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08/12/2000
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Extraits du rapport d'activité de la Cour de cassation (chapitre III) – Mention de quelques arrêts annotés par la Cour de cassation au cours de l'année judiciaire 1999-2000


Le comité de direction de la revue est heureux de pouvoir reproduire ci-après le texte du chapitre III du rapport annuel 1999-2000 de la Cour de cassation.
Ce document présente en synthèse «quelques arrêts importants» rendus dans différentes branches du droit.
Nous ne doutons pas que nos lecteurs apprécieront cette publication et y trouveront de précieuses informations sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
Nous tenterons, dans la mesure du possible, de publier dans les livraisons ultérieures de la revue d'autres extraits de ce rapport.
1 A. Obligations - Clause pénale - Clause de dédit - Non-application du régime des clauses pénales.
1 B. Droits de l'enfant - Filiation - Reconnaissance.
1 C. - Cautionnement.
1 D. - Responsabilité.
1 E. Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Droit transitoire - Bail à vie - Durée déterminée - Bail conclu avant l'entrée en vigueur de la loi.
1 F. - Mandat.
1 G. - Donations et testaments - Testaments.
1 H. Divorce par consentement mutuel - Aliments - Pension après divorce.
2 A. Pratiques du commerce - Généralités - Vendeur - Notion - Pratiques du commerce - Information et publicité - Notion.
2 B. - Pratiques du commerce - Action en cessation.
2 C. Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Droit européen - Concurrence - Généralités - Concurrence économique.
2 D. Cautionnement - Faillite - Effets.
3 A. Centres publics d'action sociale - Aide sociale.
3 B. - Responsabilité - Pouvoirs publics.
3 C. Marchés publics - Exécution - Interruption du marché ordonnée par l'administration - Action en indemnisation - Forclusion.
3 D. Expropriation - Généralités - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs.
3 E. Expropriation - Indemnités - Expropriation - Procédure.
3 F. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Presse - Responsabilité - Responsabilité en cascade - Faute de l'éditeur - Parlement - Commission d'enquête parlementaire - Secret professionnel - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Retrait de la vente - Censure (non) - Restriction prévue par la loi.
4 A. - Impôts - Généralités.
4 B. - Impôts - Généralités.
4 C. Cassation - Impôts - Généralités.
4 D. - Impôts - Généralités.
4 E. Impôts - Règlements - Taxes - Cassation.
4 F. Impôts - Règlements - Taxes - Droit transitoire.
4 G. - Droit pénal fiscal.
5 A. Prescription - Matières pénales - Droit pénal fiscal - Droit pénal social.
5 B. Preuve - Matières pénales - Témoin.
5 C. Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ.
5 D. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Droit transitoire.
5 E. - Droits de l'homme - Détention irrégulière.
5 F. Infraction - Peine - Motivation - Déchéance du droit de conduire - Cassation - Etendue.
5 G. Instruction criminelle - Expertise - Mesure nécessaire au jugement de l'action publique - Droits de la défense - Contradiction - Décision du juge - Mesure concernant exclusivement les intérêts civils - Respect des articles 973 et 978 du code judiciaire.
6 A. - Droit disciplinaire.
6 B. Récusation - Dessaisissement - Droit disciplinaire.
6 C. Concurrence économique - Pharmaciens - Ordre des pharmaciens - Rapports entre le droit de la concurrence et le droit disciplinaire.
7 A. - Contrat de travail - Clause de non-concurrence.
7 B. - Accidents du travail - Chemin du travail.
7 C. Accidents du travail - Généralités - Accidents du travail - Chemin du travail.
7 D. Prescription - Matières civiles - Sécurité sociale.
7 E. - Accidents du travail - Notion.
7 F. - Pensions.
7 G. Privilèges généraux sur meubles - Faillite - Effets.
7 H. - Rémunération.
8 A. Compétence territoriale - Compétence internationale.
8 B. Cour d'arbitrage - Compétence - Cour d'arbitrage - Intérêt - Cour d'arbitrage - Procédure.
8 C. Référé - Compétence - Référé - Procédure.
8 D. - Surendettement.
8 E. - Procédure civile.
8 F. - Récusation - Dessaisissement.
Introduction
Ce chapitre recense un ensemble d'arrêts prononcés au cours de l'année judiciaire 1999-2000. Il s'agit essentiellement de décisions qui marquent une certaine évolution de la jurisprudence de la Cour ou qui tranchent des questions pour lesquelles il n'existait pas de précédent, ainsi que d'arrêts qui traitent de questions fréquemment rencontrées.
Section 1 - Arrêts en matière civile

A. Clauses de dédit : arrêt du 22 octobre 1999 (C.98.0134.F)  [1]

En vertu de l'article 1794 du code civil, le maître de l'ouvrage peut résilier le contrat d'entreprise par sa seule volonté, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Un contrat d'entreprise prévoyait qu'en cas de rupture de la convention, quel qu'en soit le motif, hormis la faute professionnelle grave ou la force majeure, le maître de l'ouvrage serait tenu de payer à l'entrepreneur un dédit dont le montant était déterminé par la convention. En cours d'exécution du contrat, le maître de l'ouvrage notifia à l'entrepreneur son intention de ne plus poursuivre les relations contractuelles, pour des raisons de convenances personnelles. La cour d'appel considéra que cette disposition contractuelle ne pouvait s'analyser en une clause pénale mais constituait une clause réglant les conséquences d'une éventuelle résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage, et condamna celui-ci à payer l'indemnité de résiliation.
Le maître de l'ouvrage se pourvut en cassation et soutint que la clause litigieuse était contraire à l'ordre public et devait être annulée, l'indemnité convenue étant hors de toute proportion avec le dommage susceptible de résulter, pour l'entrepreneur, de la résiliation unilatérale. La demanderesse invoquait la jurisprudence de la Cour en matière de clauses pénales.
Par son arrêt du 22 octobre 1999, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle distingue la clause pénale, qui ne peut être qu'une indemnisation forfaitaire du dommage pouvant résulter pour le créancier de l'inexécution de l'obligation, de la clause prévoyant le paiement d'une somme d'argent en cas de résiliation, qui ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat. La Cour décide, conformément à sa jurisprudence [2], que dans ce dernier cas, il n'appartient pas, en règle, au juge d'apprécier le rapport entre le montant convenu et le dommage susceptible d'être causé par la résiliation unilatérale du contrat.

