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Tribunal civil Charleroi 3^e ch., 31/03/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 906-907

Le désistement par le preneur de sa demande de renouvellement n'engendre pas la création, à partir de la date d'expiration du bail initial, d'un nouveau bail, fût-ce à durée indéterminée. Le preneur qui s'est désisté de sa demande et s'e...

Tribunal de commerce Mons 2^e ch., 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 907

1. Dans un contrat synallagmatique, le créancier n'est pas tenu de demander la résolution du contrat pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent accompagner la résolution du contra...

Tribunal civil Tournai 3^e ch., 04/12/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 907

1. La demande de renouvellement d'un bail commercial doit parvenir à la connaissance du bailleur au plus tard le dernier jour utile du délai. … 2. Les deux éléments essentiels du mandat apparent sont l'élément matériel ou objectif, soit ...

Tribunal civil Mons 1^ère ch., 15/03/2000, J.L.M.B., 2000/21, p. 907

Le locataire qui, d'une part, ne chauffe pas l'immeuble en raison d'objets encombrants empêchant l'accès aux cheminées et qui, d'autre part, ne le dégage pas pour éviter la surcharge des structures portantes, démontrant par là le peu de ...

Justice de paix Boussu, 08/12/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 907-908

Le fournisseur d'eau qui, n'ignorant pas que le locataire ne s'acquitte pas des factures à lui adressées depuis son entrée dans les lieux, laisse s'accumuler les dettes pendant plus de deux ans sans en aviser le propriétaire, alors que l...

Justice de paix Liège 1^er canton, 08/01/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 908

L'imprévoyance ou l'erreur d'un bailleur qui notifie un congé pour occupation personnelle et qui ne respecte pas son obligation d'occuper l'immeuble doivent être sanctionnées. … Ni le fait que le bailleur doive entreprendre des travaux i...

Justice de paix Schaerbeek 2^e canton, 08/01/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 908

Un preneur ne peut prendre l'initiative d'interrompre le paiement du loyer que dans des cas extrêmes, et s'il prend en même temps toutes mesures utiles pour faire valoir ses droits. Il lui appartient d'avertir en temps utile le bailleur ...

Justice de paix Lierre, 25/05/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 908-909

1. La loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses (humanisation des expulsions) n'est pas applicable aux baux d'habitations sociales qui ne sont pas ...

Justice de paix Châtelet, 10/06/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 909

Les articles 1730 et 1731 du code civil, tels que formulés par la loi du 29 décembre 1983, ne s'appliquent pas à un bail commercial conclu en 1979 sous le régime de la loi ancienne qui laissait le bailleur bénéficier de la présomption du...

Justice de paix Jumet, 29/09/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 909

La résiliation d'une convention de bail par accord des parties doit être prouvée conformément aux règles de droit commun en matière de preuve et notamment l'article 1341 du code civil. … Lorsqu'une convention porte que celui qui manquera...

Justice de paix Bruxelles 2^e canton, 06/10/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 909-910

Le juge qui ordonne l'expulsion d'un locataire peut, à la demande du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, réduire le délai d'un mois dans lequel le locataire devra déguerpir.

Cour d'appel Bruxelles, 23/11/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 910-914

La clause contenue dans les conditions générales de vente selon laquelle la description dans le catalogue doit être considérée comme purement indicative n'est pas un obstacle à une action en nullité pour vice de consentement. Tel est le ...

Cour d'appel Liège, 15/02/1999, J.L.M.B., 2000/21, p. 914-917

L'interposition d'un garagiste entre le vendeur et l'acheteur pour assurer diverses réparations au véhicule vendu ne fait pas disparaître la responsabilité qui pèse sur le vendeur, sous réserve du recours de ce dernier à l'égard du garag...

Cour d'appel Bruxelles 22^e ch., 06/10/1997, J.L.M.B., 2000/21, p. 917

Compte tenu des orientations de l'art contemporain en général, et de la demande de certains artistes en particulier, qui conduisent à rendre les limites de l'art de plus en plus floues, il n'est pas exclu qu'un marchand d'œuvres d'art sp...

Cour d'appel Bruxelles 2^e ch., 03/04/1998, J.L.M.B., 2000/21, p. 917-918

La différence d'âge entre le crédirentier et le débirentier, plus âgé, si elle n'est pas habituelle, ne fait pas disparaître pour autant le caractère aléatoire du contrat de vente conclu entre eux, dès lors que l'époque du décès du crédi...