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Cour de cassation, 20/01/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 444-445

De la seule circonstance que l'assureur reste tenu d'indemniser la personne lésée ne peut se déduire que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu l'utilisation d'un véhicule automoteur est légalement couverte par une assurance.

Cour de cassation, 02/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 445-447

L'assureur de choses en valeur agréée, subrogé légalement dans les droits de la victime d'un accident de la circulation, ne peut réclamer à l'auteur responsable que ce dont celui-ci est redevable en droit commun, sur la base de la respon...

Cour d'appel Mons, 07/12/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 447-450

L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité du fautif est une création de la loi et non du contrat d'assurance. Il convient d'appliquer à l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 les règles de conflit de lois dans le...

Cour d'appel Liège, 30/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 450-454

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 reconnaissant à la personne lésée un droit propre contre l'assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans la loi et non dans le contrat, est soumis au principe de l'application immédiate co...

Tribunal civil Liège, 11/10/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 454-458

1. L'assureur n'est pas fondé à se prévaloir de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive lorsqu'il n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice consécutif au retard mis à déclarer le sinistre et que ce préjudice est ...

L'assurance protection juridique, J.L.M.B., 2000/11, p. 458-460

Jean-François Jeunehomme

assuré - assurance - assureur - avocat - assurance protection - assurance protection juridique - développement - défendeur - protection juridique - généralité - conflit d intérêts - hypothèse - service - pétition de principe - commission...

Cour de cassation 1^ère ch., 11/03/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 460

Ne viole pas la foi due à un contrat d'assurance et à la clause stipulant que «la garantie ne s'applique pas si les précautions indispensables ont été négligées, notamment : portières ou coffre non verrouillés, toit ou vitres non fermés,...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 06/05/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 460-461

La société qui veille à ce que n'apparaisse pas, lors de la souscription de la police, le nom du conducteur principal du véhicule à assurer commet une réticence fautive lorsqu'elle sait que, peut-être à tort ou pour des raisons relevant ...

Cour d'appel Liège 7^e ch., 06/11/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 461

Le contrat de courtage d'assurance existe non entre l'assureur et l'intermédiaire mais entre celui-ci et le client. Il est néanmoins d'usage que la commission soit supportée par l'assureur auprès duquel le contrat est placé. … La commiss...

Cour d'appel Bruxelles 4^e ch., 21/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 461-462

Il y a accident au sens de la police d'assurance — un événement subi et anormal, produit directement par l'action soudaine d'une force extérieure à la volonté du preneur d'assurance, de l'assuré, du bénéficiaire et entraînant la mort ou ...

Tribunal civil Charleroi 5^e ch., 23/04/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 462

La charge de la preuve du caractère accidentel d'un décès incombe à la partie demanderesse. Celle-ci doit apporter la preuve non seulement du dommage, mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était c...

Tribunal civil Liège 7^e ch., 29/06/1999, J.L.M.B., 2000/11, p. 462-463

En apposant sa signature sur un formulaire extrêmement sommaire et ne comportant aucun renvoi explicite à un autre document, le souscripteur d'assurance — qui n'a pas pu croire que les couvertures «assistance – bagages – accidents – inte...

Cour d'appel Anvers 1^ère ch bis, 05/01/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 463

Il ne peut être reproché au courtier d'assurances, en cas de changement de compagnie, de ne pas avoir averti l'assuré de la modification des conditions d'assurance, en l'espèce l'obligation de placer une alarme. L'assuré doit lire les co...

Cour d'appel Anvers 1^ère ch.bis, 02/02/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 463

On peut attendre d'une compagnie d'assurances qui se charge d'assistance voyage qu'elle assiste ses assurés de manière efficiente et professionnelle. Elle doit notamment respecter les termes de son propre contrat (en l'espèce, prendre to...

Cour d'appel Anvers 1^ère ch., 09/03/1998, J.L.M.B., 2000/11, p. 463

Le fait de signer, en connaissance de cause, une quittance d'indemnité empêche que le préjudicié puisse prétendre à un complément d'indemnité. Cette conséquence est également opposable à l'assureur subrogé.