B. Droits de l'enfant et effet direct de la Convention relative aux droits de l'enfant : arrêt du 4 novembre 1999 (C.99.0048.N)

L'arrêt du 4 novembre 1999 tranche la question de la primauté de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant approuvée par la loi du 25 novembre 1991 sur le droit belge de la filiation en vertu duquel le lien biologique est le critère déterminant pour établir la filiation.
Les trois enfants d'une mère célibataire avaient été reconnus par le compagnon de celle-ci, qui n'était pas leur père biologique. Il faisait partie de la famille où vivaient les enfants sans toutefois qu'il puisse être question de possession d'état. Le père biologique réclama l'annulation de ces reconnaissances et demanda à être autorisé à reconnaître lui-même les enfants conformément à l'article 319, paragraphe 3 du code civil. La mère refusait en effet de donner son consentement quoiqu'elle ne contestât pas la paternité biologique du demandeur.
En vertu de l'article 319, paragraphe 3, alinéa 4, du code civil, le tribunal doit rejeter la demande s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant; à défaut de cette preuve, le tribunal décide si la reconnaissance peut avoir lieu en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La Cour d'arbitrage a toutefois décidé que cette disposition est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution : si la mère ne démontre pas que l'homme qui désire reconnaître l'enfant n'est pas le père biologique, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et est tenu de donner son autorisation [3].
La cour d'appel rejeta cependant la demande en recourant à une évaluation de l'intérêt des enfants qu'elle justifia par la primauté de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en tant que règle de droit international, sur la norme de droit interne. En vertu de l'article 3.1 de la Convention, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, tandis que l'article 3.2 dispose que les Etats contractants s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être et prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
La Cour de cassation décide toutefois, dans son arrêt du 4 novembre 1999, que ces dispositions ne sont pas, en soi, suffisamment précises et complètes pour avoir un effet direct en sorte qu'elles ne peuvent être la source de droits subjectifs ou d'obligations pour les particuliers. Elles permettent notamment aux autorités nationales de déterminer comment protéger au mieux les intérêts de l'enfant dans le cadre des modalités d'établissement de la filiation biologique mais il n'appartient pas au juge d'écarter la protection des intérêts de l'enfant imposée par le législateur au bénéfice d'une appréciation personnelle.
La Cour confirme ainsi la jurisprudence selon laquelle est seule susceptible d'effet direct la norme de droit international conventionnel suffisamment précise et complète, celle-ci fût-elle une disposition de la Convention relative aux droits de l'enfant [4].

C. Cautionnement et contribution à la dette : arrêt du 18 novembre 1999 (C.97.0398.N)

Six personnes, dont le futur demandeur en cassation et l'un des deux défendeurs s'étaient portés caution des dettes d'une société envers sa banque à concurrence d'un million cinq cent mille francs. Le demandeur s'était ensuite constitué caution solidaire et indivisible de toutes les dettes actuelles et futures de la société envers cette banque. Les deux défendeurs avaient eux-mêmes, ultérieurement encore, cautionné ces dettes à concurrence de douze millions de francs. Ainsi, en vertu de trois actes distincts, les engagements de la société à l'égard de la banque étaient en fin de compte garantis par sept personnes dont une seule, le demandeur, s'était obligée de façon illimitée. A la suite de la faillite de la société, le demandeur fut contraint de payer cinq millions trois cent trente-sept mille francs. Il exerça son droit de recours contre les deux défendeurs pour une partie de la somme qu'il avait payée.
En vertu de l'article 2033 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
La cour d'appel avait estimé que les montants cautionnés par les défendeurs ne pouvaient être pris en considération pour déterminer le montant de leur contribution respective à la dette. Aussi n'avait elle accueilli l'action du demandeur, à l'égard de chacun des défendeurs, qu'à raison de 1/7ème de la somme que celui-là avait dû payer à la banque.
Cette décision a été cassée par l'arrêt du 18 novembre 1999. La Cour a considéré que, sauf stipulation contraire, la contribution des cautions est identique lorsqu'elles se sont engagées dans la même mesure, tandis que leurs obligations dépendent de l'étendue de leurs engagements respectifs lorsqu'elles se sont portées caution de la dette principale dans des mesures différentes. Dès lors, en cas de pluralité de cautions dont certaines ont limité leurs engagements, la répartition ne peut intervenir entre elles par parts viriles. Dans les limites du moyen, la Cour n'a pu se prononcer quant à la méthode de répartition en cas d'inégalité entre les obligations des cautions, certaines étant limitées, d'autres illimitées.
La question soumise à la Cour a fait l'objet de nombreuses décisions tant en France qu'aux Pays-Bas. En Belgique, en revanche, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois.

