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12/11/1999
Tribunal civil Namur saisies, 12/11/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 736
La bonne foi n'est pas une condition de l'obtention de la médiation de dettes. Il s'agit d'accorder aux débiteurs une chance de s'en sortir, sous peine de les cantonner dans la marginalité. … Le maintien, par une clause du contrat, de l'...
18/11/1999
Tribunal civil Mons saisies, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 736
Lorsque la valeur du mobilier saisissable est telle que le produit de la vente ne permettrait pas de couvrir les frais de réalisation, il est sans intérêt d'imposer la réalisation du mobilier saisissable. … Une remise de dettes en princi...
Sur la base de l'article 1675/7, paragraphe 3, et 14, paragraphe 2, autorisation peut être accordée au surendetté d'affecter une somme de quatorze mille francs à l'achat d'un foyer à gaz. … En acceptant un mandat de justice, le médiateur...
09/12/1999
Tribunal civil Mons saisies, 09/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 736-737
Le délai de quatre mois prévu pour aboutir à un plan de règlement amiable peut être prorogé. … La proposition de plan amiable pour toute la durée de vie de la débitrice n'est pas conforme à l'esprit de la loi et ne peut être acceptée.
16/12/1999
Tribunal civil Mons saisies, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 737
Lorsque le passif des surendettés est tel que, compte tenu de leurs moyens, il n'est pas possible de le rembourser dans un délai compatible avec les prévisions de la loi (il faudrait plus de quinze ans), une remise de dettes en principal...
23/12/1999
Tribunal civil Mons saisies, 23/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 737
Lorsque le médiateur a constaté qu'il n'y a aucun actif et que les revenus et charges du surendetté, par ailleurs insaisissables, ne permettent de dégager aucun disponible pour le règlement, ne fût-ce que partiel, de ses créanciers, il n...
Tribunal civil Mons saisies, 23/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 737-738
La dérogation aux règles de l'insaisissabilité prévue aux articles 1409 et suivants du code judiciaire est justifiée par l'accord du demandeur en règlement collectif de dettes et le fait que sans cette dérogation il serait impossible de ...
06/01/2000
Tribunal civil Mons saisies, 06/01/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 738
Lorsqu'il ressort de l'examen des charges mensuelles de la débitrice que la quotité insaisissable ou son revenu n'est pas suffisant pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vivre décemment et de gérer tous les imprévus, il convient ...
En cas de règlement judiciaire sans remise de dettes en principal, le juge peut ordonner, pour la durée du plan, la suspension de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure puisse en compromettre l'efficacité, et la suspension de...
Dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire avec remise partielle de dettes en principal, le Trésor ne peut se prévaloir d'un privilège sur le disponible dégagé pour le paiement des créanciers et payé en exécution du plan . En effet,...
Tribunal civil Mons saisies, 06/01/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 738-739
Lorsque les demandeurs en règlement collectif de dettes souhaitent se désister de leur procédure, il y a lieu de faire application de l'article 825 du code judiciaire. Si les créanciers n'ont pas conclu sur la demande en règlement collec...
22/10/1999
Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/10/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 739
Lorsque, dans le cadre d'une demande principale en facilités de paiement introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes, il apparaît que la situation d'insolvabilité générale de...
03/04/2000
Tribunal civil Liège (président), 03/04/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 739-740
état civil - officier - mariage - première instance - code judiciaire - référé - état civil de la ville - troisième chambre du tribunal - troisième chambre - recours par les parties - procès-verbal - même loi - nouvelle décision - partie...
05/04/2000
Tribunal civil Liège (président), 05/04/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 740-741
état civil - officier - mariage - première instance - motivation - mariage des demandeurs - état civil de la ville - référé - pertinence - nouvelle décision - motifs de la décision - enquêtes de police - défaut de motivation régulière - ...
03/06/1998
Tribunal de commerce Hasselt 1ère ch., 03/06/1998, J.L.M.B., 2000/17, p. 741
En cas de paiement indu, les intérêts courent à dater du moment où l'accipiens a connaissance du paiement.
