Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
19/09/2000
Version PDF
-A +A

Cour du travail Liège, 19/09/2000


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 00/1064
Procédure civile - Extension de la demande - Extension de la demande - Limites - Prescription - Matières civiles - Matière civile - Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Droits et obligations des parties - Rémunération - Option entre action contractuelle et délictuelle - Modification de la demande (non) - Requalification de la demande (oui) .
Les articles 807 et 808 du code judiciaire permettent aux parties en litige d'étendre ou de modifier la demande initiale dont le juge est saisi. L'exercice de cette faculté est limité notamment par le jeu des règles de la prescription [1].
Lorsqu'un travailleur demande en justice le paiement des rémunérations qui leur seraient dues, il a le choix entre l'action contractuelle tendant à l'exécution forcée des obligations nées du contrat soumise à la prescription annale, et l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction que constitue le défaut de paiement, soumise à la prescription quinquennale.
Par contre, le juge est compétent pour requalifier la cause de l'action, c'est-à-dire le fondement juridique de celle-ci et appliquer, en conséquence, sur la base des faits et dans le respect de la contradiction, les règles de droit relatives à l'indemnisation du préjudice causé par le fait infractionnel du non-paiement de la rémunération [2].

(Carusma-Lopez / Résidence Foncenailles et S.P.R.L. Delaye )