D. La responsabilité extracontractuelle et les fautes concurrentes : arrêt du 10 décembre 1999 (C.98.0489.F)

Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes d'une partie et du préposé dont l'autre partie est civilement responsable, la première ne peut être condamnée à la réparation intégrale du dommage [5].
L'arrêt du 10 décembre 1999 étend cette jurisprudence à l'hypothèse où le dommage a été causé concurremment par le vice de la chose dont une partie a la garde et la faute du préposé dont répond l'autre partie. Il décide, en effet, qu'en refusant d'examiner si ce préposé avait commis une faute en relation causale avec l'accident, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision de condamner le gardien de la chose à réparer entièrement le dommage du commettant.

E. Baux à vie : arrêt du 17 décembre 1999 (C.98.0267.F)  [6]

La loi du 20 février 1991 a inséré dans le code civil des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de cette loi (avant sa modification par la loi du 13 avril 1997), ses dispositions ne s'appliquent aux baux écrits à durée déterminée déjà conclus qu'à partir de leur renouvellement ou de leur reconduction intervenus après l'entrée en vigueur de la loi. L'intention du législateur était d'assurer une meilleure protection du logement familial du preneur. Il résulte par ailleurs tant de l'article 14, paragraphe 2, que des travaux préparatoires que cette loi ne concerne pas le bail à vie.
En l'espèce soumise à la Cour, les demandeurs avaient pris en location le deuxième étage d'un immeuble en vertu d'un bail authentique qui leur avait été concédé en 1978 «pour (leur) vie durant» par l'auteur de la défenderesse. En 1995, celle-ci leur avait notifié congé en vue d'occuper personnellement les lieux, en vertu des dispositions de la loi du 20 février 1991. Les juges d'appel avaient validé ce congé sur la base de cette loi, considérant qu'un bail à vie était un bail à durée indéterminée.
L'arrêt du 17 décembre 1999 décide, au contraire, que le bail qui ne prend fin qu'au décès du preneur, événement futur et certain, est un bail à durée déterminée. Conclu en l'espèce avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 février 1991, celle-ci ne lui est pas applicable.
Cette solution est actuellement expressément consacrée par l'article 13 de la loi du 13 avril 1997 qui prévoit que les dispositions insérée dans le code civil par la loi du 20 février 1991 ne s'appliquent pas aux baux à vie conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.

F. Mandat et mandat apparent : arrêt du 20 janvier 2000 (C.96.0202.N)

Un agent de banque indépendant avait, dans le cadre de ses activités professionnelles, détourné des fonds que certains clients lui avaient remis pour être portés sur un compte bancaire. La cour d'appel avait condamné la banque au remboursement de ces sommes sur la base du mandat apparent.
Devant la Cour, la banque soutenait que, dès lors que le mandant ne peut être lié par les infractions commises par le mandataire, celles-ci étant étrangères à l'objet du mandat, le mandant apparent ne pouvait davantage être lié par les infractions commises par le mandataire apparent.
Par son arrêt du 20 janvier 2000, la Cour a rejeté cette argumentation. Cet arrêt énonce qu'une personne peut être liée envers les tiers par des actes accomplis par celui qui, quant à ces actes, présente l'apparence d'être le mandataire de cette personne, pour autant que l'apparence puisse être imputée à celle-ci, l'obligation du mandant apparent n'est pas affectée par la circonstance que l'acte commis par le mandataire apparent dans l'exécution du mandat apparent est illicite, cet acte illicite fût-il un délit.

G. Cause du testament : arrêt du 21 janvier 2000 (C.98.0335.F)

Un père exhérède son fils peu après qu'il a été placé sous mandat d'arrêt à la suite d'un cambriolage auquel il est soupçonné d'avoir participé et institue ses trois petits-enfants légataires universels. Quelques mois plus tard, le fils renonce à la succession de sa mère décédée auparavant. Par arrêt rendu le 20 octobre 1982, il est condamné à cinq ans d'emprisonnement. Le 28 novembre 1982, le père décède et son fils renonce à sa part réservataire dans la succession par déclaration du 19 avril 1983. A la suite d'une demande de révision, l'arrêt de condamnation est annulé et finalement, par arrêt rendu le 27 novembre 1989, passé en force de chose jugée, le fils est acquitté. C'est dans ce contexte que le fils poursuivit l'annulation ou la révocation, d'une part, du testament authentique de son père et, d'autre part, de ses renonciations aux successions de ses parents.
La cour d'appel définit la cause d'une libéralité testamentaire et d'une renonciation à succession comme mobile déterminant qui inspire l'auteur de ces actes. Elle constata que la préservation du patrimoine familial menacé par l'instruction pénale ouverte à charge du fils constituait, en l'espèce, le mobile tant de ses renonciations aux successions de ses parents que du testament du père. Considérant que la cause de ces actes avait disparu du fait de l'acquittement ultérieur du fils, elle décida de tenir ces actes pour caducs.
La Cour de cassation a cassé cette décision. La première question qui lui était soumise concernait la caducité de la libéralité testamentaire pour disparition de sa cause. L'arrêt énonce que cette cause ne réside pas exclusivement dans l'intention libérale du disposant, mais dans celui des mobiles qui l'a inspiré principalement et qui l'a conduit à léguer. Lorsque, par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut en constater la caducité si, d'après les termes de cette disposition ou l'interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l'ont amenée et sans lesquelles elle n'aurait pas de raison d'être. Cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur. En effet, la loi présume que la volonté de l'auteur d'une libéralité, exprimée dans un testament, a persisté jusqu'au décès du testateur. Cette présomption implique que la cause de la libéralité testamentaire subsiste jusqu'à ce moment. La Cour apporte ainsi à sa jurisprudence [7] une précision importante.
Une question similaire était soulevée quant à la caducité des renonciations aux successions. Sauf dans le cas où la loi admet que l'acte se suffit à lui-même et peut être abstrait de sa cause, la validité d'un acte juridique, qu'il soit unilatéral ou bilatéral, est subordonnée à l'existence d'une cause [8]. L'arrêt précise toutefois que celle-ci doit être appréciée au moment de la formation de l'acte en sorte que sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur sa validité. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les renonciations avaient une cause lorsqu'elles ont été souscrites, n'a pu légalement les tenir pour caduques en raison de la disparition de leur cause du fait de l'acquittement ultérieur.

