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15/12/2000
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« O temps ! Suspends ton vol ... »


Jurisprudence - Généralités

Prescription - Matières pénales - Action publique - Suspension - Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement - Opposition .

Il était autrefois exceptionnel que le juge ait à vérifier l'existence d'une cause de suspension de la prescription de l'action publique. Ce n'est évidemment plus le cas, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998 «modifiant le titre préliminaire du code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique». L'examen des causes de suspension fait pratiquement partie désormais du raisonnement du juge, puisque la prescription est suspendue dès l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement.
Riche d'enseignements concernant l'article 24, 1°, du titre préliminaire du code de procédure pénale, l'arrêt du 18 octobre 2000 constitue l'occasion de se remémorer brièvement ce que sont les notions de cause de suspension et d'acte interruptif, mais aussi de vérifier dans quelle mesure elles peuvent se combiner.
1. Les causes de suspension de la prescription
La loi du 11 décembre 1998 confirme certaines dispositions légales antérieures :
- l'article 24, 2°, du titre préliminaire du code de procédure pénale reprend le premier alinéa de l'ancien article 24 (le renvoi pour la décision d'une question préjudicielle : articles 15 et suivants du titre préliminaire du code de procédure pénale; article 177 du Traité C.E. du 25 mars 1957; article 6 du Traité relatif à la Cour Benelux du 31 mars 1965; article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage; article 106 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, etc...);
- l'article 24, 3°, rappelle de même l'ancien article 24, alinéa 2, renvoyant à l'article 447, aliéna 3, du code pénal (les poursuites du chef de calomnie);
- l'article 24, 4°, maintient la «nouvelle hypothèse de suspension de la prescription de l'action publique» prévue par l'article 48 de la loi du 12 mars 1998 [1].
Instaurant, en outre, une nouvelle cause de suspension résultant de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement (voy. l'article 24, 1°, dudit titre préliminaire), cette loi n'a cependant pas pour effet de supprimer la règle jurisprudentielle, illustrée par de multiples exemples, selon laquelle, hors le cas d'un texte légal qui l'établit [2], la suspension de la prescription de l'action publique résulte de tout obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique [3]. C'est ce que la Cour de cassation avait expressément décidé à propos de la suspension de la prescription de l'action publique pendant l'instance en cassation [4]; c'est ce qu'elle confirme encore dans l'arrêt annoté, en constatant, selon sa jurisprudence antérieure [5], que le délai de prescription de l'action publique est suspendu de l'expiration du délai ordinaire d'opposition jusqu'à la date de la signification de l'opposition, déclarée recevable, au jugement rendu par défaut.
On observe ainsi que, de manière curieuse, le législateur n'a pas reproduit dans le nouvel article 24 la définition classique de la suspension de la prescription, tandis qu'il y a expressément confirmé l'effet réel attaché selon la doctrine et la jurisprudence à tout acte suspensif de prescription, en précisant que la prescription de l'action est suspendue «à l'égard de toutes les parties».
La jurisprudence considérait que les effets de l'obstacle légal qui suspend la prescription de l'action publique visant une infraction ne s'étendent pas seulement aux autres infractions qui constituent avec la première l'exécution d'une même intention délictueuse, mais à toutes les infractions instruites ou jugées ensemble qui se rattachent intimement les unes aux autres par les liens de la connexité [6]; elle en concluait notamment que la suspension de la prescription à l'égard des préventions concernant un prévenu joue également, en cas de connexité, vis-à-vis de coprévenus [7]. Voici que désormais, au voeu même de la loi, ces effets s'attachent également à la nouvelle cause de suspension prévue par l'article 24, 1°, encore que celle-ci ne concerne nullement une situation où l'action publique se heurte à un obstacle, mais où, bien au contraire, elle est introduite devant la juridiction de jugement.
2. Concours éventuel des causes de suspension
L'article 24, 1°, dont question instaure donc une nouvelle cause de suspension de la prescription de l'action publique, laquelle présente cette particularité de pouvoir, contrairement aux autres causes de suspensions légales ou jurisprudentielles, concourir avec une ou plusieurs de celles-ci.
En limitant à une durée maximum d'un an, au quatrième tiret de son deuxième alinéa, la suspension résultant de l'instance de jugement, l'article 24, 1°, précité ne laisse entrevoir aucune possibilité de prolonger cette durée, en raison par exemple de la survenance, au cours de cette période d'une autre période durant laquelle la prescription de l'action publique serait suspendue pour une autre cause. Ainsi, par exemple, la circonstance qu'une procédure pour calomnie ou pour faux témoignage se déroule totalement au cours de l'année suivant l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement ne pourrait modifier d'aucune manière la durée maximale de la suspension fixée par ledit article 24, 1°, quatrième tiret.
Rien ne s'oppose, par contre, à ce que la prescription de l'action publique, qui était suspendue en raison de l'examen de l'affaire par la juridiction de jugement, continue à être suspendue au-delà du délai d'un an, chaque fois que se poursuit une autre cause de suspension née durant ce délai. Ainsi, par exemple, la prescription de l'action publique devrait rester indiscutablement suspendue plus d'un an après l'introduction de cette action devant la juridiction de jugement lorsque, au cours de cette année, une question préjudicielle a été posée, à laquelle réponse n'a pas encore été donnée. Remarquons le, car c'est essentiel : ce n'est pas la suspension instaurée par l'article 24, 1°, qui est ainsi prolongée au-delà d'un an, mais c'est une seconde suspension qui lui fait immédiatement suite, sans que l'action publique ait eu l'occasion entre-temps de recommencer à courir.
Ce raisonnement semble devoir être appliqué, en particulier, à la cause de suspension de l'article 24, 4°(exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée par l'inculpé, la partie civile ou la partie civilement responsable devant la juridiction de jugement). En l'occurrence, la loi du 12 mars 1998 a créé un type particulier d'acte suspensif : avant elle, le droit positif belge ne connaissait que l'obstacle légal paralysant l'intentement ou l'exercice des poursuites; après elle, la loi du 11 décembre 1998 instaure la suspension résultant, en quelque sorte, de la nécessité de reconnaître que la procédure de jugement dure un certain temps et qu'il faut laisser au juge le temps d'instruire l'affaire et de la juger; quant à elle, la loi du 12 mars 1998 a prévu un type intermédiaire d'acte suspensif puisque, s'il s'agit d'une exception permettant sans doute d'éviter le jugement immédiat du fond de l'affaire, elle se plaide devant la juridiction de jugement sans interruption du procès.