Vu le jugement rendu le 31 mai 1999 par le tribunal du travail de Liège; ...
Les faits de la cause
Attendu que les premiers juges ont adéquatement précisé les faits de la cause;
Attendu que la cour les précisera comme il suit :
- Les copropriétaires de la résidence Foncenailles, représentés par le gérant S.P.R.L. Delaye, ont engagé madame Dolorès Carusma-Lopez en qualité de concierge à partir du 1er janvier 1991.
- En raison de problèmes de santé, madame Carusma-Lopez n'a pu poursuivre sa relation de travail qu'elle a donc dû quitter le 7 novembre 1995.
- L'organisation syndicale de la travailleuse Carusma-Lopez avait avisé, dès le 28 août 1995, les copropriétaires employeurs de la nécessité de régulariser le salaire payé pour une occupation hebdomadaire de trente heures, par application de la rémunération minimale déterminée par la commission paritaire n° 323.
- Nonobstant diverses interventions de cette organisation syndicale (lettres des 28 août 1995, 7 novembre 1995, 8 mars 1996, 28 mai 1996, 28 juin 1996), le gérant S.P.R.L. Delaye n'a pas régularisé le compte qui serait dû à madame Carusma-Lopez, soit les sommes principales de 153.099 francs pour l'année 1991, de 152.771 francs pour l'année 1992, de 157.927 francs pour l'année 1993, de 160.599 francs pour l'année 1994 et de 47.869 francs pour l'année 1995.
- Le procès-verbal de l'assemblée tenue le 4 juillet 1996 par les copropriétaires de l'immeuble à appartements Foncenailles a constaté l'erreur matérielle de son syndic S.P.R.L. Delaye, cette erreur ayant eu pour conséquence le paiement d'un salaire insuffisant à la travailleuse Carusma-Lopez.
- La responsabilité du syndic a été mise en évidence et son assureur fut averti du dommage, étant entendu qu'il faut distinguer deux problèmes.
- Le premier est relatif à l'erreur matérielle dont la S.P.R.L. Delaye se reconnaît responsable, à savoir avoir calculé un salaire sur la base de vingt-six heures de prestations par semaine alors que le contrat prévoyait trente heures.
- Le deuxième est relatif au temps réel de l'occupation, les copropriétaires étant invités par la S.P.R.L. Delaye à s'expliquer sur la circonstance qu'ils auraient en fait utilisé les services de leur concierge à raison de quarante heures par semaine.
- Les sommes demandées par la première partie appelante ne paraissent pas contestées.
La procédure et le jugement du tribunal du travail
Attendu que, par acte d'huissier de justice du 11 décembre 1996, madame Carusma-Lopez a cité à comparaître la copropriété résidence Foncenailles en précisant que celle-ci demeurait redevable des sommes précisées au dispositif, à titre de régularisation de rémunérations, soit les sommes déjà précisées dans l'exposé des faits (hormis pour l'année 1991 où une différence de onze francs est constatée);
Que la copropriété cita en intervention forcée et garantie le syndic la S.P.R.L. Delaye;
Attendu que, par ses conclusions déposées au greffe du tribunal du travail, le conseil de madame Carusma-Lopez a qualifié sa demande de régularisation de salaire depuis le mois de janvier 1991 en respectant le salaire minimum prévu par la commission paritaire n° 323;
Attendu que, répondant aux conclusions de la copropriété qui fait valoir la prescription annale de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, la partie Carusma-Lopez conclut de manière additionnelle en précisant que la demande était fondée sur l'article 26 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle, en sorte que le délai de cinq ans serait applicable;
Attendu que les premiers juges ont dit pour droit que l'action était prescrite vu l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978;
Que, selon le jugement, même si madame Carusma-Lopez a in extremis invoqué le fondement pénal de sa demande, elle n'a pas demandé la réparation du dommage causé par l'infraction, en sorte que le tribunal ne pouvait faire droit à sa demande, sous peine de modifier l'objet de sa demande et méconnaître le principe dispositif, car il restait saisi d'une demande de paiement de rémunérations, non de la réparation d'un dommage causé par une infraction;
Que le tribunal n'a pas manqué de citer dans ses motifs la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 13 juin 1994, Bull., 1994, p. 580).
Les griefs de la partie appelante vis-à-vis du jugement du 31 mai 1999
Attendu que, par son appel, madame Carusma-Lopez estime contradictoire la motivation des premiers juges dans la mesure où ses conclusions additionnelles faisant état de l'article 26 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle pour appliquer la prescription de cinq ans et condamner la partie redevable des rémunérations dues à la travailleuse;