H. Divorce par consentement mutuel et nullité de la clause d'entretien visée à l'article 1288, 4°, du code judiciaire pour cause de dol : arrêt du 16 juin 2000 (C.96.0006.N)

Dans le cadre des conventions relatives à leur divorce par consentement mutuel, les parties étaient convenues que le mari paierait à son épouse une pension alimentaire de quinze mille francs par mois durant cinq ans à partir de la première comparution devant le tribunal. Le divorce fut autorisé et transcrit.
Invoquant le dol commis par son ex-épouse lors de la conclusion des conventions avant divorce, l'ex-mari obtint sur cette base l'annulation de la clause relative à la pension alimentaire et la condamnation de l'ex-épouse au remboursement de toutes les sommes perçues en vertu de celle-ci.
Le pourvoi en cassation de l'ex-épouse soutenait que le dol, en tant que vice de consentement, ne pouvait porter atteinte aux conventions préalables au divorce par consentement mutuel, celles-ci et le divorce formant un tout qui empêchait l'annulation distincte après le divorce de certaines clauses des conventions.
Dans son arrêt du 16 juin 2000, prononcé en audience plénière, la Cour considère que le droit des obligations (et non spécifiquement le droit des contrats) est applicable au règlement préalable des droits réciproques des époux. Le droit des obligations s'applique à la clause visée à l'article 1288, 4°, du code judiciaire et entachée de dol, et une clause d'entretien est susceptible d'être annulée. Le divorce lui-même ne peut toutefois, eu égard à la nature de l'institution, être annulé.
Section 2 - Arrêts en matière commerciale

A. Pratiques du commerce : notion de vendeur : arrêt du 12 novembre 1999 (C.98.0295.F)  [9]

Une société anonyme se présentait comme un secrétariat d'information médicale visant à donner au monde médical, paramédical et pharmaceutique, une information plus objective et moins publicitaire en matière de médicaments. Elle adressa aux médecins généralistes belges une communication relative aux effets indésirables d'un nouveau médicament en leur demandant de compléter un questionnaire en vue d'une étude sur ces effets indésirables. Selon le producteur du médicament visé, ces agissements constituaient une infraction à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et il en demanda la cessation. Le président du tribunal de commerce rejeta la demande mais la cour d'appel ordonna la cessation.
Dans son pourvoi, la société reprochait à la cour d'appel d'avoir méconnu, d'une part, la notion légale de “vendeur” au sens de l'article premier, 6 a, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, et, d'autre part, la notion légale de “publicité” visée à l'article 22 de la même loi. Selon la demanderesse, elle ne pouvait être considérée comme “vendeur” dès lors que ses services étaient gratuits. Par ailleurs, il ne pouvait être question de publicité car elle n'avait pas l'intention, en diffusant le questionnaire, de promouvoir la vente de produits ou de services ni de favoriser son image de marque en vue de promouvoir la vente de ses services.
Par son arrêt du 12 novembre 1999, la Cour a rejeté cette argumentation. En vertu de l'article premier, 6 a, de la loi du 14 juillet 1991, il faut entendre par “vendeur” tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire. Ayant constaté que la demanderesse était une société anonyme, dont tous les actes sont présumés avoir un caractère commercial, fournissant des services qui consistent à donner des informations sur les médicaments au monde médical, paramédical et pharmaceutique, et que la réalisation de l'étude correspondait à l'objet social de la société, la cour d'appel pouvait légalement décider que la demanderesse était un “vendeur”.
S'agissant de la notion de “publicité”, l'article 22 de la loi vise toute communication ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre. La Cour a considéré que tombe notamment sous cette définition une communication qui favorise ou renforce l'image de marque de son auteur et qui ainsi a indirectement pour but de promouvoir la vente de ses produits ou services.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les pratiques du commerce, la Cour avait été appelée à se prononcer sur la notion de “vendeur” dans un arrêt du 13 mars 1998 [10], mais pas encore sur celle de “publicité” visée à l'article 22 de la loi.

B. Pratiques du commerce et ordre de cessation : arrêt du 24 décembre 1999 (C.98.0440.F)

Une société avait fait paraître une publicité pour un autoradio de marque K. type CD 4754, sans disposer d'un stock jugé suffisant. Sur la base de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur, le premier juge avait ordonné la cessation de la publicité relative à un «produit audio de la marque K.». En degré d'appel, la société avait soutenu que cette injonction, à défaut de précision, était trop large. Selon elle, le produit visé par l'ordre de cessation devait être identique quant à son type et à ses caractéristiques, à celui que visait la publicité. La cour d'appel avait confirmé le jugement entrepris, au motif que s'il doit viser un acte déterminé, il n'est toutefois pas requis que l'ordre de cessation indique tous les éléments propres à l'espèce de manière telle qu'une modification minime ou économiquement insignifiante de la pratique incriminée ne puisse rendre l'injonction inefficace.
Par son arrêt du 24 décembre 1999, la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre cette décision. Elle consacre la doctrine et la jurisprudence majoritaires, selon lesquelles l'ordre de cessation doit, certes, viser une infraction déterminée, mais il ne peut être formulé de façon si restrictive que le vendeur puisse le contourner aisément, par exemple en utilisant un numéro d'identification ou un vocable différent. Le juge de la cessation met fin à une pratique, à un comportement déloyal relevant d'une politique commerciale, plutôt qu'à un acte précis.

