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Cour d'appel Bruxelles ch. supplémentaire I, 18/11/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 918

Le vice caché qui ne fait que suspendre momentanément la jouissance de l'objet acheté, et seulement le temps nécessaire à la substitution d'une partie de cet objet pour remplacer la partie défectueuse ne donne pas lieu à l'action rédhibi...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 19/11/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 918

Lorsque deux parties à un contrat de vente se mettent d'accord sur la chose et sur le prix et s'exécutent, la convention est parfaite nonobstant la clause indiquant que le contrat sera confirmé pour une date donnée dans un acte authentiq...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 18/02/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 918

Le pacte commissoire exprès stipulé dans une convention de vente avec réserve d'usufruit et paiement d'une rente viagère est licite et supprime le droit du juge d'apprécier si le manquement constaté est suffisamment grave pour justifier ...

Cour d'appel Mons 2^e ch., 26/04/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 918-919

Le juge du fond apprécie souverainement en fait si l'action résultant des vices rédhibitoires a été intentée à bref délai. S'il n'est pas raisonnable d'assigner au fond avant de connaître les conclusions de l'expert désigné dans le cadre...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 15/06/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 919

L'admission par les parties de l'existence d'un vice caché ne dispense pas l'acheteur de respecter le bref délai prescrit par l'article 1648 du code civil. … Dans l'appréciation du bref délai, le juge du fond tient compte de toutes les c...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 17/06/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 919

La preuve de l'exécution ou de l'inexécution de l'obligation de délivrance incombe à celui qui s'en prévaut : l'acheteur, s'il refuse d'agréer; le vendeur, s'il assigne en paiement ou en résolution.

Cour d'appel Mons 18^e ch., 10/11/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 919

La nullité qui affecte un contrat de vente portant sur une chose n'appartenant pas au vendeur n'est que relative et peut être couverte par tout fait quelconque de nature à mettre l'acheteur définitivement à l'abri de l'éviction. Tel est ...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 17/03/2000, J.L.M.B., 2000/21, p. 919-920

Pour fonder la nullité, l'erreur doit porter sur un élément substantiel, c'est-à-dire sur un élément qui a principalement déterminé la partie à contracter, le qualificatif substantiel devant être apprécié au plan psychologique in concret...

Tribunal de commerce Charleroi 1^ère ch., 28/01/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 920

On peut déduire de l'attitude des parties contractantes qu'elles ont, tacitement au moins, décidé de ne pas mettre un terme au contrat, lorsqu'aucune d'elles ne fait usage, pendant de longs mois, du droit d'en demander la résolution par ...

Tribunal civil Bruxelles 11^e ch., 10/03/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 920

La vente de la chose d'autrui ratifiée par son véritable propriétaire est parfaite : l'acheteur ne peut invoquer sa nullité … Il peut, cependant, en solliciter la résolution dès lors que le prête-nom ne prouve pas l'avoir informé qu'il n...

Tribunal civil Verviers 4^e ch., 09/11/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 920-921

Le véhicule d'occasion affecté d'un défaut dans le système de freinage est atteint d'un vice caché. … La clause «véhicule vendu dans l'état où il se trouve et connu de l'acheteur», à la supposer opposable à l'acheteur, ne peut avoir pour...

Justice de paix Liège 3^e canton, 13/03/1996, J.L.M.B., 2000/21, p. 921

vendeur - vétérinaire - garantie - acheteur - clauses abusives - initiative - vices cachés - vice caché - vente sommaire - vendeur professionnel - autre chiot - services d un vétérinaire - prise en charge des honoraires - prise en charge...

Tribunal civil Liège 4^e ch., 19/04/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 921

vendeur - vétérinaire - garantie - acheteur - clauses abusives - initiative - vices cachés - vice caché - vente sommaire - vendeur professionnel - autre chiot - services d un vétérinaire - prise en charge des honoraires - prise en charge...

Tribunal civil Bruxelles 8^e ch., 11/06/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 921-922

Il n'y a pas de consentement libre et conscient lorsqu'une partie en état d'instabilité psychologique avec épisodes de démence commençante vient de subir un choc psychologique avec décompensation. Le défaut de consentement libre et consc...

Cour de cassation, 29/11/1996, J.L.M.B., 2000/21, p. 922

La mention de la largeur d'un chemin vicinal dans l'atlas des chemins vicinaux n'a de conséquences juridiques qu'à l'égard de ladite largeur, et non d'une largeur plus grande à concurrence de laquelle le chemin est utilisé. … Un droit de...