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18/10/2000
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Cour de cassation, 18/10/2000


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 00/1270
Prescription - Matières pénales - Action publique - Suspension - Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement - Opposition .
La prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour où l'action publique est introduite sur opposition devant la juridiction de jugement, et ce pour une durée d'un an au maximum (implicite).

(M.P. / B. )


Vu le jugement attaqué rendu le 8 février 2000 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel; ...
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique qui condamne le demandeur
1. du chef des préventions A et B :
Sur le premier moyen :
Attendu que le jugement condamne le demandeur du chef d'infractions au code de la route commises le 12 novembre 1996; qu'en vertu de l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière, pareilles infractions sont régies par une prescription d'un an à partir du jour où elles ont été commises;
Attendu que la prescription de l'action publique a été interrompue par les réquisitions du ministère public prises par défaut à l'audience du 27 octobre 1997 du tribunal de police; qu'en raison de cet acte interruptif et de la suspension du délai de prescription du 14 janvier 1998, fin du délai ordinaire d'opposition, au 28 avril 1998, date de la signification de l'opposition formée par le demandeur, l'action publique n'était pas prescrite lors de l'entrée en vigueur, le 16 décembre 1998, de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne l'action publique;
Que la loi nouvelle a, en règle, en matière de procédure pénale, un effet immédiat, de sorte que la nouvelle cause de suspension prévue par cette loi s'applique aux poursuites à charge du demandeur;
Attendu qu'après avoir été suspendu, comme dit ci-avant, du 14 janvier 1998 au 28 avril 1998, le second délai d'un an de prescription qui a pris cours le 27 octobre 1997 a encore été suspendu, en vertu de l'article 24, 1°, du titre préliminaire du code de procédure pénale, depuis le 15 mai 1998, date d'introduction de la cause sur opposition devant le tribunal de police et, ensuite, pendant un an, à partir du 16 décembre 1998, date d'introduction de la cause en degré d'appel devant le tribunal correctionnel;
Que l'action publique n'était, dès lors, pas prescrite à la date du jugement attaqué;
Que le moyen ne peut être accueilli; ...

(La suite sans intérêt)

Siég. :  MM. Lahousse (rapp.), Fischer, de Codt, Batselé et Plas.
Greffier :
M.P. : M. Loop
Plaid. : MePh. Delfosse (de Liège).

 



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Sommaire

  • La prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour où l'action publique est introduite sur opposition devant la juridiction de jugement, et ce pour une durée d'un an au maximum (implicite).

Mots-clés

  • Prescription - Matières pénales - Action publique - Suspension - Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement - Opposition
  • Opposition > Matière répressive
  • Prescription > Matière répressive > Suspension

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2000
  • Date de prononcé : 18/10/2000

Référence

Cour de cassation, 18/10/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1808-1809.

Branches du droit

  • Droit pénal > Procédure pénale - Titre préliminaire > Extinction > Prescription
  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Opposition (droit pénal) > Généralités

Éditeur

Larcier

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