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Cour d'arbitrage, 23/02/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 708-713

Les organismes de crédit et les entreprises de prêts hypothécaires constituent une catégorie de créanciers que l'on peut raisonnablement distinguer de l'ensemble des autres créanciers d'une personne surendettée. … Contrairement à tous le...

Cour d'appel Bruxelles, 14/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 713-715

La bonne foi ne constitue pas, en principe, une condition d'admissibilité de la procédure de règlement collectif de dettes. La question à résoudre est de savoir si les circonstances de l'espèce renversent ou non la présomption de bonne f...

Cour d'appel Bruxelles, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 715-718

1. En matière de règlement collectif de dettes, dans le cadre d'une demande en révocation d'une décision d'admissibilité, seules doivent être considérées comme parties celles qui ont introduit la requête et celles qui, le cas échéant, on...

Tribunal civil Huy (juge des saisies), 25/10/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 718-719

Il n'y a pas lieu à réalisation forcée d'un mobilier constitué du strict minimum et qui ne représente qu'une faible valeur marchande : une vente publique de ce mobilier se solderait par un résultat déficitaire. … Nonobstant, une remise p...

Tribunal civil Mons (juge des saisies), 02/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 719-721

1. Le créancier, qui n'a pas réagi à la décision d'admissibilité par le dépôt d'une déclaration de créance, ni au plan amiable qui lui a été notifié ni à la convocation à l'audience qui lui a été adressée, sur le pied de l'article 1675/1...

Tribunal civil Huy (juge des saisies), 27/12/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 721-723

C'est à bon droit que le médiateur de dettes inclut dans les charges incompressibles le remboursement d'un prêt hypothécaire, dès lors que le montant remboursé mensuellement est nettement inférieur au montant du loyer qui devrait être pa...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 19/01/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 723-724

S'il est vrai que l'article 1675/14 du code ne prévoit la refixation de la cause que pour des difficultés ou des faits nouveaux postérieurs à l'adoption d'un plan, le principe général de l'inscription permanente au rôle du juge des saisi...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 09/02/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 724-727

Sur la base de l'article 1675/13 du code judiciaire, le juge des saisies ne pourrait imposer un plan de dix ans, puisque l'article 51 du code judiciaire n'est pas applicable dans un tel cas. … Lorsqu'il apparaît que le plan de règlement ...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 01/03/2000, J.L.M.B., 2000/17, p. 727-730

Un règlement judiciaire avec remise de dettes en principal ne peut avoir qu'une durée (maximale) de cinq ans de telle sorte que l'opposition d'un seul créancier peut faire perdre le bénéfice d'un plan amiable. … Le juge des saisies, sur ...

Justice de paix Charleroi, 29/07/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 730-731

guidance - guidance budgétaire - prise en charge - fraude - dette - surendettement - audition - administrateur provisoire - même jour - opportunité de la désignation - ordonnance de fixation - personnes faibles - pièces de la procédure -...

Justice de paix Charleroi, 24/11/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 731-732

administrateur provisoire - défendeur - mainlevée - gestion - dette - lesdites ordonnances - surendettement - fraude - franc - personnes faibles - troubles de la personnalité - mainlevée des mesures - mainlevée des mesures de protection ...

Administration provisoire, liberté et publicité, J.L.M.B., 2000/17, p. 732-735

Edouard Vieujean

administrateur - administrateur provisoire - défendeur - incapacité - dette - protégé - revenu - reste - gestion - désignation d un administrateur - désignation d un administrateur provisoire - excès - guidance budgétaire - juge de paix ...

Cour d'appel Liège 11^e ch., 30/09/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 735

Si le fait, pour le débiteur, d'être confronté aux revendications d'un seul créancier ne suffit pas, comme tel, à dénier tout caractère admissible à la requête, encore faut-il prendre en considération tous les éléments concrets du dossie...

Tribunal civil Marche saisies, 12/10/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 735

Il y a lieu d'ordonner la révocation de la décision d'admissibilité lorsqu'il apparaît que les surendettés ont fautivement augmenté leur passif au cours de la période précédant le début de la procédure de règlement collectif de dettes et...

Tribunal civil Namur saisies, 29/10/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 735-736

Les intérêts rémunératoires intégrés dans les mensualités futures ne sont pas dus en tant que tels pour la période qui suit la dénonciation du crédit. Lorsque le crédit est dénoncé, ce capital devient immédiatement exigible, en sorte que...