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24/06/1998
Tribunal civil Charleroi, 24/06/1998, J.L.M.B., 2000/40, p. 1741-1743
L'obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs et des enfants majeurs dont la formation n'est pas achevée incombe exclusivement aux parents. Les grands-parents peuvent toutefois être tenus lorsque l'article 203 du code civil est ...
04/04/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 04/04/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1743-1748
1. En vertu de l'article 216 du code civil et dans la limite du contrôle juridictionnel qu'instaure cette disposition impérative, chaque époux a le droit égal d'exercer librement sa profession sans subir d'immixtion indue de la part du c...
25/04/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 25/04/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1748-1750
La cause des mesures que l'article 223 du code civil habilite le juge de paix à ordonner réside dans des manquements graves aux devoirs des époux ou à tout le moins dans une entente sérieusement perturbée. Il faut que la partie requérant...
11/07/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 11/07/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1750-1752
Dès lors que les allégations de l'épouse concernant l'imputabilité de la séparation à des manquements graves du mari ne sont ni reconnues ni démontrées, que la séparation paraît plutôt avoir constitué une réaction concertée des époux, ad...
13/01/2000
Cour d'appel Mons 8e ch., 13/01/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1752-1753
L'acte modificatif des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, établi pendant la procédure en divorce qui, d'une part, contient cession à l'époux, non plus de la pleine propriété de l'immeuble commun, mais seulement de ...
20/12/1999
Justice de paix Charleroi 2e canton, 20/12/1999, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753
Déposer une requête en matière d'aliments, entre époux, sous la pression d'organismes administratifs, et dans la crainte de perdre certains avantages sociaux comme le minimum de moyens d'existence, ne peut dispenser les parties de précis...
01/02/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/02/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753
Si le principe de la subsidiarité de l'aide de la collectivité est incontestable, les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 portant des dispositions communes prises en exécution de l'article 100bis, paragraphe premier, de la ...
28/02/2000
Justice de paix Vielsalm, 28/02/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753
Il y a lieu d'intégrer les revenus du second mari de la débitrice d'aliments dans le calcul de la capacité contributive de cette dernière.
14/03/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753
La contribution à l'entretien des enfants est fixée à raison des facultés du débiteur, ce qui n'équivaut pas aux revenus ou à l'absence de revenus qu'il avoue. Il s'agit d'un devoir prioritaire dont l'exécution doit être stable dans l'in...
24/03/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 24/03/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753-1754
1. L'action introduite devant le juge de paix en vue d'obtenir une pension après divorce sur la base des articles 301, 306 et 307 du code civil est recevable bien que la demande de renversement de la présomption de culpabilité établie pa...
23/05/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 23/05/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1754
Le système de garde alternée des enfants nécessite, pour fonctionner durablement de façon utile à ceux-ci, la volonté commune des père et mère ainsi qu'une grande maturité d'esprit, un système d'hébergement principal et secondaire étant ...
23/06/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 23/06/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1754-1755
1. Un débiteur d'aliments n'a pas à pâtir de la négligence manifestée par un créancier à l'égard de ses propres créanciers qu'il eût pu satisfaire à moindre frais. … 2. La demande de secours alimentaire avec effet rétroactif, fondée sur ...
01/12/2000
L'arbitrage dans la vie des sociétés. Arbitrage en vennootschap, J.L.M.B., 2000/40, p. 1755
Claude Parmentier
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L'obligation de restitution du banquier - De restitutieverbintenissen van de bankier, J.L.M.B., 2000/40, p. 1755
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Code des sociétés - Wetboek van vennootschappen, J.L.M.B., 2000/40, p. 1755
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