Dans la mesure où l'action publique est suspendue pendant un an à partir de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement, elle est, par la force des choses, suspendue pendant le traitement de l'exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité qui s'effectuerait tout entier endéans l'année, toutes les parties au procès étant, à cet égard, sur pied d'égalité. Si la cause de suspension prévue par l'article 24, 4°, est, en ce cas, totalement neutralisée par celle de l'article 24, 1°, cela peut s'expliquer par la chronologie, puisque le législateur le plus récent a entendu élargir la notion même de suspension de prescription de l'action publique. Si le traitement de cette exception survient, au contraire, une fois dépassée l'année prenant cours lors de l'introduction de l'action publique devant le juge, il n'y a évidemment aucune difficulté : la cause de suspension instaurée par «la loi Franchimont» s'applique. Si, enfin, le traitement de l'exception, qui a débuté au cours de l'année de suspension de la prescription résultant de l'introduction de la cause devant la juridiction de jugement se poursuit au delà du terme fixé par l'article 24, 1°, deuxième alinéa, quatrième tiret, les deux causes de suspension peuvent se succéder sans interruption, pour autant bien entendu que, conformément à la finale de l'article 24, 4°, une décision d'avant dire droit soit rendue et qu'elle déclare l'exception non fondée.
3. Différence entre l'acte suspensif et l'acte interruptif de prescription
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'au terme d'une période de suspension, le délai de prescription reprend son cours, sa date d'échéance étant reportée d'une période égale à celle durant laquelle il a été suspendu [8]. Ce mode de calcul était déjà celui de la doctrine [9]. Dès lors que, selon l'expression de A. Braas, la suspension est «une simple parenthèse dans le droit de poursuivre»  [10], il existe d'autres possibilités de calcul mais elles sont assurément moins commodes. Un procédé consiste, par exemple, à rechercher le nombre de jours qui séparent l'événement suspensif de la date d'échéance initialement prévue du délai de prescription, puis d'ajouter cette durée à la date correspondant à la fin de la période de suspension [11]. Un autre enfin consiste à calculer le temps écoulé avant l'événement suspensif et à l'imputer sur la durée du délai de prescription, pour calculer le temps restant à courir à partir du jour où prend fin la période de suspension [12].
Une cause de suspension s'avère plus profitable à la survie de l'action publique que ne pourrait l'être la survenance d'un acte d'instruction ou de poursuite. En tant qu'acte simplement interruptif de prescription, l'acte d'instruction ou de poursuite n'a d'autre effet, s'il survient au cours du délai originaire, que de faire courir, selon la règle de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878, un second délai d'égale durée (nous n'envisageons pas ici les cas de courtes prescriptions). Il faut le souligner, le second délai d'égale durée peut encore être suspendu mais il ne pourrait connaître aucune nouvelle cause d'interruption : les actes d'instruction ou de poursuite survenant au cours de ce second délai ne donnent évidemment pas naissance à un troisième délai. Dans un langage imagé, on pourrait dire que l'action publique naît au moment de l'infraction et que, avant de mourir de vieillesse au terme de la prescription, elle rencontre divers événements qui, tantôt lui offrent la chance d'une nouvelle vie (ce sont les actes interruptifs), tantôt la plongent dans un état de congélation qui, quelle que soit sa durée, ne lui cause aucune flétrissure, aucun vieillissement (ce sont les causes de suspension).
Ceci entraîne deux conséquences.
1. un acte d'instruction ou de poursuite survenant au cours d'une période durant laquelle la prescription est suspendue (tel, par exemple, l'appel du ministère public formé endéans l'année d'introduction de l'action publique devant le premier juge, lorsque cet appel n'est pas isolé) ne peut engendrer aucun effet utile ; autrement dit, une prescription suspendue ne peut être interrompue. En revanche, l'acte d'instruction ou de poursuite posé le jour où précisément cesse une période de suspension (par exemple, l'appel qui émane uniquement du ministère public et qui survient donc le jour où, conformément à l'article 24, 1°, alinéa 2, troisième tiret, la prescription, qui était suspendue depuis l'introduction de l'action publique, recommence à courir) a pour effet d'interrompre aussitôt le cours de la prescription (pour autant bien entendu qu'il survienne au cours du délai primaire);
2. lorsque un acte interruptif de prescription survient le jour même où la prescription est suspendue (par exemple : l'instruction d'audience faite le jour où l'action publique est introduite devant la juridiction de fond), l'action publique doit nécessairement être suspendue et non simplement interrompue, puisque l'effet d'une suspension prévaut sur celui d'une interruption. Concernant plus particulièrement la nouvelle cause de suspension prévue par la loi du 11 décembre 1998, ajoutons que celle-ci procède du souci de mieux protéger l'action publique, autrement dit d'assurer la répression des infractions, et non de l'intention contraire qui serait de protéger la personne poursuivie.
4. La suspension de la prescription devant la juridiction de jugement
La nouvelle cause de suspension prévue par l'article 24, 1°, du titre préliminaire du code de procédure pénale ne cesse de susciter des problèmes d'interprétation.
La finale du quatrième tiret de l'article 24, 1°, alinéa 2, pose tout d'abord une difficulté de compréhension. Lue dans le prolongement des précédentes dispositions de l'article, elle se résume comme suit : la prescription (suspendue à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement) recommence à courir après un an «et ce, jusqu'au jour du jugement de la juridiction de jugement» d'instance ou d'appel considérée. A vrai dire, on ne peut s'expliquer pourquoi ce texte semble curieusement arrêter le cours de la prescription à la date du jugement ou de l'arrêt rendu par la juridiction de jugement, alors que, à l'évidence, l'action publique survit à la décision et que des voies de recours sont susceptibles d'être exercées ; sans doute le législateur a-t-il voulu insister maladroitement sur le fait que la suspension qu'il instaurait ne pouvait excéder un an, jusqu'à la fin de l'instance clôturée par cette décision. Quoi qu'il en soit, le texte ne signifie certainement pas que c'est la suspension qui prend fin au jour du jugement ; à cet égard, il semble clair : c'est la prescription qui, après avoir été suspendue pendant un an, se remet à courir.
Dans son arrêt précité du 15 mars 2000, la Cour de cassation a dégagé implicitement du texte obscur de cet article 24, 1°, une règle importante : la suspension de la prescription de l'action publique à partir du jour de l'audience où cette action a été introduite devant le premier juge se poursuit au-delà du jugement sur l'action publique rendu par celui-ci, sauf lorsque l'appel de ce jugement émane uniquement du ministère public.
Par un arrêt du 20 septembre 2000 explicitant son raisonnement, la Cour a ajouté, au vu du quatrième tiret de la disposition précitée, que cette suspension se poursuivait au-delà de la date du jugement rendu en première instance «pourvu qu'elle n'excède pas un an»  [13].
Dans la même logique, un arrêt P.99.1117.N. - P.00.0062.N. du 11 avril 2000 [14] a encore décidé qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 24, 1°, du titre préliminaire du code de procédure pénale, modifié par la loi du 11 décembre 1998, hormis le cas prévu à l'alinéa 2, troisième tiret, que la suspension de la prescription de l'action publique cesse entre :
