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Cour de cassation, 15/10/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 752-756

1. En vertu de l'article 780, alinéa premier, 2°, du code judiciaire, les jugements et arrêts contiennent, à peine de nullité, les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu. … Cette formalité do...

Cour d'appel Bruxelles, 28/01/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 756-760

Un agent immobilier commet une faute professionnelle, qui est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers avec lesquels il traite lorsqu'il ne prend pas le soin d'inviter ses mandants à leur fournir (au minimum) les titres ...

Cour d'appel Liège, 14/06/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 760-763

Si l'obligation d'apporter la preuve du vice n'implique pas l'obligation de préciser le vice, il convient néanmoins de prouver que l'accident eût été impossible si la chose n'avait pas été affectée d'un vice. … Le vice de la chose qui n'...

Cour d'appel Liège, 11/10/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 763-765

Une chose est affectée d'un vice dès lors qu'elle présente un défaut ou une imperfection qui lui enlève ses qualités propres, en telle sorte qu'elle devient inapte à l'usage auquel elle est destinée ou à son usage normal. … Le fait qu'à ...

Observations, J.L.M.B., 2000/18, p. 765-766

responsabilité - commune - danger - signalisation - voie - région wallonne - tome - responsabilité civile - champ - secrétariat de la rédaction - région wallonne en cas de feux - région du fait - routes nationales - responsabilité délict...

Cour d'appel Liège, 08/11/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 766-770

1. Le fait que des animaux aient pu s'échapper de leur enclos parce qu'un tiers en a cisaillé la clôture ne peut constituer un cas de force majeure élisif de responsabilité dans le chef de leur propriétaire. … Le propriétaire qui avait é...

Cour d'appel Mons, 13/12/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 770-775

1. L'abus de droit dans une matière étrangère à la matière contractuelle répond au critère général de la faute, de sorte que, lorsque le comportement de celui qui use d'un droit n'est pas conforme à celui qu'on peut attendre d'un bon pèr...

Tribunal civil Charleroi, 24/09/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 775-778

Le cautionnement est un engagement à durée indéterminée auquel il peut être mis fin unilatéralement à tout moment sans pour autant que la caution soit déchargée de ses engagements antérieurs à la rupture. … Il suffit, pour la validité d'...

Justice de paix Visé, 20/09/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 778-780

Lorsqu'un huissier de justice confie à un entrepreneur professionnel la garde de meubles saisis, on peut estimer soit que l'huissier est le contractant de l'entrepreneur, soit qu'il est le mandataire du propriétaire des biens saisis. Dan...

Cour d'appel Bruxelles ch. supplémentaire I, 28/10/1998, J.L.M.B., 2000/18, p. 780

L'analyse juridique et économique du contrat de leasing en tant qu'opération essentiellement financière conduit à valider une clause prévoyant le paiement de la totalité des loyers à échoir en cas de disparition du matériel loué, dans la...

Cour d'appel Bruxelles 7^e ch., 16/11/1998, J.L.M.B., 2000/18, p. 780-781

Si toutes les obligations d'une entreprise de pompes funèbres ne peuvent être considérées comme de résultat, il n'en demeure pas moins que certaines d'entre elles figurent incontestablement au rang de celles-ci. Il en est ainsi de tout c...

Cour d'appel Bruxelles ch. supplémentaire I, 16/12/1998, J.L.M.B., 2000/18, p. 781

Le mandataire qui excède ses pouvoirs n'est pas personnellement engagé à l'acte vis-à-vis des tiers, puisqu'il agit comme mandataire. Il est toutefois garant du mandat qu'il affirme à l'égard des tiers et est tenu de les indemniser sauf ...

Cour d'appel Bruxelles ch. supplémentaire J, 22/12/1998, J.L.M.B., 2000/18, p. 781-782

1. Les lois qui déterminent les éléments d'un fait générateur de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ainsi que le mode et l'étendue de l'indemnisation sont des lois de police au sens de l'article 3, alinéa premier, du code...

Cour d'appel Mons 16^e ch., 24/03/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 782

Lorsqu'une institution de placement en milieu ouvert a pris toutes les dispositions nécessaires pour alerter les autorités policières de la fugue des pensionnaires qui ont causé un incendie durant cette fugue, ni la directrice ni les aut...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 25/06/1999, J.L.M.B., 2000/18, p. 782

1. Un contrat d'exploitation de jeux n'est pas automatiquement transmissible à l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsqu'il n'apparaît pas des circonstances de la cause que ce contrat est un élément inhérent au fonds. Le silence d'une co...