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Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 655

L'article 3, paragraphe premier, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que l'assurance couvre de manière générale les dommages causés par le véhicule assuré sans distinguer ceux qui sont provoqués par le véhicule lui-même ou pa...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 655

Les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur la demande de dédommagement consécutive à un délit de presse, par application de l'article 4 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle. … En décider autrement priverait l...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 655-656

1. La signification d'un jugement en Allemagne a lieu à la date de réception du jugement par son destinataire. … 2. L'épouse coupable d'adultère ne peut contester le caractère offensant de son comportement en invoquant la relation de son...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 656

La déléguée de la société d'entretien chargée contractuellement du nettoyage d'un supermarché doit veiller à enlever les débris d'une marchandise dangereux pour le public. Elle est responsable en cas de chute d'un client. … Cette respons...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 24/06/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 656

1. L'irrégularité de la notification d'un acte d'appel et d'un jugement (absence de notification au domicile élu) n'entraîne pas la nullité des recours car l'article 40, alinéa 4, du code judiciaire ne s'applique pas aux notifications ex...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 09/09/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 656-657

La loi du 13 avril 1995 a un caractère impératif. En son article 20, elle énonce que l'indemnité d'éviction de l'agent ne peut dépasser une année de rémunération. Il s'agit là d'une limite supérieure et non d'un droit accordé de façon gé...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 657

La compagnie d'assurances qui a accepté d'assurer une personne qui a déclaré deux activités professionnelles, en l'espèce «aidant agricole et occasionnellement aidant ouvrier forestier», ne peut invoquer la nullité du contrat pour défaut...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 14/10/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 657

Confié par ses parents à un garagiste spécialisé dans la restauration de remorques, un jeune enfant est blessé par la chute d'une porte de camion. … La responsabilité du gardien est engagée car il lui appartenait de vérifier que l'enfant...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 14/10/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 657-658

L'article 1216 du code civil s'applique en dépit de la responsabilité solidaire et du motif du recours, en application du principe de traitement équivalent des codébiteurs. … L'intérêt envisagé par le législateur est le profit tiré du co...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 658

La sœur de la défunte, qui a reçu procuration pour effectuer des opérations bancaires et a, sur cette base, pendant les trois années qui ont précédé le décès, transféré sur son compte personnel 1.395.797 francs en plusieurs opérations, p...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 25/11/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 658

Le propriétaire d'une parcelle cultivée, dans laquelle est enclavée une surface appartenant à une association intercommunale pour le démergement et l'épuration, doit connaître la présence d'une taque d'égout à cet endroit et en informer ...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 25/11/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 658

La compagnie d'assurances qui a transmis à son assuré un avenant excluant la couverture du risque vol à défaut d'installation d'un système d'alarme sur son véhicule mais n'a pas reçu ce document signé en retour, est tenue d'indemniser l'...

Cour d'appel Liège 5^e ch. civile, 09/12/1999, J.L.M.B., 2000/15, p. 658-659

Selon le contrat intervenu entre parties, le recours en garantie de l'assureur contre l'assuré est admis lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou est dû à une faute grossière de l'assuré. … Le simple constat que l'assuré s'es...

Cour d'appel Anvers 3^e ch., 25/11/1997, J.L.M.B., 2000/15, p. 659

Conformément à l', l'épouse séparée de fait contre laquelle le fisc poursuit le paiement de la dette d'impôt de son époux a la possibilité d'introduire une réclamation contre la cotisation établie au nom du mari. … Etant donné qu'il ne r...

Cour d'appel Anvers 5^e ch., 09/11/1998, J.L.M.B., 2000/15, p. 659-664

A défaut de prise de connaissance préalable de l'imposition, le délai d'introduction d'une réclamation ne prend cours qu'à la signification de la contrainte. … Si les informations communiquées au moyen de la contrainte sont tellement som...