Que la partie appelante oppose encore au jugement contesté la jurisprudence de deux arrêts de la cour du travail de Liège rendus les 27 novembre 1987 et 11 mars 1999, ainsi que celle d'un jugement du 12 octobre 1999 du tribunal du travail de Liège.
Le fondement de l'appel relativement au problème de la prescription
1. Exposé du litige
Attendu que la cour retient la circonstance que la partie appelante Carusma-Lopez précise dans ses conclusions d'appel que le non-paiement de la rémunération fixée par une convention collective de travail est une infraction et qu'elle demande, au niveau de l'appel et pour la première fois, la réparation du dommage subi;
Que le non-paiement de la rémunération est effectivement une infraction vu l'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Qu'en l'espèce, il s'agit de la convention collective applicable aux concierges d'immeubles à appartements (commission paritaire n° 323);
Attendu que, dans la mesure où le litige oppose les parties sur le délai de prescription applicable, l'une demandant le bénéfice du délai de cinq ans prescrit par l'article 26 précité pour ce qui concerne l'action civile résultant d'une infraction, et les autres considérant uniquement applicable le délai d'une année contenu dans l'article 15 de la loi du contrat de travail, la question se pose de préciser quel est le délai de prescription applicable;
Attendu que, devant le tribunal du travail de Liège, le problème s'est posé parce que la citation introductive de la première instance et les conclusions prises par la partie Carusma-Lopez concernaient le paiement des rémunérations dues et non pas l'indemnisation du préjudice causé par une infraction, en sorte que les premiers juges ont considéré qu'ils ne pouvaient modifier l'objet du litige dont ils étaient saisis, avec la conséquence que l'action introduite étant née du contrat de travail elle était prescrite;
Attendu que l'appel de madame Carusma-Lopez consiste à quereller le jugement du 31 mai 1999, tout en ayant saisi la cour de sa demande de faire condamner la copropriété intimée à la réparation du dommage à elle causé par l'infraction de non-paiement de rémunération, la demande ayant été ainsi de toute façon modifiée conformément à l'article 807 du code judiciaire, lequel est applicable au niveau de l'appel (comparez en ce sens : Cass., 4 mars 1988, Pas., 1988, 804); que la cour précise encore que la faculté d'étendre ou de modifier la demande initiale est limitée notamment par le jeu des règles de la prescription (en ce sens : F. Kéfer et J. Clesse, "La prescription extinctive en droit du travail", in formation permanente C.U.P., U.Lg., La prescription, vol. XXIII, avril 1998, p. 16, n° 8).
2. Les principes appliqués par le tribunal du travail de Liège
Attendu qu'il n'est ni contesté ni contestable que l'action est prescrite par application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 puisque la citation introductive de la première instance a été signifiée le 11 décembre 1996, alors que les relations de travail ont pris fin le 7 novembre 1995;
Attendu qu'il n'est pas non plus contestable que, devant les premiers juges, la partie Carusma-Lopez a demandé le paiement de la rémunération due sans demander la réparation du dommage causé par l'infraction, en sorte que le tribunal du travail de Liège a jugé ne pouvoir modifier l'objet de la demande dont il fut saisi, à peine de méconnaître le principe dispositif contenu notamment (comparez Cass., 26 février 1975, Pas., 1975, 665) dans l'article 807 du code judiciaire.
3. Le droit et les principes applicables
Attendu que la cour rappelle les deux règles suivantes :
- L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 précise que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci, ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai puisse excéder après la cessation du contrat. L'article 15 contient donc un double délai de prescription.
- L'article 26 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle permet à la victime d'une infraction d'agir dans le délai de l'action publique, ce délai étant de cinq années, avant sa modification par la loi du 10 juin 1998, entrée en vigueur le 27 juillet 1998.
Attendu que ces deux règles doivent être appliquées au litige car :
- La loi nouvelle ne peut faire courir un nouveau délai de prescription qui aurait été définitivement écoulé sous l'empire de l'ancienne loi (A. Jacobs, "La prescription en matière pénale", et M. Regout-Masson, "La prescription en matière civile", in formation permanente C.U.P., U.Lg., La prescription, vol. XXIII, avril 1998, p. 76 et 151).
- Par son arrêt n° 13/97 du 18 mars 1997 (M.B. du 31 mai 1997; C.D.S., 1997, p. 563, et

