2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
20/08/1999
Conseil d'Etat, 20/08/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 664-670
1. Lorsqu'il n'est pas établi que les travaux qui font l'objet du permis d'urbanisme attaqué sont achevés et que la suspension du permis est de nature à empêcher qu'ils soient mis en service, la requérante conserve un intérêt à sa demand...
06/03/2000
Conseil d'Etat, 06/03/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 670-675
1. Lorsque l'intérêt que fait valoir l'intervenant tient à l'avantage qu'il pourra retirer d'un contrat à conclure avec le bénéficiaire du permis pour l'utilisation du support de l'antenne autorisée par l'acte attaqué, cet intérêt est év...
21/04/2000
Avis de l'auditeur, J.L.M.B., 2000/16, p. 675-679
Jean-François Neuray
environnement - autre - permis - erreur manifeste - société - permis d urbanisme - zone d habitat - risque - parties adverse - erreur manifeste d appréciation - région wallonne - urbanisme - autorité - antenne - activité - règles de dist...
28/06/1996
Cour d'appel Liège, 28/06/1996, J.L.M.B., 2000/16, p. 679-682
travail - code wallon - région wallonne - permis - urbanisme - ordre - installation - ouvrage - ancienne voie - ancienne voie ferrée - aménagement du territoire - démantèlement - paragraphe premier - commune - autorité - première instanc...
10/06/1999
Cour de cassation, 10/06/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 682-683
urbanisme - code wallon - aménagement du territoire - patrimoine - paragraphe premier - permis - travail - ordre - ouvrage - environnement - exécutif wallon - permis d urbanisme - arrêté - vigueur avant la modification - permis préalable...
26/11/1998
Cour d'appel Bruxelles, 26/11/1998, J.L.M.B., 2000/16, p. 683-688
1. L'article 21 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur dispose que les bâtiments existants dont la destination ne correspond pas aux prescription...
28/01/1999
Cour d'appel Bruxelles, 28/01/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 688-694
1. Selon l'article 440, alinéa 2, du code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. L'avocat qui, devant une juridiction de l'ordre j...
17/02/2000
Cour d'appel Liège, 17/02/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 694-698
1. Lorsqu'une juridiction décide de procéder à une vue des lieux en présence d'un expert et des parties, elle peut, à l'issue de celle-ci, solliciter de l'expert qu'il dresse une note écrite synthétisant ses constatations. Pareille note ...
08/12/1998
Tribunal de police Huy, 08/12/1998, J.L.M.B., 2000/16, p. 698-699
Le comportement qui consiste à piller une espèce animale protégée à des fins mercantiles doit être sévèrement sanctionné, au besoin par une peine privative de liberté.
Grenouillage au tribunal de police, J.L.M.B., 2000/16, p. 699-701
Alain Lebrun
grenouille - environnement - tribunal de police - grenouillage - sangsue - braconnage - code d instruction criminelle - code d instruction - juge naturel - décret - rapporteur - écrevisse - permis de tenderie - pareille hypothèse - parei...
26/11/1999
Cour de cassation 1ère ch., 26/11/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 701-702
L'interdiction de disposer des postes militaires faite aux corps administratifs par les articles 13 du titre premier et 5 du titre IV du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et pos...
08/02/2000
Conseil d'Etat 13e ch., 08/02/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 702
A supposer que l'arrêté attaqué, qui depuis a été abrogé, ait été illégal, son application pendant deux ans et demi n'en constitue pas pour autant une circonstance conférant encore à la requérante un intérêt actuel à en obtenir l'annulat...
14/03/2000
Conseil d'Etat 13e ch. des référés, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 702-703
1. Lorsque le formulaire de notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, joint à la demande de permis d'exploiter, n'a été rempli que dans la première section «Renseignements généraux» et que les sections II «Situati...
04/01/2000
Cour d'appel Liège 22e ch., 04/01/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 703-708
C'est au jour où naît le droit à indemnité que doit être arrêtée la réévaluation de la valeur d'acquisition qui sert de base au calcul de l'indemnité compensant la moins-value résultant d'un plan d'urbanisme qui met fin à l'usage auquel ...