- la décision rendue par défaut sur l'action publique par le premier juge et la date à laquelle, après opposition, la cause a à nouveau été introduite devant le premier juge de la manière prévue par la loi,
- la décision rendue sur opposition par le premier juge et la date à laquelle la cause a été introduite devant la cour d'appel.
L'application de cette règle présuppose bien entendu que le délai d'un an fixé par le quatrième tiret de cette disposition ne soit pas dépassé.
Il reste qu'aucun de ces arrêts n'avait donné l'occasion à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si, compte tenu des termes de l'article 24, 1°, deuxième alinéa, quatrième tiret, dudit titre préliminaire, la suspension de la prescription était soumise à un nouveau délai d'un an lorsque «l'action publique était introduite» sur opposition.
Cette question importante divisait la doctrine.
Se fondant sur les travaux préparatoires et notamment sur une réponse formelle du ministre [15], les uns répondaient par la négative : N. Galand et P. Chomé [16], mais aussi A. Jacobs [17]; tel était encore le point de vue des procureurs généraux de Mons et de Liège (la circulaire du premier, datée du 2 février 1999, est confirmée par celle du second datée du 11 février 1999).
Tout en observant que le texte légal ne dit mot de la procédure d'opposition, d'autres considéraient, au contraire, que les termes mêmes de l'article 24, 1°, quatrième tiret, («à compter du jour de l'audience au cours de laquelle - ... - l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement») impliquent qu'un nouveau délai d'un an de suspension de prescription prend cours au moment où l'affaire revient sur opposition, tant devant le premier juge qu'en degré d'appel [18].
Invoquant des arguments également respectables, les deux positions semblaient pouvoir être défendues.
Par l'arrêt annoté du 18 octobre 2000, la Cour tranche en faveur de la seconde solution. Sans doute a-t-elle considéré, en décidant de la sorte, qu'il convenait de préférer le texte, même critiquable, de la loi à celui de travaux parlementaires peu satisfaisants.
On observera que la solution choisie rencontre mieux les deux objectifs que poursuit la loi du 11 décembre 1998. Cette loi vise en effet non seulement à contraindre le ministère public à faire diligence, mais aussi à éviter les procédures dilatoires de la défense. En général, la défaillance du prévenu ne peut être imputée au ministère public, de sorte que le calcul de la prescription de l'action publique ne peut être moins favorable au parquet du seul fait que l'issue du procès serait retardée, dans son ensemble, par suite de la procédure d'opposition. Par contre, en décidant que l'introduction de l'action publique sur opposition fait naître une nouvelle suspension de la prescription de l'action publique pour une nouvelle durée maximale d'un an, la Cour de cassation décourage assurément le prévenu de faire défaut à seule fin de faire « jouer » la prescription.
Il est en tout cas certain désormais que, contrairement à une conception largement répandue, la suspension de la prescription de l'action publique instaurée par la loi du 11 décembre 1998 pourra en certains cas excéder - et excéder largement - une durée maximale de deux ans, à savoir un an en première instance et un an en degré d'appel.
5. Perspectives jurisprudentielles pouvant se dégager de l'arrêt annoté
La décision annotée pourrait être d'autant plus lourde de conséquences qu'elle trouve appui sur une formule assez inhabituelle de la loi, de sorte que la solution qu'elle consacre pourrait s'appliquer à tous les cas où «l'action publique est introduite» devant une juridiction de jugement.
Tel est, sans aucun doute, le cas lorsque la cause est introduite devant la juridiction de renvoi après cassation. D'autres hypothèses plus délicates peuvent être envisagées, comme par exemples, le cas où l'action publique est introduite devant la juridiction de même ordre la plus rapprochée où la procédure est renvoyée en application de la loi sur l'emploi des langues, ou encore celui où le jugement de l'action publique est renvoyé devant une autre juridiction par la Cour de cassation après une procédure en dessaisissement. Quid encore de l'introduction de l'action publique devant un siège autrement composé qui reprend l'affaire ab initio ?
Il arrive le plus souvent que la nouvelle introduction de l'action publique (résultant par exemple de l'opposition ou d'un changement de la langue de la procédure) survienne au cours même de l'année commençant le jour où l'action publique a été introduite pour la première fois devant la juridiction de jugement. La survenance de cette nouvelle cause de suspension n'a évidemment pas pour effet de mettre fin à la première : la prescription de l'action publique ne recommence pas à courir (cette hypothèse n'étant prévue par aucun des tirets de l'article 24, 1°, alinéa 2, du titre préliminaire du code de procédure pénale). Dès cet instant l'action publique reste, en réalité, suspendue en raison de deux causes concourantes. Il en résulte simplement (supra n° 2) que la nouvelle cause de suspension est sans effet si la première l'absorbe complètement (la suspension initiale produit ses effets «sans préjudice des autres causes de suspension»  [19], mais que ses effets s'ajoutent à celle de la première, dès le moment où celle-ci prend fin. En d'autres termes, les deux suspensions coexistent durant un certain temps, quitte à ce que la plus jeune survive à la plus ancienne.
Il est admis qu'en l'absence de conclusions sur ce point, le juge ne doit indiquer dans sa décision ni la date du début ni la date de fin de la prescription [20]. Dès lors qu'il doit s'assurer d'office que l'action publique n'est pas éteinte au moment où il rend sa décision, le juge peut donc souvent se limiter, en pratique, à un contrôle simplifié de sa prescription. Ainsi lui suffit-il, par exemple, de rechercher si un acte d'instruction ou de poursuite interrompt valablement cette prescription, sans avoir à rechercher si cet acte est bien le dernier endéans le délai initial, dès lors que son jugement intervient durant le second délai prenant cours à partir dudit acte interruptif et que, partant, toute autre recherche serait surabondante. De même, le juge ne doit évidemment pas constater l'existence d'une nouvelle suspension de l'action publique résultant, par exemple, de l'introduction de l'action publique sur opposition ou de l'introduction de l'action publique devant lui en raison d'un changement de langue de la procédure, quand son jugement survient endéans l'année prenant cours le jour où l'action publique a été introduite pour la première fois. Il peut le faire, mais il ne le doit pas.
Il est des cas, en revanche, où les parties et le juge doivent pouvoir prévoir la date à laquelle l'action publique sera éteinte et où il leur incombe donc de se livrer à un calcul complet de la prescription. Or, contrairement aux autres types de causes de suspension, celle qui résulte de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement présente la caractéristique essentielle d'être limitée à un maximum d'un an. Cette prévisibilité permet de savoir avec certitude, dès le moment où l'action publique est introduite une nouvelle fois devant une juridiction de jugement, que le terme de cette nouvelle cause de suspension pourra éventuellement excéder l'année endéans laquelle l'action publique a été introduite pour la première fois, mais aussi que la suspension originaire ne pourra en aucun cas durer plus longtemps que la nouvelle suspension de même nature. Aussi est-il assurément plus commode, en pareilles circonstances, de tenir directement compte de la nouvelle cause de suspension sans autre égard pour la précédente.