J.L.M.B., 1997, p. 744

, J.T.T., 1997, p. 161), la Cour d'arbitrage a dit pour droit que l'article 26 du titre préliminaire du code de procédure pénale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il fixe à cinq ans le délai de prescription de l'action d'un travailleur fondée sur l'infraction que constituent certains manquements de l'employeur, tandis que l'article 15, alinéa premier, de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail limite à un an après la cessation du contrat, le délai de prescription de l'action fondée sur le contrat de travail.
4. Les moyens de l'appel
Attendu que la partie appelante argumente devant la cour en reprenant, notamment mais principalement, les motifs d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal du travail de Liège (10e ch., R.G. 282.570, inédit) pour qui le juge a pour mission de qualifier les faits de la cause de manière définitive, à la condition de ne pas modifier ces faits et de respecter les droits de la défense;
Que l'argumentation se présente comme suit :
- Premièrement, un demandeur en justice demande un avantage concret indépendamment de sa qualification juridique.
- Deuxièmement, le tribunal a pour mission de rectifier au besoin la qualification juridique invoquée (en ce sens : J. Van Compernolle et Closset-Marchal, R.C.J.B., 1997, p. 537, n° 51; Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de droit de Liège, 1987, n° 58, p. 68).
- Troisièmement, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle de qualification, le juge ne peut modifier les faits de la cause ni en introduire de nouveaux, mais il peut examiner ces faits en leur attribuant leur véritable qualification juridique : concrètement, il peut donc examiner le litige sur le plan de l'obligation délictuelle même si la partie demanderesse s'est placée exclusivement sur le plan de l'obligation contractuelle (comparez en ce sens, selon le jugement du tribunal du travail de Liège du 12 octobre 1999 : Cass., 20 février 1995, Pas., 1995, I, 198, et Cass., 26 juin 1995, Pas., 1995, I, 685).
Quatrièmement, l'exposé sommaire des moyens d'une demande qui doit figurer à peine de nullité dans la citation introductive d'instance conformément à l'article 702.3° du code judiciaire ne vise pas la norme juridique mais seulement les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande (Cass., 24 novembre 1978, Pas., 1979, 352);
Attendu que, par application de ces quatre arguments, la partie appelante considère que le tribunal eût dû procéder à deux opérations, à savoir :
- premièrement, qualifier la demande de réparation d'un dommage causé par une infraction précise, sans que ce fondement délictuel ne modifie l'objet de la demande;
- deuxièmement, vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, s'ils sont imputables au demandeur et s'il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale prévue à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code d'instruction criminelle.
5. Le fondement des moyens de la première partie appelante

