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18/10/1999
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Cour d'appel Liège, 18/10/1999


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 99/1388
Jugements et arrêts - Généralités - Généralités - Créance résultant d'un jugement - Prescription - Matières civiles - Matière civile - Aliments - Entre époux - Entre époux - Prescription quinquennale .
En principe, tout jugement donne naissance à une action ayant pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance soumise à une prescription plus courte. Il n'est fait obstacle à cette règle que lorsque le jugement ordonne l'exécution successive d'une obligation soumise à la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil, prescription qui, par ailleurs, ne repose pas sur une présomption de paiement par le débiteur.

(D. / A. )


Vu le jugement prononcé par le juge des saisies du tribunal civil de Namur le 26 février 1999; ...
1. Rappel des principes
Thierry D. fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il ne pouvait se prévaloir du bénéfice de la prescription quinquennale, alors que le litige se rapporte à l'exécution d'une ordonnance du 4 mai 1984 qui le condamne au paiement de rentes alimentaires mensuelles.
En principe, tout jugement donne naissance à une action ayant pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance soumise à une prescription plus courte.
En d'autres termes, tout jugement transforme les courtes prescriptions en prescriptions trentenaires.
Il n'est fait obstacle à cette règle que lorsque le jugement ordonne l'exécution successive d'une obligation soumise à la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil, prescription qui, par ailleurs, ne repose pas sur une présomption de paiement par le débiteur.
Tel est bien le cas en l'espèce, comme en attestent les considérations émises ci-avant, de sorte que Thierry D. oppose à bon droit la prescription quinquennale aux prétentions de Viviane A., d'autant que celle-ci ne fait valoir aucune cause de suspension ou d'interruption.
...

Par ces motifs, ...
Il est dit pour droit que les revendications de Viviane A. sont soumises à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ...
Siég. :  M. J.-J. Willems.
Greffier : M. J. Vanden Eynden.
Plaid. : MesC. Walbreck (loco Ch. Vanek) et P. Bailly (loco D. Bouquillon, ce dernier d'Ostende).

 



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Sommaire

  • En principe, tout jugement donne naissance à une action pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance soumise à une prescription plus courte. Il n'est fait obstacle à cette règle que lorsque le jugement ordonne l'exécution successive d'une obligation soumise à la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du Code civil, prescription qui, par ailleurs, ne repose pas sur une présomption de paiement par le débiteur.

Mots-clés

  • Jugements et arrêts - Généralités - Généralités - Créance résultant d'un jugement - Prescription - Matières civiles - Matière civile - Aliments - Entre époux - Entre époux - Prescription quinquennale
  • Aliments
  • Mariage > Droits et devoirs respectifs des époux (C. civ., art. 212 à 224) > Action alimentaire - Séparation de fait - Mesures urgentes et provisoires
  • Prescription > Matière civile, commerciale et sociale > Délai applicable

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000
  • Date de prononcé : 18/10/1999

Référence

Cour d'appel Liège, 18/10/1999, J.L.M.B., 2000/42, p. 1823-1824.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations alimentaires > Généralités
  • Droit civil > Mariage > Obligations et sanctions > Mesures urgentes et provisoires
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Durée > Généralités

Éditeur

Larcier

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