C. Les pratiques du commerce et la concurrence : arrêt du 7 janvier 2000 (C.99.0233.N)

Dans son arrêt du 7 janvier 2000, la Cour s'est prononcée sur le rapport entre, d'une part, le droit européen et la législation belge en matière de concurrence et, d'autre part, l'obligation de respecter les usages honnêtes en matière commerciale.
Le litige ayant donné lieu à cet arrêt concernait la rupture des relations contractuelles entre un importateur de produits de soins et deux distributeurs. L'importateur avait mis fin aux contrats en cours et avait élaboré un nouveau système de distribution dans lequel les distributeurs concernés n'étaient pas repris et où ils ne pouvaient plus s'approvisionner. Les distributeurs évincés s'opposaient à cette politique de distribution et au refus de vente en se fondant sur la législation européenne et belge en matière de concurrence et sur l'obligation de respecter les usages honnêtes en matière commerciale. La cour d'appel constata que le nouveau système de distribution n'était contraire ni à la législation européenne ni à la législation belge en matière de concurrence et décida qu'il ne pouvait être interdit sur la base des usages honnêtes en matière commerciale sauf en cas d'abus de droit, ce qui en l'espèce n'avait pas été constaté.
La Cour a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. Elle décide qu'une pratique qui restreint la concurrence mais est admise tant par le droit européen que par la législation belge en matière de concurrence, ne peut être interdite en vertu de l'obligation de respecter les usages honnêtes en matière commerciale, lorsque la violation de ceux-ci, telle qu'elle est invoquée, consiste en substance uniquement en une restriction de la concurrence. La cour d'appel ayant constaté que la prétendue violation des usages honnêtes consistait uniquement dans le refus de réintégrer les distributeurs évincés dans le nouveau système de distribution, sans que l'importateur eût commis un abus de droit, sa décision était légalement justifiée.

D. Cautionnement et inopposabilité des paiements effectués durant la période suspecte : arrêt du 29 juin 2000 (C.98.0397.N)

Une personne avait cautionné certaines dettes d'une société commerciale aux termes d'un acte de cautionnement qui précisait qu'en cas de paiement indirect, comme par exemple par le biais d'une cession de créance, le cautionnement persisterait jusqu'à ce que le paiement fût effectif. Pour apurer ces dettes, la société céda à son créancier un ensemble de créances qu'elle possédait sur un tiers qui en effectua régulièrement paiement. A la suite de la déclaration de faillite ultérieure de la société, il apparut cependant que le paiement par cession de créances était intervenu durant la période suspecte en sorte que le créancier dut rembourser à la masse les sommes qu'il avait perçues. Il se retourna dès lors contre la caution qui refusa de payer au motif que le paiement par cession de créance l'avait libérée. La cour d'appel ayant rejeté l'exception de paiement ainsi soulevée par la caution, celle-ci forma un pourvoi en cassation.
La faillite a notamment pour conséquence que certains paiements opérés par le failli durant la période suspecte peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers et doivent être remboursés par les bénéficiaires. Il en est ainsi des cessions de créances et des dations en paiement. La question soulevée est celle de l'incidence de cette inopposabilité à l'égard de la caution : libérée en principe suite à la cession de créance puisque le débiteur cautionné avait de cette façon opéré paiement, la caution voit-elle la dette initiale revivre par l'effet de la déclaration d'inopposabilité à la masse ? La difficulté réside en ce que l'inopposabilité ne signifie pas la nullité du paiement qui demeure valable entre le failli et le créancier. Le plus souvent, la doctrine considère que la caution n'est pas libérée en raison de la résurgence de la dette originaire.
Par son arrêt du 29 juin 2000, la Cour a statué dans le même sens. Elle a décidé que lorsque certains actes réalisés durant la période précédant la faillite ne peuvent être opposés à la masse, le créancier doit restituer à celle-ci les sommes reçues et la caution reste tenue de garantir la dette. Ces actes étant jugés sans effet, la créance originaire revit et, partant, la caution demeure liée.
Section 3 - Arrêts en matière de droit public et administratif

A. Assistance aux personnes et limites aux obligations du C.P.A.S. : arrêt du 10 janvier 2000 (S.99.044.N)

En vertu de l'article premier de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Une personne vivant seule et dans un état de nécessité avait sollicité une intervention mensuelle dans les frais d'admission et d'hébergement dans une maison de repos. Le C.P.A.S. avait refusé de l'accorder parce que le demandeur d'aide était, quelques années auparavant encore, propriétaire d'une maison, de plusieurs parcelles de terrain à bâtir, d'un véhicule et d'un revenu mensuel de soixante mille francs, et qu'il avait cédé tous ces biens a des prix anormalement bas ou à titre gratuit à des parents éloignés qui n'étaient pas tenus par une obligation alimentaire, de sorte que le CPAS ne pouvait se retourner contre la famille.
La cour du travail avait décidé que le C.P.A.S. était tenu d'intervenir. Elle n'excluait pas que l'intéressé se fût artificiellement placé dans une situation d'insolvabilité avec la collaboration de ses parents éloignés, mais jugea que l'insolvabilité frauduleuse ne constitue pas un élément dont il peut être tenu compte. Le seul critère décisif pour déterminer si le C.P.A.S. doit intervenir est la possibilité pour la personne concernée de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Dans son arrêt du 10 janvier 2000, la Cour a décidé que, certes, l'article premier de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale vise à permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine et que le droit à l'aide sociale n'est pas affecté par les erreurs, l'ignorance, la négligence ou la faute de celui qui demande l'aide. Toutefois, cela n'implique pas que le C.P.A.S. soit tenu d'accorder son aide à celui qui se défait de tous ses moyens d'existence dans une intention frauduleuse afin de pouvoir prétendre à l'aide sociale. La Cour a, dès lors, cassé l'arrêt attaqué : en excluant la possibilité de tenir compte du dol commis par le demandeur d'aide lors de l'appréciation de sa demande d'intervention, la cour du travail a donné à l'article premier une portée qu'il n'a pas.