5.1. Le premier moyen de l'appel contenu dans l'acte d'appel selon lequel le tribunal du travail aurait refusé à tort de condamner l'employeur au paiement des rémunérations nonobstant la prescription quinquennale

Attendu que l'examen du problème posé par le délai de prescription applicable est raisonné par la cour sur la base des enseignements suivants :
- Le travailleur qui demande en justice le paiement des rémunérations qui lui seraient dues peut opter pour une action contractuelle pour l'exécution forcée de son contrat de travail, ou pour la réparation du dommage causé par l'infraction, cette action civile étant prévue par l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 constituant le titre préliminaire du code de procédure pénale.
- L'option à décider par le travailleur a des effets juridiques sur le délai de prescription applicable vu les articles 15 de la loi du 3 juillet 1978 (délai d'une année applicable à l'action née du contrat) et 26 de la loi du 17 avril 1878 (délai de cinq années applicable à l'action née du délit).
- La question posée concerne le rôle du juge lorsque la partie qui agit en justice a opté pour une action sur la base du contrat ou sur la base du délit, soit que le juge soit compétent pour qualifier différemment la demande dans le respect des droits de la défense, soit qu'il ne puisse le faire parce qu'il ne peut modifier l'objet de la demande et méconnaître le principe dispositif (en ce sens : Cass., 13 juin 1994, J.T.T., 1994, p. 406).
- Ainsi que le précisa la cour du travail de Liège, section de Namur (13e ch., 27 octobre 1998, R.G. 5.986-97, inédit) : «cet arrêt (à savoir celui du 13 juin 1994 de la Cour de cassation) n'a pas pour conséquence d'interdire à une partie de réclamer des dommages et intérêts consistant en de la rémunération mais n'autorise pas le juge à modifier d'initiative l'objet de la demande lorsque le travailleur réclame uniquement le paiement de sa rémunération sans requalifier ce paiement en la réparation du préjudice causé».
- Commentant l'arrêt de la Cour de cassation, F. Kéfer et J. Clesse précisent dans l'étude déjà citée (op. cit., p. 20, n° 13° : «cet arrêt réduit sensiblement les moyens d'action du travailleur. En effet, il est généralement admis que lorsque le travailleur n'a pas qualifié sa demande, mais que celle-ci fait apparaître l'existence d'une infraction (...) le juge peut donner à cette action le fondement le plus adéquat et appliquer les règles de l'article 26 du titre préliminaire. Cependant, dans cette hypothèse, le salarié n'aura vraisemblablement pas demandé la réparation du dommage résultant de l'infraction en sorte que sa demande ne pourra être accueillie comme une action civile résultant de l'infraction qu'elle a fait apparaître» (en ce sens également : C.trav. Liège, 1ère ch., R.G. 26.213/97, 4 juin 1999, inédit citant encore Cass., 29 octobre 1990, Pas., 1991, I, 224);
Attendu qu'il ressort de cet exposé que le tribunal du travail de Liège a jugé conformément à cette jurisprudence qui limite le rôle du juge à statuer sur l'objet de la demande, c'est-à-dire le résultat économique social ou moral recherché par la partie, sans pouvoir modifier cet objet à peine d'excès de pouvoir;
Attendu que Madame Carusma-Lopez s'est limitée à invoquer devant les premiers juges l'infraction commise par l'employeur et son mandataire pour bénéficier de la prescription de cinq années, tout en demandant une régularisation de salaire, c'est-à-dire l'exécution forcée des obligations du contrat alors que cette prétention était prescrite, au contraire des dommages et intérêts, distincts de la rémunération notamment parce qu'il n'y a pas débition de cotisations de sécurité sociale (comparez C.trav. Bruxelles, 9 février 1996, C.D.S., 1996, p. 440);
Que ces dommages et intérêts qui eurent dû être demandés par application de l'article 807 du code judiciaire ne le furent pas;
Que le premier moyen de l'appel, tel qu'exposé et sous réserve de l'examen du deuxième moyen, n'apparaît pas fondé car les premiers juges ont donc statué conformément à l'objet et à la cause de la demande, et le juge ne peut remédier aux carences des parties (comparez en ce sens F. Kéfer et J. Clesse, op. cit., n° 14, p. 20; en ce sens : C.trav. Liège, section de Namur, 13e ch., 27 octobre 1998, R.G. 5986-97, inédit).

