Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

21 résultats

^-A ⁺A

Inédits de sécurité sociale (XV) (suite) Handicapés – Allocations familiales – Droit judiciaire social, J.L.M.B., 2000/10, p. 400-413

Michel Westrade †

Handicapés - Expertise Généralités - Charte de l'assuré social - Allocations familiales Prestations - Maladies professionnelles - dépens et frais

Cour de cassation, 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 413-415

En considérant qu'il n'appartient qu'au procureur général de désigner le magistrat qui, en application de l'article 155, alinéa 2, du code judiciaire, exerce l'action publique, que cette désignation ressort de l'intervention même du magi...

Cour du travail Liège, 18/02/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 415-420

La loi nouvelle s'applique immédiatement à toutes les situations qui naîtront sous son empire ainsi qu'à tous les effets futurs d'une situation née sous l'empire de la loi ancienne. Elle ne peut, cependant, régir des situations antérieur...

Tribunal correctionnel Tournai, 14/04/1998, J.L.M.B., 2000/10, p. 420-421

En vertu de l'arrêté royal du 31 mai 1933, le chômeur encourt une pénalité s'il a conservé une allocation sans avoir fait la déclaration prévue à l'article premier, alinéa 2, et s'il savait qu'il n'y avait pas droit. Si le chômeur a agi ...

Tribunal correctionnel Tournai, 16/06/1998, J.L.M.B., 2000/10, p. 421-422

L'article 2, paragraphe premier, de l'arrêté royal du 31 mai 1933 requiert, dans le chef du prévenu, le dol général. Une conscience vague, à la suite d'informations incomplètes données par le syndicat, ne constitue pas l'élément moral de...

Tribunal correctionnel Nivelles, 11/01/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 422-424

En n'agissant que sur la base d'une dénonciation téléphonique anonyme et donc en l'absence de flagrant délit, un gendarme ne peut procéder à une visite d'un immeuble destiné à l'habitation sans être muni d'un mandat de perquisition.

Tribunal correctionnel Tournai, 16/02/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 424-426

Des poursuites pour obstacle à la surveillance sont irrecevables, pour contrariété à l'article14, 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantissant le droit de toute personne à ne pas être forcée de témoi...

Tribunal correctionnel Tournai, 16/02/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 426-427

Il n'y a pas d'infraction d'obstacle à la surveillance lorsque l'employeur ne répond pas à une convocation de l'inspection du travail l'invitant à se déplacer au bureau de l'inspection sociale muni des documents sociaux dont la tenue est...

Tribunal du travail Liège, 25/03/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 427-430

L'article 27 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 autorise les administrations et établissements publics à souscrire des contrats d'assurances pour couvrir, intégralement ou partiellement, la charge qui leur incombe en matière de réparat...

Tribunal correctionnel Liège, 26/03/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 430-431

L'article 106 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions sociales en faveur de l'emploi, publiée au Moniteur belge du 19 février 1998, qui limite le pouvoir du juge de réduire la peine en cas de circonstances atténuantes, ne p...

Observations, J.L.M.B., 2000/10, p. 431-432

Fabienne Kéfer

circonstances atténuantes - code pénal - pour-cent du montant minimum - pour-cent du montant - infraction - pacte international - pacte international relatif aux droits civils - pénal social - protection de la rémunération des travailleu...

Tribunal correctionnel Liège, 23/04/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 432-434

L'associé actif d'une S.P.R.L. qui, de surcroît, fournit l'accès à la profession à cette société, a la qualité d'organe au sens de la loi pénale, et peut être condamné pour infraction commise par la personne morale qui a occupé irréguliè...

Tribunal correctionnel Liège, 23/04/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 434-436

1. Les articles 196 et suivants du code pénal ne sont pas applicables à une fausse déclaration faite à l'O.N.Em. en vue de solliciter et percevoir des allocations de chômage tout en effectuant pour un tiers ou pour soi-même une activité ...

Tribunal correctionnel Liège, 14/05/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 436-438

En cas d'infraction à l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence et pris en exécution de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, l'article 2 du code pénal ne trouve pas à s'appliquer à une infraction, com...

Cour du travail Liège 5^e ch., 12/03/1999, J.L.M.B., 2000/10, p. 438

L'amende administrative a le caractère d'une peine. Il en résulte qu'elle est personnelle. En cas de disparition de la personne morale auteur de l'infraction — en l'occurrence la Régie des Postes —, l'amende administrative ne se transfor...