Le présent commentaire s'inscrit dans cette dernière logique, celle de prévoir la date à laquelle l'action publique sera prescrite et non celle de savoir, plus simplement, si l'action publique est éteinte à la date de la décision. Brevitatis causa, nous ne préciserons donc plus que la nouvelle suspension éventuelle résultant de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement s'exerce parallèlement à la précédente de même nature.
6. Procédure sur opposition et suspension de la prescription de l'action publique
S'il est vrai que le plus souvent les décisions sont rendues par défaut alors que le prévenu était défaillant à l'audience d'introduction, il n'est pas rare que le défaut ne se constate qu'après plusieurs audiences. En l'un et l'autre cas, la prescription de l'action publique est suspendue, depuis ladite audience d'introduction pour une durée maximale d'un an, non pas jusqu'à la date du jugement rendu par défaut, mais le cas échéant bien au-delà, à moins que le ministère public n'interjette appel (ceci sans préjudice d'une nouvelle suspension d'une durée maximale d'un an commençant à courir lors de l'introduction de l'éventuelle opposition du condamné).
Encore faut-il réserver le cas de suspension distinct, résultant de l'obstacle légal à l'exercice des poursuites. Répétons en effet que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le délai de prescription reste, en règle, suspendu depuis l'expiration du délai ordinaire d'opposition jusqu'à la date de la signification de l'opposition recevable.
La conjonction de ces différentes règles nous amène à distinguer quatre situations :
- l'opposition est formée, durant le délai ordinaire, alors que moins d'un an s'est écoulé depuis l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement : la suspension ayant débuté lors de l'audience d'introduction se poursuit, au-delà de la date de l'opposition, jusqu'à la date à laquelle celle-ci est introduite devant le juge, pour autant que cette suspension n'excède pas un an, étant entendu qu'une nouvelle suspension, d'une durée maximale d'un an elle aussi, débute à cette date;
- l'opposition est formée, durant le délai ordinaire, alors que plus d'un an s'est écoulé depuis l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement : à une première période annuelle de suspension succède une seconde suspension d'une durée maximale d'un an prenant cours le jour où l'opposition est introduite devant la juridiction de jugement; entre ces deux périodes de suspension, la prescription court;
- l'opposition est formée, durant le délai extraordinaire d'opposition, alors que moins d'un an s'est écoulé depuis l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement : étant toute entière comprise dans la période de suspension résultant de l'article 24, 1°, dont question, la cause de suspension jurisprudentielle reste sans effet particulier; la prescription de l'action publique sera bien entendu suspendue à nouveau, pour une durée maximale d'un an, dès le jour de l'audience à laquelle l'opposition sera fixée;
- l'opposition est formée, durant le délai extraordinaire d'opposition, alors que plus d'un an s'est écoulé depuis l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement : il peut y avoir successivement deux et même trois périodes continues de suspension de la prescription, car
soit le délai ordinaire d'opposition expire endéans l'année d'introduction de l'instance par défaut et, en ce cas, il faut considérer qu'à l'échéance de l'année de suspension résultant de cette introduction de l'action publique, la prescription de cette action reste suspendue jusqu'à la date de la signification de l'opposition, avant que ne survienne (par le jeu de l'article 24, 1°, tel que l'interprète l'arrêt annoté) une nouvelle suspension d'une durée maximale d'un an résultant de l'instance sur opposition,
soit le délai ordinaire d'opposition expire au-delà de l'année d'introduction de l'instance par défaut et, en ce cas, trois périodes de suspension se succèdent, à savoir celle résultant de l'introduction de l'instance par défaut, celle résultant de l'obstacle aux poursuites durant le délai extraordinaire d'opposition et celle résultant de l'introduction de l'opposition; entre chacune de ces trois périodes de suspension, la prescription reprend son cours.
D'autres cas plus singuliers peuvent évidemment se présenter lorsque le ministère public interjette appel de la décision de condamnation rendue par défaut et que le condamné forme opposition. Lorsque le ministère public interjette appel de la décision rendue par défaut et que le condamné n'interjette pas appel de celle-ci, la prescription recommence indiscutablement à courir, conformément au troisième tiret de l'article 24, 1°, alinéa 2, du titre préliminaire du code de procédure pénale, jusqu'à ce que l'action publique soit introduite devant la juridiction de jugement en degré d'appel; le législateur ne semble pas avoir prévu cette hypothèse particulière de l'appel formé contre une décision rendue par défaut mais la solution est certaine, puisque la disposition est rédigée en termes généraux.
Si l'appel du ministère public précède l'opposition, la suspension de la prescription (née lors de l'introduction de l'action publique par défaut et survivant à la prononciation du jugement rendu par défaut) prend fin à la date de l'appel (survenant dans l'année prenant cours à l'audience d'introduction), de sorte que, en règle, la prescription recommence à courir jusqu'à ce que survienne la nouvelle suspension résultant de l'instance sur opposition. Par exception, il faut cependant tenir compte, le cas échéant et comme il vient d'être exposé, de la cause jurisprudentielle de suspension de la prescription résultant de ce que l'opposition est formée durant le délai extraordinaire.
Si, au contraire, l'appel du ministère public est formé, ce qui est rare, «a minima et à titre conservatoire» après l'opposition, il y a grand risque d'oublier de tenir compte de ce que la prescription a recommencé à courir durant les quelques jours qui, vu les délais prévus par les articles 188, alinéa premier, et 208, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, séparent cet appel de la date à laquelle l'opposition est fixée.
La complexité de ces démonstrations est évidemment exemplaire des complications que pourrait entraîner la solution de l'arrêt annoté. A n'en pas douter, la vérification de la prescription de l'action publique eût été plus simple, s'il avait suffi de vérifier qu'en toute hypothèse la procédure de jugement n'avait pas excédé un an !
7. Suspension et procédure d'appel
Répétons qu'au voeu de la loi, la nouvelle cause de suspension résultant de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement s'applique aussi bien en degré d'appel qu'en première instance. Les considérations qui précèdent valent donc également en ce qui concerne le calcul de la prescription au niveau de la juridiction d'appel.
Quand il précise que la prescription (suspendue à partir du jour de ladite introduction de l'action publique) recommence à courir à l'échéance d'un délai d'un an à compter du jour de l'audience au cours de laquelle la juridiction d'appel « décide de statuer sur l'action publique», l'article 24, 1°, alinéa 2, quatrième tiret, vise l'hypothèse de l'évocation [21].
8. Schéma récapitulatif : l'ordre des vérifications successives tendant au calcul complet de la prescription
