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Conseil d'Etat, 16/02/2000, J.L.M.B., 2000/22, p. 928-931

1. Un acte créateur de droit ne peut être retiré par l'autorité administrative que s'il est irrégulier. … Il ne peut être retiré que pendant le délai prévu pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou lorsqu...

Cour d'appel Bruxelles, 14/01/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 931-936

1. Les articles 17 et 18 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'emportent aucune dérogation à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur les contestations relatives à des droits subjectifs. … Lorsqu'une demand...

Cour du travail Bruxelles, 02/12/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 936-940

L'article 54, paragraphe premier, de la loi du 15 décembre 1980 habilite le ministre compétent à imposer à certaines catégories d'étrangers une inscription administrative qui, cependant, ne limite pas l'exercice de leur droit de se dépla...

Tribunal du travail Liège, 02/11/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 940-947

L'article 23 de la Constitution consacre le droit de toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. … Le droit à l'aide sociale est un droit civil. … L'article 159 de la Constitution qui oblige les juges à écarter les arr...

Cour d'appel Liège (ch. mises acc.), 18/01/2000, J.L.M.B., 2000/22, p. 947-948

Lorsqu'il n'apparaît pas à suffisance du dossier qu'une vérification ait été faite que l'intéressé refusait de retourner volontairement dans son pays, la preuve de la nécessité de sa détention n'est pas rapportée et sa mise en liberté do...

Le contrôle de la légalité de la détention en vue d'un éloignement du territoire, J.L.M.B., 2000/22, p. 948-949

Mohamed Ellouze

chambre des mises - chambre des mises en accusation - détention - intéressé - juge judiciaire - mesures privatives - mesures privatives de liberté - mise en liberté - mise en liberté du requérant - motivation de la décision - même jour -...

Cour du travail Liège, 22/03/2000, J.L.M.B., 2000/22, p. 949-953

La prorogation de l'ordre de quitter le territoire permet à partir de ce moment la restitution de l'aide sociale supprimée antérieurement si les autres conditions d'octroi sont réunies. … Tout demandeur de régularisation, dans la mesure ...

L'aide sociale aux étrangers demandeurs de régularisation, J.L.M.B., 2000/22, p. 953-960

Jacques Fierens

aide - aide sociale - ordre - cour d arbitrage - demande de régularisation - interprétation - aide médicale - arrêt de la cour d arbitrage - arrêt de la cour - aide médicale urgente - cour du travail - objectif - circulaire - décision né...

Cour de cassation 2^e ch., 20/10/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 960

1. Le samedi n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. … 2. La nécessité de statuer rapidement dans une affaire ...

Conseil d'Etat 11^e ch. des référés, 22/07/1997, J.L.M.B., 2000/22, p. 960

L'autorité administrative ne viole pas la loi du 29 juillet 1991 en motivant un acte par référence à un avis, pourvu que le destinataire de l'acte ait connaissance de cet avis et soit informé de cette manière des motifs de la décision. …...

Conseil d'Etat 9^e ch. des référés, 29/10/1998, J.L.M.B., 2000/22, p. 960-961

L'article 57/23bis de la loi du 15 décembre 1980 prévoit, en son alinéa 3, que lorsqu'une autorité s'écarte de l'avis du délégué du haut commissaire donné en vertu du deuxième alinéa, elle doit mentionner explicitement les motifs de sa d...

Conseil d'Etat 11^e ch. des référés, 01/06/1999, J.L.M.B., 2000/22, p. 961

Le droit au respect de la vie privée et familiale consacrée par l'article 8, alinéa premier, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être expressément circonscrit par les Etats contractants...

Tribunal civil Bruxelles référés, 30/06/1998, J.L.M.B., 2000/22, p. 961-962

Il résulte de l'arrêt n° 43/98 de la Cour d'arbitrage que l'étranger qui se trouve encore sur le territoire, bien qu'il fasse l'objet d'un ordre de quitter le territoire, doit pouvoir bénéficier de l'aide sociale tant que son recours est...

Tribunal civil Bruxelles référés, 16/11/1998, J.L.M.B., 2000/22, p. 962

Il appartiendra au juge du fond de déterminer si les demandeurs peuvent bien revendiquer le statut d'apatride malgré la circonstance qu'ils ont renoncé volontairement à leur nationalité roumaine et qu'en vertu de l'article 8 de la loi ro...

Tribunal civil Bruxelles référés, 16/11/1998, J.L.M.B., 2000/22, p. 962-963

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes mettant en cause des droits subjectifs et, notamment, sur la base des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. … Le statut d'apatride, et a fortio...