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28/06/1999
Tribunal civil Liège saisies, 28/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 130-131
1. Dans l'hypothèse d'une réformation, le créancier est tenu à restitution sans qu'il soit nécessaire de se faire délivrer un titre exécutoire. Il est indifférent que la réformation intervienne sur le fond ou pour une absence de juridict...
23/09/1999
Tribunal de commerce Namur 4e ch., 23/09/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131
Lorsqu'à l'occasion d'un débat sur l'excusabilité l'O.N.S.S. a fait intervention volontaire, celui-ci est irrecevable à formaliser ultérieurement une tierce opposition, laquelle n'est ouverte qu'à la personne qui n'a pas été dûment appel...
18/11/1999
Tribunal d'arrondissement Liège, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131
1. S'agissant d'une opposition à contrainte à propos de la débition d'un montant de seize mille deux cent cinquante francs réclamé pour droits d'enregistrement complémentaires, le litige doit être soumis au tribunal de première instance ...
22/06/1999
Justice de paix Grâce-Hollogne, 22/06/1999, J.L.M.B., 2000/3, p. 131-136
Toute partie a la charge d'avertir la juridiction et les autres parties intéressées des changements de domicile ou de résidence en cours de procès. Sauf situation de force majeure établie, elle subit les conséquences du défaut de récepti...
07/12/1999
Cour d'arbitrage, 07/12/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 48-53
Les articles 189 et 192 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, qui autorisent le receveur de l'enregistrement à requérir une expertise en vue d'établir l'insuffisance du prix énoncé ou de la valeur déclarée à l'o...
14/01/2000
L'expertise fiscale revue et corrigée par la Cour d'arbitrage, J.L.M.B., 2000/2, p. 53-60
Anne Demoulin
expertise - expert - code des droits - greffe - hypothèque - code des droits d enregistrement - acquéreur - receveur - valeur vénale - amende - arrêt annoté - juge de paix - expertise de contrôle - mission - caractère arbitral - erreur -...
16/03/1999
Tribunal civil Bruxelles (président), 16/03/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 60-65
Le fait que l'auteur d'une base de données ait collecté lui-même quelques données ne change rien au fait que l'essentiel des données qu'il compte utiliser provient, en direct, de la base de données d'un de ses concurrents, et que la base...
Le long purgatoire des producteurs ayant violé la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ..., J.L.M.B., 2000/2, p. 65-69
Jean-François Henrotte
base de données - droit d auteur - droit sui - mutualités socialistes - directive - protection juridique des bases de données - donnée - protection juridique - réutilisation - investissement - directive européenne - disposition du public...
Tribunal d'arrondissement Liège, 18/11/1999, J.L.M.B., 2000/2, p. 69-72
Le juge saisi du principal a plénitude de juridiction à l'égard de l'action introduite par intervention volontaire, sous réserve cependant du respect des compétences exclusives. … En cas de contestation soumise au juge de paix par des ép...
01/10/1992
Justice de paix Waremme, 01/10/1992, J.L.M.B., 2000/2, p. 72-75
Une action judiciaire, même formée de bonne foi, constitue un acte illicite si elle est intentée dans des conditions qui révèlent une légèreté dont se serait gardé tout homme prudent et réfléchi ou une erreur d'appréciation à ce point év...
La récupération des frais de défense exposés devant le Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2000/2, p. 75-77
Alain Lebrun
contentieux - juge judiciaire - acte administratif - autorité - dommage - pleine juridiction - partie requérante - occurrence - rejet - règlement de procédure - répétibilité des honoraires - faute - frais de défense - tâche du juge judic...
14/06/1995
Tribunal de Police Verviers, 14/06/1995, J.L.M.B., 2000/2, p. 77-79
La demande de suspension du prononcé de la condamnation est irrecevable à défaut d'accord formulé par le prévenu sur cette mesure. Si une exception à l'audition du prévenu peut être prévue dans des cas tout particuliers où le prévenu ne ...
A propos de la suspension du prononcé ..., J.L.M.B., 2000/2, p. 79-85
Christine Pevée · Sandra Berbuto
avocat - inculpé - suspension - mandat - sursis - probation - représentation - code d instruction criminelle - code d instruction - client - prévenu - comparution personnelle - mandat spécial - bénéfice - aveu - représentation par avocat...
Le Conseil supérieur de la justice, J.L.M.B., 2000/2, p. 85
Jean-Pierre Jacques · Luc Misson
conseil supérieur de la justice - conseil supérieur - activité - mission - nouvel organe - nouvelle institution - pouvoir judiciaire - préoccupation - création - contexte - constituant - égide du centre d études constitutionnelles - nouv...
Manuel pratique de droit communal, J.L.M.B., 2000/2, p. 85-86
Firass Abu Dalu
manuel - fonctionnement des organes - principes constitutionnels - manuel pratique de droit communal - moyen d un ouvrage - moyen d un ouvrage pratique - partie fourre-tout - parties du livre - pouvoirs subordonnés - praticien du droit -...
