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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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09/02/2000

Cour d'arbitrage, 09/02/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 576-577

Les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés par le fait qu'un enseignant du secteur public, organe de la puissance publique, peut faire l'objet d'une condamnation personnelle à des dommages et intérêts en faveur d'une victime su...

07/04/2000

La responsabilité des organes de la puissance publique: suite, J.L.M.B., 2000/14, p. 577-578

Patrick Henry

responsabilité - artisan - instituteur - artisans du secteur - responsabilité personnelle - véritables fonctions dirigeantes - véritables fonctions - terme organe - terme agent - singulier renversement de perspective - singulier renverse...

16/12/1999

Cour d'appel Bruxelles, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/14, p. 578-588

1. L'Etat est, comme les gouvernés, soumis aux règles de droit et notamment à celles qui régissent la réparation des dommages découlant des atteintes portées par des fautes aux droits subjectifs et aux intérêts légitimes des personnes. L...

07/04/2000

Le juge et les dysfonctionnements de la justice, J.L.M.B., 2000/14, p. 588-589

Christian Panier

instruction - responsabilité - lenteur - instruction préparatoire - non-lieu - politiciens en mal - politiciens en mal de popularité - première instance - première instance en raison de lenteurs - procédure pénale - recevabilité de la de...

14/01/2000

Cour d'appel Bruxelles, 14/01/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 589-597

1. L'indemnité, dite de «satisfaction équitable», relative à la réparation du dommage subi à la suite d'une violation de la Convention, n'est allouée par la Cour européenne des droits de l'homme que lorsqu'elle considère, d'une part, que...

07/04/2000

La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses magistrats, J.L.M.B., 2000/14, p. 597-608

Ann Lauwrence Durviaux

responsabilité - faute - magistrat - dommage - organe - arrêt de la cour - homme - victime - fonction - inculpé - convention européenne - parent - chambre du conseil - faillite - principe - autorité - intimé - faute du pouvoir judiciaire...

18/02/2000

Cour d'appel Bruxelles, 18/02/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 608-620

1. Dans le cadre de l'examen d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour une faute de service, il n'y a pas lieu d'identifier l'organe qui a concrètement commis une faute. … Le contenu de l'obligation légale de l'Etat d'avo...

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