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09/02/2000
Cour d'arbitrage, 09/02/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 576-577
Les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés par le fait qu'un enseignant du secteur public, organe de la puissance publique, peut faire l'objet d'une condamnation personnelle à des dommages et intérêts en faveur d'une victime su...
07/04/2000
La responsabilité des organes de la puissance publique: suite, J.L.M.B., 2000/14, p. 577-578
Patrick Henry
responsabilité - artisan - instituteur - artisans du secteur - responsabilité personnelle - véritables fonctions dirigeantes - véritables fonctions - terme organe - terme agent - singulier renversement de perspective - singulier renverse...
16/12/1999
Cour d'appel Bruxelles, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/14, p. 578-588
1. L'Etat est, comme les gouvernés, soumis aux règles de droit et notamment à celles qui régissent la réparation des dommages découlant des atteintes portées par des fautes aux droits subjectifs et aux intérêts légitimes des personnes. L...
Le juge et les dysfonctionnements de la justice, J.L.M.B., 2000/14, p. 588-589
Christian Panier
instruction - responsabilité - lenteur - instruction préparatoire - non-lieu - politiciens en mal - politiciens en mal de popularité - première instance - première instance en raison de lenteurs - procédure pénale - recevabilité de la de...
14/01/2000
Cour d'appel Bruxelles, 14/01/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 589-597
1. L'indemnité, dite de «satisfaction équitable», relative à la réparation du dommage subi à la suite d'une violation de la Convention, n'est allouée par la Cour européenne des droits de l'homme que lorsqu'elle considère, d'une part, que...
La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses magistrats, J.L.M.B., 2000/14, p. 597-608
Ann Lauwrence Durviaux
responsabilité - faute - magistrat - dommage - organe - arrêt de la cour - homme - victime - fonction - inculpé - convention européenne - parent - chambre du conseil - faillite - principe - autorité - intimé - faute du pouvoir judiciaire...
18/02/2000
Cour d'appel Bruxelles, 18/02/2000, J.L.M.B., 2000/14, p. 608-620
1. Dans le cadre de l'examen d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour une faute de service, il n'y a pas lieu d'identifier l'organe qui a concrètement commis une faute. … Le contenu de l'obligation légale de l'Etat d'avo...