B. Responsabilité de l'Etat : arrêt du 14 janvier 2000 (C.98.0477.F)

Par un arrêt du 14 janvier 2000, la Cour a précisé les critères de la responsabilité de l'Etat lorsqu'il commet une faute en prenant ou en omettant de prendre un règlement (en l'espèce : une réglementation technique de véhicules).
L'arrêt attaqué, sans retenir une cause d'exonération de responsabilité, avait décidé qu'un règlement émanant d'une autorité administrative, contraire au Traité instituant la Communauté économique européenne, n'est pas constitutif d'une faute si la violation du Traité n'est pas suffisamment caractérisée, sérieuse et manifeste. Les critères énoncés par la cour d'appel étaient ceux que la Cour de Justice considère comme le minimum requis des Etats membres pour la protection des intérêts de la Communauté. La Cour de cassation a jugé que les actes de l'autorité administrative devaient être appréciés au regard des critères généraux de la responsabilité de l'autorité publique, plus stricts que ceux du droit communautaire.

C. Marchés publics : arrêt du 28 janvier 2000 (C.99.0131.F)  [11]

L'article 15, paragraphe 5, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977, établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, prévoit le droit pour l'adjudicataire d'introduire un décompte d'indemnisation, d'un montant à convenir de commun accord, lorsque l'exécution du marché a été interrompue par ordre de l'administration dans les conditions que précise cette disposition. Par application de son troisième alinéa, la demande d'indemnisation doit être introduite dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 4, premier alinéa, 2°, c'est-à-dire au plus tard nonante jours de calendrier après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux ou de l'ensemble des fournitures. La recevabilité de cette demande n'est soumise à aucune autre condition [12].
Une controverse existait quant au point de savoir si, à défaut d'accord sur le montant, l'action judiciaire par laquelle l'adjudicataire poursuit la mise en oeuvre de son droit est soumise au délai de prescription de l'article 18, paragraphe 2, du cahier général des charges. Dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1985, applicable au marché faisant l'objet du litige dont la Cour eut à connaître, cette disposition énonce que toute action judiciaire relative à un marché public doit, sous peine de forclusion, être introduite par l'adjudicataire au plus tard un an après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux ou de l'ensemble des fournitures. Le point de départ de ce délai et celui du délai d'introduction de la demande d'indemnisation coïncident donc.
L'arrêt du 28 janvier 2000 décide que l'article 18, paragraphe 2, s'applique à l'action judiciaire de l'adjudicataire fondée sur l'article 15, paragraphe 5, lequel ne déroge pas à l'article 18, paragraphe 2. Les deux dispositions ne sont pas incompatibles. On observe du reste qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 18 du cahier général des charges, si le différend a fait l'objet de pourparlers, et si la décision de l'administration a été notifiée moins de trois mois avant l'expiration du délai de forclusion, ou ne l'a pas été à l'expiration de ce délai, celui-ci est prolongé jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la notification, de sorte que l'adjudicataire est, en pareille éventualité, protégé contre le risque de prescription.

D. Motivation d'un arrêté d'expropriation : arrêt du 3 février 2000 (C.96.0380.N)

En vue de l'aménagement d'un carrefour, impliquant l'élargissement de la chaussée, la Région flamande entendait procéder à une expropriation en application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Un propriétaire contesta la légalité de l'arrêté d'expropriation. Il estimait que la nécessité de l'élargissement d'une piste cyclable, de l'aménagement d'un terre-plein central et de l'élargissement de la chaussée qui en résultait n'étaient pas établie. Le juge de paix et le tribunal de première instance ayant donné raison au propriétaire, la Région flamande introduisit un pourvoi en cassation et soutint que les juges du fond avaient outrepassé leur compétence en critiquant les options de l'administration qui avaient justifié l'expropriation.
Après avoir rappelé l'obligation de motiver les actes administratifs prévue aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, la Cour a relevé, dans son arrêt du 3 février 2000, que la motivation de l'acte administratif doit être «adéquate», ce qui signifie qu'elle doit constituer un soutien suffisant de la décision. En matière d'expropriation, la motivation doit énoncer les raisons pour lesquelles l'expropriation s'avère nécessaire, ce qui implique qu'elle doit reposer sur des faits réels, qu'un rapport raisonnable entre l'expropriation envisagée et le but visé doit pouvoir s'en déduire et encore qu'il doit en résulter, selon le cas, que les options de l'administration ont été évaluées. Il appartient au juge du fond d'apprécier, sous le contrôle de la Cour, si la motivation est «adéquate». Le tribunal de première instance, ayant estimé que l'arrêté d'expropriation n'était pas motivé au sujet du terre-plein central et que la motivation concernant la piste cyclable reposait sur des faits inexacts, avait dès lors légalement justifié sa décision que l'arrêté d'expropriation était illégal.