a. Un calcul distinct par prévenu
La prescription de l'action publique doit se vérifier dans le chef de chacun des coprévenus, relativement aux infractions qui leur sont personnellement reprochées, quand bien même celles-ci constituent une infraction collective [22] et en dépit du caractère réel des causes d'interruption et de suspension.
b. Un calcul distinct selon le type d'infraction
La circonstance qu'une infraction est connexe à une autre, dont le délai de prescription est plus long, n'a nullement pour effet de prolonger dans la même mesure le délai originaire [23].
Or ces délais sont multiples [24], ce qui contraint le juge à répéter différemment la vérification de la prescription concernant chacun des délais applicables en la cause. Songeons ainsi au malheureux juge de police qui, à l'occasion d'un banal accident de la circulation pourrait, dans des cas extrêmes, être tenu de vérifier trois délais distincts : le délai correctionnel de cinq ans concernant une prévention d'homicide ou de blessures involontaires, un délai de trois ans et un délai d'un an selon la distinction opérée par l'article 68 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière (tel que modifié par la loi du 18 juillet 1990).
c. Recherche de la durée du ou des délais de prescription
Il convient d'appliquer le délai de la peine appliquée et non, bien sûr, celui de la peine applicable [25].
Le jour où l'infraction est commise est compté dans le délai de la prescription de l'action publique (article 21 initio du titre préliminaire), étant entendu que le délai se calcule de quantième à veille de quantième [26].
d. Problèmes éventuels de droit transitoire 
Les changements de législation contraignent souvent le juge à effectuer successivement plusieurs contrôles aux fins de vérifier si, tout d'abord, le délai quinquennal doit bien se substituer à l'ancien délai triennal relatif à la prescription des délits [27] et si s'applique, ensuite, la loi du 11 décembre 1998 modifiant l'article 24 du titre préliminaire du code de procédure pénale [28]; ce n'est qu'ensuite, au prix d'un troisième calcul, qu'il pourra opérer la vérification définitive de la prescription de l'action publique...
e. Recherche du point de départ de la prescription
C'est, en règle, le jour où l'infraction est consommée qui constitue ce point de départ. Les solutions jurisprudentielles relatives à l'infraction collective, à l'infraction continue ou successive, ou encore à l'infraction d'habitude sont bien connues ; compte tenu de ce que les éléments matériels de certaines infractions sont parfois très éloignés dans le temps (homicide involontaire, coups ou blessures involontaires, détournement d'actif, escroquerie etc...) la jurisprudence décide que l'infraction n'est évidemment consommée qu'au moment où se réalise le dernier élément constitutif essentiel, de sorte que la prescription ne commence à courir qu'à cette date.
La loi du 13 avril 1995 a inséré dans le titre préliminaire du code de procédure pénale un article 21 bis prévoyant une exception discutable concernant les cas visés aux articles 372, 373, 375, 379, 380 et 380bis du code pénal [29].
f. Recherche des actes interruptifs et des éventuelles causes de suspension survenus durant le délai initial :
La cause de suspension, plus favorable à la survie de l'action publique, prévaut sur l'acte interruptif. Il s'en déduit les deux conséquences importantes examinées plus haut (n° 3).
On se souviendra que le jour où l'acte interruptif a été fait est compté dans le nouveau délai qui commence à courir à cette date [30]. Pour le surplus, l'énumération des exemples jurisprudentiels d'actes interruptifs de prescription excéderait évidemment le cadre de cette note ; qu'il suffise de mentionner ici une règle jurisprudentielle récente selon laquelle un acte peut produire un effet interruptif de la prescription de l'action publique relative à des faits déterminés avant que le juge d'instruction ne soit requis d'instruire à leur sujet [31].
Quant aux règles propres à la seule cause de suspension qui nous occupe, à savoir celle instaurée par le nouvel article 24, 1°, du titre préliminaire du code de procédure pénale, nous pouvons, en synthèse, tenter de les résumer comme suit :
- la prescription de l'action publique est suspendue, à partir de la date d'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement (et non à partir de la date à laquelle cette juridiction est saisie), que ce soit la juridiction de première instance ou d'appel (supra n°7), que ce soit par défaut ou sur opposition, mais aussi dans tous les autres cas où «l'action publique est introduite devant (une) juridiction de jugement» (supra n°5);
- pour une durée maximum d'un an, de sorte que, sauf le cas où le ministère public a seul interjeté appel, la suspension peut se poursuivre au-delà de la décision clôturant l'instance (supra n° 4);
- une cause de suspension qui, pour tout autre motif, surviendrait entièrement durant cette année de suspension resterait inefficace, contrairement à toute cause de suspension résultant d'un autre motif qui, ayant débuté durant cette année de suspension, se prolongerait au-delà de celle-ci (supra n° 2 et 5);
- entre la suspension résultant de l'instance par défaut et celle résultant de l'instance sur opposition peut parfois survenir une troisième suspension résultant de l'obstacle légal à l'exercice des poursuites pendant le délai extraordinaire d'opposition (supra n° 6);
- la suspension de la prescription résultant de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement peut être elle-même suspendue dans les cas prévus par les premier et deuxième tirets de l'article 24, 1°, alinéa 2 (quant à la situation prévue par le deuxième tiret : C.A. n° 91/99 du 15 juillet 1999); lorsque la juridiction de jugement reprend l'examen de l'affaire, la suspension de la prescription reprend son cours jusqu'à ce que la durée totale effective atteigne la limite légale d'un an [32];
- conformément à l'article 24, 1°, alinéa 2, troisième tiret, cette suspension prend fin si l'appel du jugement sur l'action publique émane uniquement du ministère public; cet appel constitue toutefois un acte interruptif de prescription (supra n° 3).
g. Recherche des causes de suspension survenues durant le second délai
C'est le dernier acte interruptif posé au cours du délai initial (éventuellement prolongé en raison de la ou des suspensions) qui fait courir en définitive le (second) délai de même durée. Celui-ci ne peut plus être valablement interrompu mais peut être suspendu (supra n° 3).
9. Les délais de prescription de l'action publique sont-ils encore raisonnables ?
Il est jugé que la loi nouvelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ne prévoyant de mesure transitoire ni en faveur des prévenus pour lesquels elle allonge le délai de prescription de l'action publique, alors qu'il avait déjà été interrompu selon les critères d'une loi ancienne [33], ni lorsque cette loi nouvelle fait de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement une nouvelle cause de suspension de la prescription [34]. Il est également jugé qu'une loi qui prolonge la prescription de l'action publique n'est pas contraire à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui ne concerne que la sanction [35]. Il est encore jugé que la mesure qui fait de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement une nouvelle cause de suspension de la prescription de cette action ne constitue pas un (nouvel) allongement du délai de prescription [36]. Il n'empêche que de tels changements législatifs peuvent surprendre la personne poursuivie en déjouant ses prévisions et que, dans cette mesure, ils peuvent parfois heurter l'équité.
