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Cour de cassation, 04/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 972-974

L'article 577, alinéa 2, du code judiciaire, qui dispose que l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contes...

Cour de cassation, 08/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 974-976

Il se déduit du texte des articles premier et 22 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et des travaux préparatoires de la loi que la communication a un caractère public dès qu'elle ne se situe pas dan...

Cour de cassation, 18/02/2000, J.L.M.B., 2000/23, p. 976-977

Le juge du fond peut légalement déduire de la circonstance que l'exécution d'œuvres musicales a lieu dans le cercle restreint et intime des pensionnaires d'un home, qui y ont leur résidence et qui y vivent en famille, que cette exécution...

Cour d'appel Liège, 25/05/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 977-979

La règle de l'article 31, alinéa 4, de la loi uniforme sur la lettre de change, en vertu de laquelle, à défaut d'indiquer pour le compte de qui il est donné l'aval est réputé donné pour le tireur, est impérative et n'admet en aucun cas l...

Cour d'appel Liège, 27/05/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 979-981

Le plan de redressement, qui prévoit l'abandon par les créanciers chirographaires et privilégiés généraux de vingt pour-cent de leur créance et le paiement étalé du solde, s'impose, par l'octroi du sursis définitif, à tous les créanciers...

Cour d'appel Liège, 10/06/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 981-983

Si le fonds de commerce peut être donné en gage en garantie d'un crédit et couvrir toutes sommes dont le crédité peut être ou devenir redevable envers le créditeur, encore faut-il que les opérations futures aient été contractées en exécu...

Tribunal de commerce Mons, 28/10/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 983-986

1. L'obligation du garagiste de restituer le véhicule est une obligation de résultat. Il importe peu à cet égard que le contrat de garage soit qualifié de contrat d'entreprise ou de contrat de dépôt. … Le vol n'est pas en soi une cause é...

Tribunal de commerce Mons, 03/11/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 986-997

La désignation d'un administrateur provisoire doit rester une mesure exceptionnelle. Elle ne s'impose que lorsqu'aucune autre décision n'apparaît opportune. … L'impossibilité objective pour un organe de fonctionner régulièrement peut jus...

Tribunal de commerce Charleroi, 16/11/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 997-1002

1. Le législateur n'a pas exclu l'idée que le concordat puisse être obtenu par un débiteur en état de faillite. Eu égard à la finalité du concordat, le tribunal doit examiner si l'activité de la société requérante peut être considérée ou...

Tribunal de commerce Namur, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/23, p. 1002-1005

Lorsque le curateur réalise un actif au seul profit d'un créancier titulaire d'un privilège spécial, il doit réclamer ses honoraires non point à la masse mais à ce créancier. … Les règles régissant l'ordre des créanciers venant en concou...

Justice de paix Soignies, 05/01/2000, J.L.M.B., 2000/23, p. 1005-1009

1. L'article premier de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur donne au concept de vendeur une acception large. … Pour l'application de l'article premier, 6. b, il co...

Faillites et concordats, J.L.M.B., 2000/23, p. 1009

Claude Parmentier

faillite - concordat - façon générale - zones d ombre - véritable chronique de doctrine - véritable chronique - vingt-troisième dossier - style sobre - mise à jour - matière des entreprises en difficulté - matière des entreprises - lacun...

Je transmets mon entreprise, J.L.M.B., 2000/23, p. 1009-1010

Claude Parmentier

entreprise - transmission - conseil - ouvrage - ouvrage de doctrine - héritier - industrie - juste titre - juste titre à la rédaction - option - opération complexe - outil de travail - outil de travail pratique - fonds de commerce - prem...

Le louage de choses. Les baux en général, J.L.M.B., 2000/23, p. 1010

Béatrice Compagnion

baux - rédacteurs du traité initial - jurisprudence belges - louage de choses - matière du louage - multiples législations - multiples législations spéciales - novelle - ouvrage - plan initial - politique des gouvernements - praticien - ...

La responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Questions d'actualité, J.L.M.B., 2000/23, p. 1010-1016

Claude Parmentier

officiers publics dans les matières - édition des facultés universitaires - édition des facultés - éditeur - urbanisme - thème aux intermédiaires d assurance - thème aux intermédiaires - responsabilité professionnelle - responsabilité ci...