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22/05/2000
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Tribunal civil Liège, 22/05/2000


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 00/1173
Prescription - Matières civiles - Matière civile - Courtes prescriptions - Présomption de paiement - Articles 2272 du code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires .
L'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, qui édicte que l'action en paiement des créances reprise à l'article 2, se prescrit par un an à dater de l'expiration de l'année civile dans le cours de laquelle les marchandises ont été vendues ou les travaux fournis, vise les créances constatées par facture et n'est donc pas de la même veine que la prescription de l'article 2272 du code civil.
En effet, l'article 2 de la loi du 1er mai 1913 précise que les intérêts sur les créances des marchands et artisans du chef de marchandises vendues ou de travaux fournis à des particuliers non marchands, portent intérêts à expiration du troisième mois à compter du jour de la remise d'une facture ou d'un relevé de compte.
La loi du 1er mai 1913 concerne les créances des marchands et artisans. Un artisan est un travailleur qui exerce pour son compte personnel un métier manuel, seul ou avec l'aide des membres de sa famille ou de quelques employés. La notion d'entrepreneur ne paraît s'opposer en soi à celle d'artisan qu'en ce qui concerne certaines activités spécifiques parmi lesquelles celles de l'entrepreneur de transport ou de l'entrepreneur de travaux publics.
Un entrepreneur artisan peut donc invoquer la prescription annale.

(Bortolotto / Delaruelle )


Vu le jugement prononcé le 27 octobre 1997 par le juge de paix du canton de Fexhe-Slins; ...
IV. Les faits
Le 23 juin 1993, l'intimé dresse une facture d'un montant de 43.617 francs à charge de l'appelant pour «remise en état face avant, dépose et repose garde-boue, découper, ressouder face avant, rafraîchir carrosserie».
L'intimé produit copie de lettres des 12 janvier 1994, 10 avril 1997, 22 mars 1995 (cette dernière avec la mention recommandé) de son comptable.
Le conseil de l'appelant répond au rappel du 22 mars 1995. Il indique que son client a payé la facture du 23 juin 1993 en liquide à l'époque et n'a jamais reçu de rappel.
...
VI. Quant à l'action principale
a. Attendu que l'appelant, défendeur originaire, invoque la prescription édictée par l'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires;
Que cette loi prévoit que «L'action en paiement des créances reprises à l'article 2 se prescrit par un an à dater de l'expiration de l'année civile dans le cours de laquelle les marchandises ont été vendues ou les travaux fournis»;
Que l'appelant fait valoir que l'action introduite le 12 janvier 1996 serait prescrite;
b. Attendu que l'intimé, comme le premier juge, estime au contraire que la courte prescription prévue par cet article est de la même veine que la prescription de l'article 2272 du code civil et n'est pas d'application lorsqu'une facture est établie;
c. Attendu que le raisonnement de l'intimé ne peut être suivi en ce qui concerne la prescription portée par l'article 5 de la loi du 1er mai 1913;
Qu'en effet, elle vise les créances reprises à l'article 2 de cette loi;
Que cet article précise que les intérêts sur les créances des marchands et artisans du chef de marchandises vendues ou de travaux fournis à des particuliers non marchands portent intérêt à l'expiration du troisième mois à compter du jour de la remise d'une facture ou d'un relevé de compte;
Que le texte vise donc bien les créances constatées par factures (voy. Liège, 8 décembre 1988; Liège, 5 janvier 1993, J.T., 1994, p. 43);
d. Attendu qu'il convient de vérifier les conditions d'application de ce texte;
Attendu que la loi du 1er mai 1913 concerne les créances des marchands et artisans du chef de marchandises vendues ou de travaux fournis à des particuliers non marchands;
Attendu que personne n'a jamais contesté la qualité de particulier non marchand de l'appelant;
Qu'en ce qui concerne la qualité d'artisan de l'intimé, celui-ci est défini comme un «travailleur qui exerce pour son compte personnel un métier manuel, seul ou avec l'aide des membres de sa famille ou de quelques employés. Dans les limites de cette définition, la notion d'entrepreneur ne paraît s'opposer en soi à celle d'artisan qu'en ce qui concerne certaines activités spécifiques, parmi lesquelles celles de l'entrepreneur de transport ou de l'entrepreneur de travaux publics. Rien ne paraît s'opposer à ce que la prescription annale puisse être invoquée par un particulier non commerçant à l'encontre de la créance d'un entrepreneur - artisan, menuisier, peintre, garagiste, etc.» (V. Jassogne, T.P.D.C., tome I, p. 321);
Que l'intimé précise qu'à l'époque il travaillait seul avec un apprenti;
Que l'intimé est bien un artisan au sens de la loi;
e. Attendu que la demande originaire vise donc bien la créance d'un artisan pour travaux fournis à un particulier non marchand;
Qu'elle est prescrite.
VII. Action reconventionnelle
Attendu que l'appelant estime que l'action est téméraire et vexatoire «vu l'absence évidente de recevabilité de la demande principale et la mauvaise foi criante du demandeur»;
Qu'il estime également que l'intimé s'est prévalu de l'exécution provisoire pour réclamer le paiement des sommes dues;
Attendu que l'appelant ne peut être suivi;
Que la question de la prescription annale est controversée (voy. par exemple note de J.-F. Jeunehomme sous Liège, 8 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 587);
Qu'il n'y avait donc rien de téméraire et vexatoire à plaider comme l'a fait l'appelant, pas plus qu'à se prévaloir d'un jugement qui était assorti de l'exécution provisoire.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  MM. X. Ghuysen, Ph. Garzaniti et Mme Ch. Theysgens.
Greffier : Mme J. Haan.
Plaid. : MesV. Minguet (loco A. Bayard) et M. Riga-Corsale (loco A.-P. Laixhay).

 



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Sommaire

  • L'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, qui édicte que l'action en paiement des créances reprise à l'article 2, se prescrit par un an à dater de l'expiration de l'année civile dans le cours de laquelle les marchandises ont été vendues ou les travaux fournis, vise les créances constatées par facture et n'est donc pas de la même veine que la prescription de l'article 2272 du Code civil. — En effet, l'article 2 de la loi du 1er mai 1913 précise que les intérêts sur les créances des marchands et artisans du chef de marchandises vendues ou de travaux fournis à des particuliers non marchands, portent intérêts à expiration du troisième mois à compter du jour de la remise d'une facture ou d'un relevé de compte. — La loi du 1er mai 1913 concerne les créances des marchands et artisans. Un artisan est un travailleur qui exerce pour son compte personnel un métier manuel, seul ou avec l'aide des membres de sa famille ou de quelques employés. La notion d'entrepreneur ne paraît s'opposer en soi à celle d'artisan qu'en ce qui concerne certaines activités spécifiques parmi lesquelles celles de l'entrepreneur de transport ou de l'entrepreneur de travaux publics. — Un entrepreneur artisan peut donc invoquer la prescription annale.

Mots-clés

  • Prescription - Matières civiles - Matière civile - Courtes prescriptions - Présomption de paiement - Articles 2272 du code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
  • Commerce - Commerçant > Professions artisanales et commerciales
  • Prescription > Matière civile, commerciale et sociale > Délai applicable

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000
  • Date de prononcé : 22/05/2000

Référence

Tribunal civil Liège, 22/05/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1840-1842.

Branches du droit

  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Durée > Généralités

Éditeur

Larcier

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