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Recherche dans la JLMB

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29/06/1999

Cour de justice des Communautés européennes, 29/06/1999, J.L.M.B., 2000/12, p. 488-493

Des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale, accordées de façon discrétionnaire par l'organisme chargé de leur collecte — en l'occurrence l'O.N.S.S. — à une entreprise, constitue une aide d'Etat au sens de l'article 92, ...

24/03/2000

Charges sociales, délais de paiement et aides d'Etat, J.L.M.B., 2000/12, p. 493-502

Pierre-François Rizzo

aide - entreprise - facilités de paiement - membre - commission - avantage - organisme - tribunal de commerce - créancier - concurrence - échange - arrêt annoté - responsabilité - faillite - plan - entreprise bénéficiaire - délais de pai...

29/06/1999

Cour de cassation, 29/06/1999, J.L.M.B., 2000/12, p. 502-507

En vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cause doit être examinée dans un délai raisonnable. … L'obligation de satisfaire à cette condition incombe aux Etats parties...

24/03/2000

Dépassement du délai raisonnable et préjudice du prévenu, J.L.M.B., 2000/12, p. 507-515

Franklin Kuty

unanimité - prévenu - dépassement - dépassement du délai - dépassement du délai raisonnable - durée excessive - existence d un préjudice - accusé - sanction - grande chambre - exigence - violation de la convention - paragraphe premier - ...

06/03/2000

Conseil d'Etat, 06/03/2000, J.L.M.B., 2000/12, p. 515-520

L'autorité investie du pouvoir de nommer a l'obligation de traiter tous les candidats de la même manière, ce qui implique que la comparaison de leurs titres et mérites se fasse sur les mêmes bases. … Pourtant, lorsque cette autorité étai...

24/03/2000

Avis donné à l'audience du 6 mars par monsieur l'auditeur Ph. Bouvier, J.L.M.B., 2000/12, p. 520-524

Philippe Bouvier

intervenant - requérant - nomination - demande de suspension - première instance - projet de gestion - présent - motivation - candidat - examen de la légalité - fond - requête en annulation - magistrat - autres candidats - partie adverse...

24/03/2000

Les successions légales. Les successions dans le domaine rural (article 488bis du code civil), J.L.M.B., 2000/12, p. 524-525

Jean-Pierre Jacques · Luc Misson

donation - testament - succession - chronique - dossier - droits successoraux - ouvrage - détermination - ouverture de la succession - option héréditaire - ouvrage de référence - part héréditaire - pleine expression - plume de monsieur -...

24/03/2000

Vade-mecum de l'évaluation médico-légale. L'invalidité, l'incapacité, le handicap et le dommage corporel en droit belge, J.L.M.B., 2000/12, p. 525-532

Benoît Kohl

évaluation - évaluation médico-légale - législation - incapacité - vade-mecum - ouvrage - invalidité - handicap - accidents du travail - aide sociale - allocation - réparation - réglementation - prévoyance sociale - préface - proche - pa...

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