Le constat ne s'arrête évidemment pas là.
Voici que l'action publique tend de plus en plus à l'immortalité, alors que les cours et tribunaux sont surchargés et que la crédibilité de la sanction pénale - sinon celle du droit pénal lui-même - s'affaiblit de jour en jour. Voici que l'appareil judiciaire, dont on se plaint des lenteurs, pourra encore être plus lent demain qu'il ne l'est aujourd'hui. Quels paradoxes !
Le droit pénal belge s'achemine-t-il vers l'abolition pure et simple de la notion de prescription de l'action publique ? Après l'allongement du délai de prescription en matière correctionnelle (en 1993), le retardement du point de départ de ce délai dans les cas de pédophilie (en 1995) et la multiplication des causes de suspension (en 1998), il n'est pas interdit de le penser. Nombreux sont, par ailleurs, les Etats dont le droit national ne connaît pas de prescription de l'action publique.
L'évolution législative autorise cependant une seconde analyse : d'une loi de circonstance à une autre (l'arrêt n° 91/99 précité de la Cour d'arbitrage conteste toutefois que la loi du 11 décembre 1998 en soit une), les textes n'auraient-ils pas quelque peu dépassé les intentions réelles du législateur ? Les travaux préparatoires de la loi du 11 décembre 1998 permettent, en effet, de constater que celui-ci n'a pu percevoir d'emblée toutes les implications de ses réformes successives. Aussi reste-t-il possible que, animé du souci d'une politique criminelle équitable et réaliste, il mesure son oeuvre à la lumière des difficultés de la jurisprudence et de la doctrine et envisage à bref délai de revenir à un système à la fois plus clair et plus rigoureux de la prescription.
L'avenir seul nous dira dans laquelle de ces deux voies le législateur belge s'engagera.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1993 que le législateur estimait qu'en matière pénale l'auteur d'une infraction ne devait plus être poursuivi après l'écoulement de délais qui varient avec la gravité de l'infraction, afin de lui garantir le droit à l'oubli, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter que la paix publique restaurée dans l'intervalle soit à nouveau perturbée [37]. Il n'empêche que la prescription de l'action publique ne suffit sans doute plus aujourd'hui à jeter le voile de l'oubli sur certaines infractions jugées trop anciennes et vis-à-vis desquelles le souci de la répression disparaît.
De lege lata, l'appréciation du délai raisonnable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pourrait malheureusement corriger les effets néfastes de l'éventuelle «imprescriptibilité» de fait de certaines infractions.
La jurisprudence de la Cour de cassation refuse, comme on le sait, de considérer le dépassement d'un tel délai comme une cause soit d'extinction, soit d'irrecevabilité de l'action publique; au vu de l'évolution récente de sa jurisprudence, un revirement à cet égard semble parfaitement improbable. La Cour a en effet précisé que, dans la mesure où la preuve n'a pas disparu et où l'exercice des droits de la défense n'est pas devenu impossible, le juge pénal détermine, en cas de dépassement de ce délai, la réparation la plus adéquate du dommage ou du préjudice subi par le prévenu : cette réparation peut consister soit dans la seule prononciation d'une déclaration de culpabilité [38] dans l'imposition d'une peine inférieure à la peine minimum légalement prévue ou à la peine unique, fût-ce après l'application de circonstances atténuantes si la loi le permet, soit dans la seule prononciation d'une déclaration de culpabilité [39]; comme il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation, le juge conserve bien entendu la possibilité de réparer le préjudice subi par le prévenu en ne prononçant, dans les limites légales, qu'une peine réduite par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure [40].
Publiée au Moniteur belge du 2 décembre 2000 (p. 40.488), la loi du 31 mai 2000 insère dans le titre préliminaire du code de procédure pénale un article 21ter qui prévoit désormais expressément une sanction possible du dépassement du délai raisonnable. Ce texte entérine les solutions de la Cour de cassation, en laissant au juge la faculté, et non l'obligation, soit de prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, soit de se limiter même à une simple déclaration de culpabilité (qui, partant, trouve désormais une existence légale). C'est dire que, pas plus que la jurisprudence, le législateur n'envisage actuellement de sanctionner le dépassement du délai de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'irrecevabilité ou l'extinction des poursuites (les amendements relatifs à l'irrecevabilité ou à l'extinction de l'action publique ont été rejetés tant par la chambre des Représentants que par le Sénat).
De lege ferenda, la suppression éventuelle de la notion même de prescription pourrait peut-être amener la Cour de cassation ou le législateur lui-même à sanctionner autrement le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'empêche que, quels que soient les effets attachés à ce dépassement, jamais un tel délai ne remplacera la prescription de l'action publique puisque, contrairement au délai de prescription, qui en règle se calcule à partir de la date de l'infraction, le délai prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne commence à courir qu'à la date à laquelle la personne poursuivie est «inquiétée» pour la première fois, ou plus précisément à partir du moment où sont formulées les premières accusations la mettant dans l'obligation de se défendre [41]; bien plus, lorsque le juge constate que les différentes infractions dont il est saisi constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'ensemble de ces infractions doit être jugé dans un délai raisonnable qui ne peut commencer à courir qu'à la date à laquelle la personne poursuivie s'est trouvée dans l'obligation de se défendre du chef du dernier fait manifestant ladite intention délictueuse [42]. Si elles sont complémentaires, les notions de prescription et de délai raisonnable ne sauraient coïncider.
Comme on le constate, jamais le juge ne pourrait donc se soustraire, en l'état actuel de notre droit pénal, à l'obligation de vérifier la prescription de l'action publique, indépendamment de la vérification ultérieure du caractère, raisonnable ou non, du délai dans lequel le prévenu est jugé. La mesure qui fait de l'introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement une nouvelle cause de suspension de la prescription de cette action suppose, quant à elle, pour être appliquée conformément au droit garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge vérifie, en tenant compte des circonstances de la cause et notamment de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes, si le délai raisonnable n'a pas été dépassé dans une affaire déterminée [43].
Exception faite de certains cas rarissimes où les réformes législatives récentes pourraient s'avérer bénéfiques du point de vue de la répression ou de celui des victimes, il se confirme de plus en plus qu'elles entraînent un surcroît de travail disproportionné pour tous ceux qui, avocats, magistrats du siège et du ministère public, traitent quotidiennement la matière pénale. Faut-il ajouter que cette complication, souvent inutile, emporte une augmentation considérable des risques d'erreurs et que les erreurs peuvent être la source de nouveaux retards ...