5.2. Le deuxième moyen de l'appel contenu dans les conclusions additionnelles d'appel relatif à la compétence de nouvelle qualification par le juge

Attendu que les moyens d'appel de la première partie appelante sont encore inspirés par une conception de l'objet de la demande, selon laquelle la qualification de l'objet (à savoir une rémunération à payer dans le cadre d'une exécution forcée du contrat ou distinctement des dommages et intérêts pour indemniser le travailleur de l'infraction qui lui est dommageable) relèverait plus exactement de la cause, et le juge pourrait procéder à une requalification des éléments du dossier pour appliquer une norme juridique distincte de celle qui a été invoquée, au terme d'une procédure contradictoire;
Que ce moyen correspond à reprocher aux premiers juges de n'avoir pas condamné aux arriérés de rémunération, ceux-ci étant alors l'indemnisation du dommage;
Attendu que la cour observe d'abord que l'argumentation développée par la première partie appelante est reprise d'un jugement rendu par le tribunal du travail de Liège le 12 octobre 1999 (10e ch., R.G. 282.570) dont la lecture révèle qu'il concernait le cas d'un travailleur qui avait demandé le paiement de rémunérations, mais également à titre subsidiaire la réparation du dommage causé par l'infraction, à l'inverse du litige introduit devant le tribunal du travail de Liège dont la cour est maintenant saisie par l'appel;
Attendu que la compétence qu'aurait le juge de pouvoir qualifier juridiquement les faits est controversée :
- soit que la cause soit le titre juridique dont se réclame la partie pour introduire la demande et le juge ne pourrait la modifier en sorte qu'il est lié par une qualification même erronée;
- soit que la cause se limite aux faits et le juge aurait le choix de la règle et de la qualification sous la réserve de ne point retenir d'autres faits que ceux avancés et de respecter le principe du contradictoire en permettant aux parties d'en débattre (voy. à cet égard : J. Van Compernolle et G. Closset-Marchal, "Examen de jurisprudence (1985 à 1996) - Droit judiciaire privé", R.C.J.B., 1997, n° 50 à 56, p. 535 à 544). En ce cas, la cause d'une demande en justice s'analyse comme étant l'ensemble des faits matériels auxquels s'attachent des conséquences en droit pour obtenir que le juge, dont la mission de service public consiste à appliquer la norme juridique adéquate, prononce la condamnation sollicitée (en ce sens : Fettweis, Manuel de procédure civile, 2e édition, Faculté de droit de Liège, 1987, p. 60, n° 55; Motulsky, Ecrits, tome I, Le rôle respectif du juge et des parties dans l'allégation des faits, Paris, Dalloz, 1973, p. 46 et suivantes; comparez Cass., 18 février 1993, Pas., 1993, p. 187);
Attendu que cette solution paraît compatible avec l'exercice diligent de la mission du juge en vue d'appliquer au litige les règles de droit qui paraissent régir les relations entre les parties, pour autant toutefois que soit respecté le principe de la contradiction, avec la conséquence que doivent être débattues les conditions d'application de l'article 26 précité, notamment l'existence d'une infraction;
Que cette solution semble également compatible avec la faculté qu'ont également les parties d'étendre leurs demandes par application de l'article 807 du code judiciaire;
Attendu que ce deuxième moyen de l'appel est fondé en cela que le tribunal du travail était compétent pour requalifier la cause de l'action, c'est-à-dire le fondement juridique de celle-ci et, appliquer en conséquence sur la base des faits et dans le respect de la contradiction, les règles de droit relatives à l'indemnisation du préjudice causé par le fait infractionnel du non-paiement de la rémunération.
6. Le contrôle du fondement de l'action ayant pour objet l'indemnisation du préjudice causé par l'infraction
Attendu que, par ses conclusions d'appel, la partie Carusma-Lopez a formellement demandé à la cour qu'elle condamne la copropriété au paiement du dommage à elle causé par l'infraction de non-paiement de la rémunération;
Que ce dommage est évalué par la partie appelante à la rémunération non payée, la cour faisant toutefois observer que cette indemnisation n'est pas considérée comme une rémunération passible des cotisations de sécurité sociale vu l'article 19, paragraphe 2-2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;
Que la partie intimée copropriété Foncenailles observe à juste titre que ce n'est que devant la cour que madame Carusma-Lopez a sollicité sa condamnation à titre de réparation de dommage causé par l'infraction;
Que la demande est adéquatement formulée devant la cour;
Attendu qu'il faut constater l'existence de l'infraction, à savoir tant l'élément matériel que l'élément moral sans lequel l'infraction n'existe pas, en sorte que si tel était le cas, il ne serait évidemment plus question de prescription quinquennale et l'action serait prescrite par application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 (comparez : A. De Nauw, "Le vouloir propre de la personne morale et l'action civile résultant d'une infraction", note sous Cass., 19 octobre 1992, R.C.J.B., 1995, p. 229, cité par F. Kéfer et J. Clesse, op. cit., n° 16, p. 21; voy. encore F. Kéfer, Le droit pénal du travail, Bruges, La Charte, 1997, n° 295 et suivants);
Attendu qu'une faute est donc requise et que la charge de la preuve appartient au travailleur qui demande à être dédommagé;
Attendu que la partie Résidence Foncenailles oppose à la prétention de la partie appelante que n'est pas vérifiée en l'espèce une infraction qui lui serait imputable puisqu'il n'y aurait aucun élément moral, l'erreur ayant été commise par le syndic qui aurait agi en dehors de son mandat, ce que conteste la S.P.R.L. Delaye;
Attendu qu'il y a lieu à réouverture des débats pour que soit contrôlé le fondement de l'action, la cour étant dans l'obligation de compléter l'instruction de la cause pour les motifs qui suivent :
- Elle doit apprécier les éléments constitutifs de l'infraction pour autant qu'ils aient un effet sur l'appréciation de la prescription, la partie Résidence Foncenailles considérant qu'il y aurait prescription vu l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 car elle estime que pour ce qui la concerne l'infraction ne serait pas vérifiée à défaut d'élément moral (comparez Cass., 19 octobre 1992, cité ci-dessus).
- En effet, la partie copropriété Résidence Foncenailles invoque une cause de justification qui serait l'erreur de la S.P.R.L. Delaye agissant en dehors de son mandat, ce que cette dernière conteste par voie de conclusions et ce qui doit être encore apprécié en considérant le reproche du syndic selon que les rémunérations dues à madame Carusma-Lopez trouvaient aussi une de leurs causes dans l'accomplissement de travaux excédant ceux à réaliser dans le terme convenu (voy. supra l'exposé des faits).
- L'opposition de principe entre les deux parties intimées pose les conditions d'imputabilité applicables à des employeurs, à savoir en l'espèce une collectivité de personnes physiques non identifiées, leurs préposés et leurs mandataires.
- L'examen du dommage réparable.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  MM. J. Hubin, J.-M. Dessy et L. Gilliquet.
Greffier : Mme L. Matagne.
Plaid. : MesCl. Dedoyard (loco Fr. Kerstenne), Fr. Piccinin (loco Delfosse) et Henrotte (loco Ockier, de Courtrai).

