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Recherche dans la JLMB

51 résultats
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14/03/1997

Justice de paix Westerlo, 14/03/1997, J.L.M.B., 2000/21, p. 922

L'emploi actuel de tuyaux en plastique ou en P.V.C. ne peut être considéré comme une aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux établie en 1921 étant donné qu'une servitude doit toujours être aménagée de manière à ce qu'elle conse...

18/06/1998

Cour de cassation 1ère ch., 18/06/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 922

On ne peut accorder aucune indemnité d'expropriation pour l'avantage illégal obtenu de travaux de construction effectués sans les autorisations requises.

10/06/1997

Tribunal civil Malines, 10/06/1997, J.L.M.B., 2000/21, p. 922-923

Le mandat de syndic est intuitu personae. Il prend fin lors de la faillite du syndic. Le curateur ne peut pas le céder à un tiers, que ce soit ou non à titre onéreux..

03/10/1996

Justice de paix Borgerhout, 03/10/1996, J.L.M.B., 2000/21, p. 923

L'action, intentée contre la copropriété, représentée par le syndic, qui tend à la modification des parts de copropriété forcée et de la répartition des charges communes est irrecevable. Dans la mesure où la modification a trait aux droi...

06/02/1997

Cour d'appel Gand 1ère ch., 06/02/1997, J.L.M.B., 2000/21, p. 923

Le fait que le notaire n'ait pas levé d'état hypothécaire et que pour cette raison on n'ait pas pu découvrir que la superficie de la parcelle vendue était plus petite que la superficie mentionnée au compromis de vente peut mettre en caus...

11/02/1997

Cour d'appel Gand 20e ch., 11/02/1997, J.L.M.B., 2000/21, p. 923-928

Une clause dans un acte authentique prévoyant, contrairement à la convention sous seing privé, la subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur concernant la cession gratuite d'une bande de terrain à la commune est ...

Langue
Date
Détail des sources
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Juridiction
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Territoire

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