E. Expropriation et indemnité de procédure : arrêt du 3 février 2000 (C.97.0305.N)

La jurisprudence était divisée sur le point de savoir si une indemnité de procédure peut être allouée dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962 en vue de la prise de possession du bien exproprié et de la fixation d'une indemnité provisionnelle et, ensuite, provisoire. Par l'arrêt du 3 février 2000, la Cour a décidé que la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique n'exclut pas l'allocation d'une indemnité de procédure.

F. Liberté de la presse : arrêt du 29 juin 2000 (C.98.0530.F)  [13]

A la fin de son audition par une commission parlementaire d'enquête, un témoin avait été invité à remettre les notes personnelles dont il s'était aidé. Nonobstant les garanties inscrites dans la loi sur les enquêtes parlementaires du 3 mai 1880, telle que modifiée par la loi du 30 juin 1996, dont les articles 3 et 8 imposent une obligation de secret aux commissaires ainsi qu'à toute autre personne assistant ou participant aux réunions non publiques de la commission, les documents concernés furent publiés quelques semaines plus tard par un hebdomadaire qui y consacrait sa couverture. Le jour même de la diffusion de la revue, le témoin saisit le juge des référés d'une demande tendant à obtenir son retrait de la vente. Des mesures en ce sens furent ordonnées en première instance ainsi qu'en degré d'appel, à charge tant de l'auteur de l'article ayant accompagné la diffusion des documents litigieux que de l'éditeur responsable et de la société d'édition du magazine. Editeur responsable et société d'édition formèrent un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.
Le premier moyen invoquait la violation du second alinéa de l'article 25 de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle, qui notamment instaure la règle de la responsabilité dite «en cascade» en disposant que lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi, n'est que le corollaire de l'article 19. Elle garantit la liberté de manifester ses opinions par voie de presse. Le juge des référés ayant constaté la participation de l'éditeur responsable et de la société d'édition non à une faute consistant dans une opinion exprimée par l'auteur de l'article mais à la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée et aux droits de la défense du témoin, la Cour décide que la responsabilité «en cascade» ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
Un moyen était également pris de la violation de l'article 25, alinéa premier, de la Constitution. La Cour décide que les mesures critiquées en l'espèce ne constituent pas une censure prohibée dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'introduction de la procédure, l'hebdomadaire était imprimé et mis en vente.
Il était encore fait grief au juge des référés d'avoir violé l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où aucune loi ne prévoirait la faculté, pour le juge des référés, d'ordonner des mesures telles que celles critiquées, qui constituent une restriction à la liberté d'expression garantie par l'article 10-1 de la Convention européenne. La Cour rappelle que pour l'application de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le terme «loi» désigne toute norme de droit interne, écrite ou non, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence, pour autant que cette norme soit accessible aux personnes concernées et énoncée de manière précise. Elle relève ensuite qu'en vertu de l'article 144 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite d'un droit civil, que les articles 584 et 1039 du code judiciaire confèrent compétence au juge des référés pour prendre au provisoire à l'égard de l'auteur d'une telle lésion les mesures nécessaires à la conservation des droits subjectifs si des apparences de droit les justifient, et qu'il peut, par application de l'article 1382 du code civil, enjoindre à l'auteur du dommage de faire cesser l'état de choses qui cause le préjudice. Ainsi interprétées de manière constante par la Cour, ces dispositions constitutionnelle et légales justifient les mesures critiquées et constituent une «loi» suffisamment précise pour permettre à toute personne concernée de prévoir les conséquences de ses actes, en s'entourant au besoin de conseils éclairés.
Section 4 - Arrêts en matière fiscale

A. Dégrèvement d'office : arrêt du 2 décembre 1999 (F.99.0004.N)

Dans l'arrêt du 2 décembre 1999, la Cour a relevé que la compétence du directeur des contributions (ou, en cas de recours, de la cour d'appel) pour accorder le dégrèvement d'office conformément à l'article 277, paragraphes premier et 3, du code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement article 376, paragraphes premier et 3, du code des impôts sur les revenus 1992) est limitée aux cas prévus par cette disposition. Cette compétence ne permet pas d'examiner si c'est à tort ou à raison que certains éléments de l'imposition ont été pris en considération pour déterminer l'assiette imposable, lorsque l'imposition est devenue définitive à défaut de réclamation régulière introduite en temps utile. Une réclamation introduite tardivement, et dès lors irrecevable, ne peut, par le biais d'une requête en dégrèvement d'office, déboucher sur un dégrèvement non prévu par l'article 277 du code des impôts sur les revenus 1964.

B. Simulation : arrêt du 20 décembre 1999 (F.99.0075.F)

Par son arrêt du 20 décembre 1999, la Cour a précisé la possibilité de qualifier de simulation l'acte qui est accompli dans le seul but de réduire la charge fiscale.
La Cour a décidé en effet qu'il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni, partant, fraude fiscale lorsqu'en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale . En l'espèce, la cour d'appel avait jugé qu'une opération «sale and lease back» était constitutive de simulation, tout en admettant le respect par les parties de la règle qui précède. Sa décision était fondée sur la considération que l'opération «sale and lease back» reposait sur une évaluation, critiquable, du matériel à sa valeur vénale d'utilisation, non à sa valeur de liquidation. Cet arrêt n'était donc pas légalement justifié.
Un précédent arrêt du 5 mars 1999 (F.95.104.N) concerne un cas de simulation prohibée à la suite de la méconnaissance d'une obligation légale.

