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01/12/2000
Le nouveau code des sociétés, J.L.M.B., 2000/40, p. 1755-1756
Claude Parmentier
étude - nouveau code - nouveau code des sociétés - structure - marge du code - nouveau paysage - nouvelle codification - oeuvre codificatrice - personnalité juridique - professeurs benoît - renvois incessants - responsabilité pénale - re...
Les procédures au Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2000/40, p. 1756
Michel Westrade †
abonnement - suspension - contentieux - procédure - élaboration d une jurisprudence - titre de la collection - seuls exemples - référé administratif - recours en annulation - préjudice grave - première vue - pratique du droit - portée de...
Le mandat, J.L.M.B., 2000/40, p. 1756
mandat - véritable somme - toutes deux marqué - toutes deux - solutions pratiques - service de développements clairs - service de développements - présente étude - professionnalisation du mandat - petit contrat - permanence d un régime u...
Droit pénal européen, J.L.M.B., 2000/40, p. 1756-1757
Franklin Kuty
droit pénal - homme - droit à la vie - droit à la liberté - lecteur - droits fondamentaux - fin d ouvrage - intégrité physique - jurisprudence de la cour - lecteur du texte - lecture agréable - libertés fondamentales - matière pénale - p...
Le contentieux de l'impôt sur les revenus, J.L.M.B., 2000/40, p. 1757-1764
François Stévenart Meeûs
ouvrage - livre - contentieux - auteur - impôt - recours judiciaires - praticien - contentieux fiscal - ancienne procédure - recours administratifs - quatrième des développements - qualité du travail - qualité comparable - publication de...
12/10/2000
Cour de cassation, 12/10/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1676-1678
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. … Ces exceptions peuvent résulter d'une cause de dissolution du contrat principal, hormis la résolution...
11/05/1999
Cour d'appel Liège, 11/05/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1678-1680
La mission générale du curateur est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif. … Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui sont commun...
08/06/1999
Cour d'appel Liège, 08/06/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1680-1684
La pratique internationale et les usages développés en la matière permettent de soutenir aujourd'hui que le caractère, en principe, indépendant des garanties bancaires est devenu, dans les relations internationales, un usage conventionne...
20/09/1999
Cour d'appel Mons, 20/09/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1684-1693
1. Le curateur, qui agit en justice au nom de la masse, exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers et non les droits individuels de ceux-ci. … Les droits résultant de dommages causés par la faute de toute personne qui...
24/09/1999
Cour d'appel Liège, 24/09/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1693-1695
Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. … Le garant qui accepte, s...
20/12/1999
Cour d'appel Mons, 20/12/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1695-1696
Il n'y a pas lieu de déclarer la faillite d'une société en liquidation alors même que celle-ci est déficitaire dès lors qu'elle se déroule dans de bonnes conditions et de l'accord de tous les créanciers, sauf un, d'importance minime, cet...
23/02/2000
Cour d'appel Mons, 23/02/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1696-1698
1. Au sens de l'article 4 des lois coordonnées relatives au registre du commerce, l'agence s'entend de l'établissement dans lequel un commerçant détient des marchandises et les livre à la clientèle, par opposition à l'agent dont la tâche...
25/02/2000
Cour d'appel Liège, 25/02/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1698-1703
En matière commerciale, la preuve par présomption est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu aux actes. Ce régime de la preuve libre s'applique à tout comm...
26/06/2000
Cour d'appel Mons, 26/06/2000, J.L.M.B., 2000/39, p. 1703-1705
Le silence persistant du banquier à la réception d'une lettre des cautions, rédigée en termes clairs, équivaut de sa part à une acceptation du contenu de cette lettre, c'est-à-dire des conditions restrictives mises par les cautions au ca...
05/01/1999
Tribunal de commerce Charleroi, 05/01/1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1705-1709
L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en «going concern». … Une liquidation déficitaire n'implique pas nécess...
