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Recherche dans la JLMB

28 résultats
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07/10/1998

Tribunal civil Tongres 4e ch., 07/10/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 463-464

L'action en répétition d'une rente versée durant le délai de carence découle du contrat d'assurance étant donné qu'elle repose sur une certaine interprétation du contrat d'assurance. Le délai de prescription triennale du droit des assura...

18/11/1998

Tribunal de police Anvers 9e ch., 18/11/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 464

La durée de validité de la carte verte doit correspondre à la période assurée. … L'assureur, qui délivre une carte verte sans attendre le paiement de la prime correspondant à la période d'assurance prévue au contrat, doit être considéré ...

20/05/1999

Cour de cassation, 20/05/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 464-466

La disposition de l'article 653 du code civil, de laquelle il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, peut être d'application lorsque le mur ne servait pas de séparation entre bât...

17/03/2000

A propos des présomptions de mitoyenneté et des marques de non-mitoyenneté, J.L.M.B., 2000/11, p. 466-476

Jacques Hansenne

présomption - marque - mitoyenneté - voisin - bâtiment - propriétaire - tome - propriété - construction - auteur - terrain - côté - moment du litige - argument - usurpation - marque de non-mitoyenneté - utilité - moment de la constructio...

22/10/1999

Cour de cassation, 22/10/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 476-479

La stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat (clause de dédit) n'est pas une clause pénale au sens...

23/10/1997

Cour d'appel Liège 10e ch., 23/10/1997, J.L.M.B., 2000/11, p. 479-480

En vertu de l'article 577-9, paragraphe premier, du code civil, l'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. Cette capacité est certes limitée à l'objet de l'association, lequel con...

20/11/1998

Cour du travail Mons 6e ch., 20/11/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 480-481

Les intérêts moratoires sur les sommes dues par l'assuré social aux mutualités pour la période litigieuse quant à la période d'incapacité primaire, par application de l'article 1153 du code civil, ont pour point de départ, à défaut d'aut...

14/12/1998

Cour d'appel Liège 11e ch., 14/12/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 481

Les inconvénients anormaux et excessifs supportés par un commerçant du fait de travaux exécutés par des pouvoirs publics peuvent et doivent faire l'objet d'une indemnisation, d'autant qu'en l'espèce il n'est prouvé ni même allégué qu'à l...

07/10/1999

Cour d'appel Liège 11e ch., 07/10/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 481-482

Lorsque le droit de superficie s'éteint par l'arrivée du terme prévu dans la convention initiale, le transfert au tréfoncier de la propriété des constructions érigées par le superficiaire ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'en...

09/11/1999

Cour d'appel Liège 7e ch., 09/11/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 482

L'article 2279 du code civil, envisagé comme règle de preuve, suppose que la possession de celui qui a en mains des objets mobiliers soit exempte des vices visés dans l'article 2229 du code civil, et notamment du vice d'équivoque. … Ce n...

07/06/1999

Justice de paix Charleroi 2e canton, 07/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 482-483

Le propriétaire d'un mur séparatif ne peut demander à son voisin le prix de la mitoyenneté du mur que si ce voisin, en construisant son propre immeuble, utilise le mur de manière à l'usurper et dans la mesure où il l'usurpe, portant ains...

06/12/1999

Justice de paix Charleroi 2e canton, 06/12/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 483

L'action possessoire appelée complainte peut être intentée par un possesseur victime d'un trouble possessoire de fait ou de droit. … Le seul trouble de droit, à savoir celui qui résulte d'un acte juridique ou judiciaire impliquant de faç...

14/12/1999

Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/12/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 483-488

Le fait qu'un passage se soit créé du fait du public sur une assiette demeurant la propriété d'un ou de plusieurs particuliers et qu'un sentier ainsi constitué soit inscrit à l'atlas des chemins vicinaux permet de présumer que s'est cons...

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