 


[1] En ce sens que l'effet interruptif vaut uniquement pour la demande introduite par la citation et pour celles qui y sont virtuellement comprises. Les autres demandes, quoi que fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation conformément à l'article 807 du code judiciaire, ne bénéficient pas de cet effet interruptif : pour être recevables elles doivent être introduites dans l'année qui suit la rupture du contrat de travail (F. Kéfer et J. Clesse, "La prescription extinctive en droit du travail", in C.U.P., U.Lg., La prescription, vol. XXIII, 1998, p. 16, n° 8).
[2] L'arrêt de la cour du travail de Liège fait justement état de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1993, Pas., 1993, I, 187, approuvé et commenté par J. Van Compernolle et G. Closset-Marchal, R.C.J.B., 1997, p. 541 à 544, mais force est de relever que, par un arrêt du 5 décembre 1997 (Pas., 1997, I, 1348, et conclusions de monsieur l'avocat général Spreutels) la Cour de cassation est revenue à une conception juridique et non factuelle de la cause entendue comme étant le fait juridique qui sert de fondement à la demande. Enfin, on signale un récent arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2000 (R.G. S.1998.0086.N) : «Lorsque la demande a pour objet l'exécution d'une obligation contractuelle bien qu'elle soit introduite sur la base d'une infraction et qu'ensuite l'objet de cette demande a été modifié en demande de dommages et intérêts en dehors du délai de prescription, il naît une nouvelle demande qui sera prescrite» ... Pour un aperçu critique de cette problématique, voy. G. De Leval, Droit judiciaire privé. Procédure, Liège, 2000-2001, p. 20 à 28.
G. d L.


Fermer

Sommaire

  • Les articles 807 et 808 du Code judiciaire permettent aux parties en litige d'étendre ou de modifier la demande initiale dont le juge est saisi. L'exercice de cette faculté est limité notamment par le jeu des règles de la prescription. — Lorsqu'un travailleur demande en justice le paiement des rémunérations qui lui seraient dues, il a le choix entre l'action contractuelle tendant à l'exécution forcée des obligations nées du contrat soumise à la prescription annale, et l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction que constitue le défaut de paiement, soumise à la prescription quinquennale. — Par contre, le juge est compétent pour requalifier la cause de l'action, c'est-à-dire le fondement juridique de celle-ci et appliquer, en conséquence, sur la base des faits et dans le respect de la contradiction, les règles de droit relatives à l'indemnisation du préjudice causé par le fait infractionnel du non-paiement de la rémunération.

Mots-clés

  • Procédure civile - Extension de la demande - Extension de la demande - Limites - Prescription - Matières civiles - Matière civile - Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Droits et obligations des parties - Rémunération - Option entre action contractuelle et délictuelle - Modification de la demande (non) - Requalification de la demande (oui)
  • Contrat de travail > Contrats de travail (L. 3 juillet 1978) > Contrats de travail en général (Art. 1er à 46) > Actions et prescriptions (Art. 15)
  • Code judiciaire > Procédure civile > Incidents et preuves > Demandes incidentes, extension et modification de la demande (C. jud., art. 807 à 810)
  • Prescription > Matière civile, commerciale et sociale > Généralités

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000
  • Date de prononcé : 19/09/2000

Référence

Cour du travail Liège, 19/09/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1832-1840.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Incidents > Demande incidente
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Généralités

Éditeur

Larcier

User login