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15/12/2000
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Observations


Jurisprudence - Généralités

Prescription - Matières civiles - Matière civile - Courtes prescriptions - Présomption de paiement - Articles 2272 du code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires .

Cette décision réforme un jugement du juge de paix du canton de Fexhe-Slins [1] qui avait écarté l'argument de prescription et condamné le défendeur au paiement de la facture du carrossier.
La question soumise au tribunal civil de Liège restant controversée, il paraît intéressant de reprendre ici les motifs essentiels de la décision du juge de paix :
«Attendu que Michel Bortolotto ne conteste pas qu'il était débiteur d'une facture 93/042 datée du 23 juin 1993, d'un montant de 43.617 francs, pour des travaux de carrosserie réalisés par le demandeur sur son automobile;
»Qu'il ne conteste pas non plus avoir reçu en son temps la facture litigieuse;
»Qu'il prétend toutefois avoir réglé cette facture "immédiatement en liquide";
»Qu'il invoque la prescription d'un an prévue par l'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires;
»Attendu que le fait que, le 30 juin 1993, Michel Bortolotto a effectué un retrait de quarante mille francs de son compte à vue n'est pas une preuve suffisante de ce qu'il a payé la facture litigieuse en liquide avec cette somme d'argent retirée de sa banque;
»Attendu que la courte prescription contenue dans la loi du 1er mai 1913 (article 5) est de la même veine que la courte prescription de l'article 2272 du code civil : il s'agit d'une présomption de paiement;
»Que la loi du 1er mai 1913 avait pour but essentiel de protéger le crédit des petits commerçants et artisans en faisant courir les intérêts moratoires de plein droit après un certain délai; que cette loi n'avait pas pour but de modifier la nature de la courte prescription de l'article 2272 du code civil, même si elle en modifiait, pour l'espèce, le point de départ; que, pour cette loi, la prescription ne commence à courir qu'à l'expiration de l'année civile durant laquelle ont été faites les fournitures (R.P.D.B., tome X, v° Prescription en matière civile, n° 678 et suivants; Simone David-Constant, Théorie générale des obligations, P.U.L., 1978, fascicule III, n° 445, p. 71);
»Attendu que les courtes prescriptions prévues par l'article 2272 du code civil et l'article 5 de la loi du 1er mai 1913 ne sont pas d'application lorsqu'une facture est établie et que la réception de cette facture n'est pas contestée;
»Que, dans ce cas, le débiteur doit se ménager la preuve du paiement de la créance constatée par écrit sans pouvoir invoquer une présomption de paiement après un an (voy., par exemple, Mons, 6 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1318);
»Attendu que, par ailleurs, il paraît tout à fait invraisemblable qu'une facture de carrossier de plus de quarante mille francs soit payée en liquide sans que le débiteur exige que la facture soit acquittée ou qu'un reçu lui soit délivré;
»Attendu que l'action est fondée en ce qu'elle vise la condamnation à payer le principal de la facture, soit 43.617 francs».
Outre les références citées par les deux jugements, le lecteur consultera l'étude de madame Regout-Masson, "La prescription en droit civil", in La prescription, C.U.P., U.Lg., volume XXIII, avril 1998, p. 29 et suivantes, spéc. p. 45 et 46; voy. également S. Stijns, P. Wéry et D. Van Gerven, "Chronique de jurisprudence - Les obligations : le régime général de l'obligation", J.T., 1999, p. 821 et suivantes, spéc. p. 851.

 


[1] 27 octobre 1997,

J.L.M.B. 00/1271

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Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000

Auteur(s)

  • J.-F. J.

Référence

J.-F. J., « Observations », J.L.M.B., 2000/42, p. 1842-1843.

Branches du droit

  • Droit civil
  • Droit civil > Prescription (Droit civil)

Éditeur

Larcier

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