 


[1] Voy. le commentaire d'a. Masset in La loi du 12 mars 1998 réformant la procédure pénale, Editions Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1998, p. 355-363, et la contribution du même auteur au dossier n° 3 de la R.D.P., 1998, p. 120 et suivantes.
[2] Cass. 3 décembre 1985, Bull. et Pas.1986, n° 224.
[3] Cass. 4 octobre 1994, Bull. et Pas. n° 416.
[4] Cass. 20 septembre 2000 P.00.0326.F.
[5] Notamment Cass. 29 septembre 1998, Bull. n° 419.
[6] Cass. 13 septembre 1995, Bull. et Pas. n° 380.
[7] Cass. 31 mai 1989, Bull. et Pas. n° 562.
[8] Cass. 15 mars 2000, Larcier Cass. n° 957, cette revue p. 1121 avec note A. Jacobs, J.T. p. 557 avec obs. A Jacobs.
[9] Notamment R.P.D.B. Complément 5, v° Prescription en matière répressive, n° 159 et A. Jacobs, "La loi du 11 décembre 1998 relative à la prescription de l'action publique", J.T. 1999, p. 179, note 31.
[10] Précis de procédure pénale, édition 1950, tome 1, p. 117, n° 145.
[11] Comparer : Cass. 5 mai 1987, Bull. et Pas. n° 515.
[12] Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, n° 1 sous l'article 27 de la loi du 17 avril 1878.
[13] Cass. 20 septembre 2000 P.00.0326.F., déjà citée.
[14] Larcier Cass. n° 1166.
[15] Doc. Parl., Chambre des représentants, 1387/6 - 1996/1997, p. 27.
[16] "La loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique : tentative de lecture et d'application", Jour. Proc. 1999, n° 364, p. 14.
[17] "La loi du 11 décembre 1998 relative à la prescription de l'action publique", J.T.1999, note n° 58 sub p. 181; "La prescription" in Le point sur les procédures, 1ère partie, C.U.P., U.Lg., n° 38, Liège 2000, p. 147-148; note approuvant Corr. Verviers, 4 février 1999, cette revue, p. 1123.
[18] G. De Peyper, "De verjaring van de strafvordering voorbij ? Een eerste verkenning van de 'Securitaswet'", Het Poelaertplein, 1998-1999, n° 4, p. 15-16; R. Verstraeten, Handboek strafvordering, Maklu, 1999, p 121-122; J.Meese, "De verjaring van de strafvordering na de 'Securitaswet' van 11 december 1998, T. Strafr. 2000, p. 8.
[19] Cass. 8 novembre 2000 P.00.0516.F.
[20] Consultez Cass. 24 février 1975, Pas. 644 et Cass. 12 septembre 2000 P.98.0911.N.
[21] A. Jacobs, op. cit. J.T. 1999, p. 182, C.U.P., U.Lg., n° 38, p. 149.
[22] Cass. 8 mars 2000, Larcier Cass. n° 756, R.D.P. p. 844 avec note J.C., cette revue, p. 1119 avec note A. Jacobs; Cass. 1er mars 1994, R.D.P. p. 1205.
[23] Voy. Cass. 17 juin 1998, Bull. n° 319.
[24] Voy. Bosly et Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, La Charte 1999, p. 145-148.
[25] Cass. (ch. réun.), 23 décembre 1998, Bull. et Pas. n° 534,

