège, 25/05/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 977-979
La règle de l'article 31, alinéa 4, de la loi uniforme sur la lettre de change, en vertu de laquelle, à défaut d'indiquer pour le compte de qui il est donné l'aval est réputé donné pour le tireur, est impérative et n'admet en aucun cas l...
27/05/1999
Cour d'appel Liège, 27/05/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 979-981
Le plan de redressement, qui prévoit l'abandon par les créanciers chirographaires et privilégiés généraux de vingt pour-cent de leur créance et le paiement étalé du solde, s'impose, par l'octroi du sursis définitif, à tous les créanciers...
10/06/1999
Cour d'appel Liège, 10/06/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 981-983
Si le fonds de commerce peut être donné en gage en garantie d'un crédit et couvrir toutes sommes dont le crédité peut être ou devenir redevable envers le créditeur, encore faut-il que les opérations futures aient été contractées en exécu...
28/10/1999
Tribunal de commerce Mons, 28/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 983-986
1. L'obligation du garagiste de restituer le véhicule est une obligation de résultat. Il importe peu à cet égard que le contrat de garage soit qualifié de contrat d'entreprise ou de contrat de dépôt. … Le vol n'est pas en soi une cause é...
03/11/1999
Tribunal de commerce Mons, 03/11/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 986-997
La désignation d'un administrateur provisoire doit rester une mesure exceptionnelle. Elle ne s'impose que lorsqu'aucune autre décision n'apparaît opportune. … L'impossibilité objective pour un organe de fonctionner régulièrement peut jus...
16/11/1999
Tribunal de commerce Charleroi, 16/11/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 997-1002
1. Le législateur n'a pas exclu l'idée que le concordat puisse être obtenu par un débiteur en état de faillite. Eu égard à la finalité du concordat, le tribunal doit examiner si l'activité de la société requérante peut être considérée ou...
16/12/1999
Tribunal de commerce Namur, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 1002-1005
Lorsque le curateur réalise un actif au seul profit d'un créancier titulaire d'un privilège spécial, il doit réclamer ses honoraires non point à la masse mais à ce créancier. … Les règles régissant l'ordre des créanciers venant en concou...
05/01/2000
Justice de paix Soignies, 05/01/2000, J.L.M.B., 2000/23, p. 1005-1009
1. L'article premier de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur donne au concept de vendeur une acception large. … Pour l'application de l'article premier, 6. b, il co...
09/06/2000
Faillites et concordats, J.L.M.B., 2000/23, p. 1009
Claude Parmentier
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Je transmets mon entreprise, J.L.M.B., 2000/23, p. 1009-1010
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Le louage de choses. Les baux en général, J.L.M.B., 2000/23, p. 1010
Béatrice Compagnion
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La responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Questions d'actualité, J.L.M.B., 2000/23, p. 1010-1016
officiers publics dans les matières - édition des facultés universitaires - édition des facultés - éditeur - urbanisme - thème aux intermédiaires d assurance - thème aux intermédiaires - responsabilité professionnelle - responsabilité ci...