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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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19/05/2000

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 1999, J.L.M.B., 2000/20, p. 840-868

Franklin Kuty

Droits de l'homme Généralités et principes

03/05/2000

Cour d'arbitrage, 03/05/2000, J.L.M.B., 2000/20, p. 868-871

S'il est vrai que la règle du secret professionnel doit céder, lorsqu'une nécessité l'impose ou lorsqu'une valeur jugée supérieure entre en conflit avec elle, l'article 1675/8, alinéa 2, du code judiciaire, qui interdit à tout tiers, et ...

31/10/1997

Cour d'appel Liège, 31/10/1997, J.L.M.B., 2000/20, p. 871-872

Les honoraires du curateur de faillite bénéficient du privilège des frais de justice et sont payés avant toute répartition. Il n'y a pas lieu de les faire supporter par différents créanciers privilégiés spéciaux en proportion de ce qui l...

19/05/2000

Concours entre le curateur et les créanciers privilégiés spéciaux : suite I ..., J.L.M.B., 2000/20, p. 872-875

Jean Caeymaex

honoraire - créancier - concours - curateur - privilège - actif - créance - créancier gagiste - honoraires de la curatelle - honoraires du curateur - sûreté - sous-masse - soin - loi hypothécaire - imputation - hypothèque - honoraires re...

28/03/2000

Cour d'appel Liège, 28/03/2000, J.L.M.B., 2000/20, p. 875-876

La créance du sous-traitant, privilégiée en vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, comprend non seulement le prix des travaux mais aussi les accessoires éventuels de ce prix.

19/05/2000

La créance privilégiée du sous-traitant, J.L.M.B., 2000/20, p. 876-885

Jean Caeymaex

créance - sous-traitant - privilège - ouvrage - loi hypothécaire - créance pour les travaux - entrepreneur principal - objectif - somme - action directe - même entreprise - objectif de la loi - limitation de la créance - intérêts moratoi...

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