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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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20/08/1999

Conseil d'Etat, 20/08/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 664-670

1. Lorsqu'il n'est pas établi que les travaux qui font l'objet du permis d'urbanisme attaqué sont achevés et que la suspension du permis est de nature à empêcher qu'ils soient mis en service, la requérante conserve un intérêt à sa demand...

06/03/2000

Conseil d'Etat, 06/03/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 670-675

1. Lorsque l'intérêt que fait valoir l'intervenant tient à l'avantage qu'il pourra retirer d'un contrat à conclure avec le bénéficiaire du permis pour l'utilisation du support de l'antenne autorisée par l'acte attaqué, cet intérêt est év...

21/04/2000

Avis de l'auditeur, J.L.M.B., 2000/16, p. 675-679

Jean-François Neuray

environnement - autre - permis - erreur manifeste - société - permis d urbanisme - zone d habitat - risque - parties adverse - erreur manifeste d appréciation - région wallonne - urbanisme - autorité - antenne - activité - règles de dist...

28/06/1996

Cour d'appel Liège, 28/06/1996, J.L.M.B., 2000/16, p. 679-682

travail - code wallon - région wallonne - permis - urbanisme - ordre - installation - ouvrage - ancienne voie - ancienne voie ferrée - aménagement du territoire - démantèlement - paragraphe premier - commune - autorité - première instanc...

10/06/1999

Cour de cassation, 10/06/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 682-683

urbanisme - code wallon - aménagement du territoire - patrimoine - paragraphe premier - permis - travail - ordre - ouvrage - environnement - exécutif wallon - permis d urbanisme - arrêté - vigueur avant la modification - permis préalable...

26/11/1998

Cour d'appel Bruxelles, 26/11/1998, J.L.M.B., 2000/16, p. 683-688

1. L'article 21 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur dispose que les bâtiments existants dont la destination ne correspond pas aux prescription...

28/01/1999

Cour d'appel Bruxelles, 28/01/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 688-694

1. Selon l'article 440, alinéa 2, du code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. L'avocat qui, devant une juridiction de l'ordre j...

17/02/2000

Cour d'appel Liège, 17/02/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 694-698

1. Lorsqu'une juridiction décide de procéder à une vue des lieux en présence d'un expert et des parties, elle peut, à l'issue de celle-ci, solliciter de l'expert qu'il dresse une note écrite synthétisant ses constatations. Pareille note ...

08/12/1998

Tribunal de police Huy, 08/12/1998, J.L.M.B., 2000/16, p. 698-699

Le comportement qui consiste à piller une espèce animale protégée à des fins mercantiles doit être sévèrement sanctionné, au besoin par une peine privative de liberté.

21/04/2000

Grenouillage au tribunal de police, J.L.M.B., 2000/16, p. 699-701

Alain Lebrun

grenouille - environnement - tribunal de police - grenouillage - sangsue - braconnage - code d instruction criminelle - code d instruction - juge naturel - décret - rapporteur - écrevisse - permis de tenderie - pareille hypothèse - parei...

26/11/1999

Cour de cassation 1ère ch., 26/11/1999, J.L.M.B., 2000/16, p. 701-702

L'interdiction de disposer des postes militaires faite aux corps administratifs par les articles 13 du titre premier et 5 du titre IV du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et pos...

08/02/2000

Conseil d'Etat 13e ch., 08/02/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 702

A supposer que l'arrêté attaqué, qui depuis a été abrogé, ait été illégal, son application pendant deux ans et demi n'en constitue pas pour autant une circonstance conférant encore à la requérante un intérêt actuel à en obtenir l'annulat...

14/03/2000

Conseil d'Etat 13e ch. des référés, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 702-703

1. Lorsque le formulaire de notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, joint à la demande de permis d'exploiter, n'a été rempli que dans la première section «Renseignements généraux» et que les sections II «Situati...

04/01/2000

Cour d'appel Liège 22e ch., 04/01/2000, J.L.M.B., 2000/16, p. 703-708

C'est au jour où naît le droit à indemnité que doit être arrêtée la réévaluation de la valeur d'acquisition qui sert de base au calcul de l'indemnité compensant la moins-value résultant d'un plan d'urbanisme qui met fin à l'usage auquel ...

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