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Tribunal civil Tongres 4^e ch., 07/10/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 463-464

L'action en répétition d'une rente versée durant le délai de carence découle du contrat d'assurance étant donné qu'elle repose sur une certaine interprétation du contrat d'assurance. Le délai de prescription triennale du droit des assura...

Tribunal de police Anvers 9^e ch., 18/11/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 464

La durée de validité de la carte verte doit correspondre à la période assurée. … L'assureur, qui délivre une carte verte sans attendre le paiement de la prime correspondant à la période d'assurance prévue au contrat, doit être considéré ...

Cour de cassation, 20/05/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 464-466

La disposition de l'article 653 du code civil, de laquelle il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, peut être d'application lorsque le mur ne servait pas de séparation entre bât...

A propos des présomptions de mitoyenneté et des marques de non-mitoyenneté, J.L.M.B., 2000/11, p. 466-476

Jacques Hansenne

présomption - marque - mitoyenneté - voisin - bâtiment - propriétaire - tome - propriété - construction - auteur - terrain - côté - moment du litige - argument - usurpation - marque de non-mitoyenneté - utilité - moment de la constructio...

Cour de cassation, 22/10/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 476-479

La stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat (clause de dédit) n'est pas une clause pénale au sens...

Cour d'appel Liège 10^e ch., 23/10/1997, J.L.M.B., 2000/11, p. 479-480

En vertu de l'article 577-9, paragraphe premier, du code civil, l'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. Cette capacité est certes limitée à l'objet de l'association, lequel con...

Cour du travail Mons 6^e ch., 20/11/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 480-481

Les intérêts moratoires sur les sommes dues par l'assuré social aux mutualités pour la période litigieuse quant à la période d'incapacité primaire, par application de l'article 1153 du code civil, ont pour point de départ, à défaut d'aut...

Cour d'appel Liège 11^e ch., 14/12/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 481

Les inconvénients anormaux et excessifs supportés par un commerçant du fait de travaux exécutés par des pouvoirs publics peuvent et doivent faire l'objet d'une indemnisation, d'autant qu'en l'espèce il n'est prouvé ni même allégué qu'à l...

Cour d'appel Liège 11^e ch., 07/10/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 481-482

Lorsque le droit de superficie s'éteint par l'arrivée du terme prévu dans la convention initiale, le transfert au tréfoncier de la propriété des constructions érigées par le superficiaire ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'en...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 09/11/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 482

L'article 2279 du code civil, envisagé comme règle de preuve, suppose que la possession de celui qui a en mains des objets mobiliers soit exempte des vices visés dans l'article 2229 du code civil, et notamment du vice d'équivoque. … Ce n...

Justice de paix Charleroi 2^e canton, 07/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 482-483

Le propriétaire d'un mur séparatif ne peut demander à son voisin le prix de la mitoyenneté du mur que si ce voisin, en construisant son propre immeuble, utilise le mur de manière à l'usurper et dans la mesure où il l'usurpe, portant ains...

Justice de paix Charleroi 2^e canton, 06/12/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 483

L'action possessoire appelée complainte peut être intentée par un possesseur victime d'un trouble possessoire de fait ou de droit. … Le seul trouble de droit, à savoir celui qui résulte d'un acte juridique ou judiciaire impliquant de faç...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/12/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 483-488

Le fait qu'un passage se soit créé du fait du public sur une assiette demeurant la propriété d'un ou de plusieurs particuliers et qu'un sentier ainsi constitué soit inscrit à l'atlas des chemins vicinaux permet de présumer que s'est cons...