cette revue, 1999, p. 61

, R.D.P. 1999, p. 393.
[26] Cass. 4 février 1974, Pas., 580.
[27] Cass. (ch. réun.), 5 avril 1996, Bull. et Pas. n° 111, R.D.P. p. 634 et 712-719, avec note H.D. Bosly.
[28] Cass. 23 juin 1999, Larcier Cass. n° 1170, Bull. n° 388; Cass. 15 septembre 1999, Larcier Cass. n° 1505,

cette revue, p. 1117

avec note A. Jacobs, Bull. n° 460; Cass. 8 mars 2000 précité; a contrario : Cass. 22 septembre 1999, R.D.P. 2000, p. 501, Bull. n° 476.
[29] Quant aux inconvénients et mérites respectifs de cette solution de politique criminelle , voy. notamment : O. Vandemeulebroeke et F. Gazan, "Traite des être humains - Exploitation et abus sexuels", R.D.P., 1995, p. 1033-1038.
[30] Cass. 19 décembre 1986, Bull. et Pas., 1987 n°244.
[31] Cass. (ch. réun.), 23 décembre 1998 déjà cité.
[32] Voy. A. Jacobs, op. cit., J.T., 1999, note 63, sub. p. 182.
[33] C.A., n° 46/96 du 12 juillet 1996.
[34] C.A. n° 91/99 du 15 juillet 1999
[35] Cass. 23 mai 2000, Larcier Cass. n° 1061; comparez. Cass. 11 avril 2000, Larcier Cass. n° 1165.
[36] C.A. n° 91/99 précité.
[37] C.A. n° 129/99 du 7 décembre 1999.
[38] Cass. (aud. plén.), 9 décembre 1997, bull., n° 543, et conclusions du ministère public, in A.C., J.T., 1998, p. 792, et obs. F.Kuty; P. Chomé, Jour. proc., 1998, n° 358, p. 26-30.
[39] Cass. (aud. plén.), 25 janvier 2000, Larcier cass., n° 567.
[40] Cass., 27 mars 2000, Larcier cass., n° 649.
[41] Voy. les conclusions du ministère public précédant Cass. 4 octobre 1978, Pas. 1979, 153, et Cass. 19 septembre 1989, Bull. et Pas. 1990, n° 41 avec note.
[42] Cass., 17 mai 2000, Larcier Cass., n° 1059.
[43] C.A. n° 91/99 précité; comparez l'avis du Conseil d'Etat du 25 mars 1999 sur la proposition de loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du code de procédure pénale, Doc. parl., Chambre des représentants, 1961/4, 1998/1999.


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Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000

Auteur(s)

  • F.C.

Référence

F.C., « « O temps ! Suspends ton vol ... » », J.L.M.B., 2000/42, p. 1809-1823.

Branches du droit

  • Droit pénal > Procédure pénale - Titre préliminaire > Extinction > Prescription
  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Opposition (droit pénal) > Généralités

Mots-clés

  • Opposition > Matière répressive
  • Prescription > Matière répressive > Suspension

Éditeur

Larcier

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