C. Pourvois en cassation en matière fiscale : arrêt du 23 décembre 1999 (F.96.0120.N)

Un nombre impressionnant de pourvois en matière fiscale, introduits par des avocats non spécialisés en matière de procédure en cassation, donnent lieu à des décisions d'irrecevabilité. Une des erreurs les plus fréquentes est l'imprécision dans l'énoncé des moyens.
Ainsi la Cour a décidé dans un arrêt du 23 décembre 1999 qu'est irrecevable le moyen qui, en matière d'impôts sur les revenus, invoque la violation de plusieurs dispositions légales et fait ensuite valoir plusieurs griefs, sans indiquer, branche par branche, les dispositions légales relatives à chacun des griefs.

D. Le directeur des contributions est une autorité administrative : arrêt du 28 février 2000 (F.99.0003.F)

Selon la jurisprudence constante de la Cour, le directeur des contributions, ou le fonctionnaire délégué par lui, qui statue sur une réclamation contre une cotisation à l'impôt des personnes physiques, était réputé accomplir un acte de juridiction.
Par son arrêt n° 67/98 du 10 juin 1998 [14], la Cour d'arbitrage a dit pour droit que, dans l'interprétation selon laquelle l'article 366 du code des impôts sur les revenus 1992 confie au directeur des contributions une mission juridictionnelle, les articles 366 et 367 de ce code violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette autorité ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité objective et en ce qu'ils n'organisent pas une procédure de récusation, tandis que dans l'interprétation selon laquelle l'article 366 organise un recours administratif devant une autorité administrative, les mêmes dispositions du code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette décision est intervenue alors qu'était en discussion le projet de loi qui allait déboucher sur la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale. Soucieux de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, le gouvernement a déposé deux amendements d'où sont respectivement issus les articles 32 et 98 de cette loi. L'article 32 donne à l'article 375, paragraphe premier, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 une rédaction nouvelle aux termes de laquelle le directeur des contributions ou son délégué statue sur les réclamations des contribuables en tant qu'autorité administrative. En vertu de l'article 97, alinéa premier, de la même loi, cette disposition produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 1999. L'article 98 dispose quant à lui que le directeur des contributions ou son délégué statue sur les réclamations en tant qu'autorité administrative. Cet article, qui ne fait pas l'objet d'une disposition transitoire spéciale, est entré en vigueur le 6 avril 1999.
L'arrêt de la Cour du 28 février 2000 considère que cette dernière disposition tend, en ce qui concerne les litiges relatifs aux exercices d'imposition antérieurs à celui que désigne le millésime 1999, à prévenir les griefs déduits de la violation de la Constitution constatée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 10 juin 1998 qui pourraient être dirigés contre les décisions des directeurs des contribution ou de leurs délégués si la mission de ceux-ci était qualifiée de juridictionnelle. Se fondant sur cet objectif et les travaux préparatoires relatif à la disposition concernée [15], la Cour reconnaît à celle-ci une portée interprétative. Le caractère administratif du recours ouvert aux contribuables à l'impôt sur le revenu devant le directeur des contributions doit dès lors être admis, conformément à l'article 7 du code judiciaire, dans toutes les affaires où ce point de droit n'était pas définitivement jugé au 6 avril 1999, date à laquelle l'article 98 de la loi du 15 mars 1999 est entré en vigueur.

E. Fin de non-recevoir au pourvoi : arrêt du 10 avril 2000 (F.98.0114.F)

Selon la jurisprudence de la Cour, le ministère public qui oppose d'office une fin de non-recevoir au pourvoi formé en matière fiscale, et notamment en matière de taxes communales, ne doit pas au préalable aviser les avocats des parties par pli judiciaire, l'article 1097 du code judiciaire ne s'appliquant pas à ces matières. En outre, selon cette même jurisprudence, les actes de désistement ou de reprise d'instance, les autorisations de plaider ainsi que les pièces produites à l'effet de justifier la recevabilité du pourvoi en cassation peuvent être déposés après l'expiration des délais établis par l'article 388 du code des impôts sur les revenus 1992, et, le cas échéant, après l'expiration du délai de remise d'un mémoire en réplique; toutefois, le dépôt de ces pièces doit être effectué avant que le ministère public ne donne ses conclusions [16].
Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt du 10 avril 2000, le ministère public avait opposé d'office au pourvoi une fin de non-recevoir qui n'avait pas été notifiée à la commune, demanderesse en cassation, et déduite de ce qu'il n'apparaissait pas des pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard que le collège des bourgmestre et échevins avait été autorisé par le conseil communal soit à introduire un pourvoi, soit à poursuivre l'instance en cassation sur un pourvoi formé à titre conservatoire, en application des articles 104,105,106, 123, 8° et 9°, et 270 de la nouvelle loi communale. Or, le conseil de la demanderesse disposait de l'autorisation du conseil communal mais avait omis de déposer cette pièce.
L'arrêt décide qu'en vertu du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, la demanderesse doit être mise en mesure de répliquer à la fin de non-recevoir opposée au pourvoi et, le cas échéant, de remédier à l'irrégularité alléguée.

F. Impôts locaux - droit transitoire : arrêt du 22 mai 2000 (F.99.0082.F)

La loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et celle du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale ont été la source de diverses difficultés quant à la procédure à suivre en matière d'impôts locaux. La discussion portait notamment sur les règles applicables au pourvoi en cassation formé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999, soit le 6 avril 1999, mais relatif à un recours antérieur à cette date.
Une loi interprétative du 17 février 2000 a ajouté à l'article 97 de la loi du 15 mars 1999 un dixième alinéa aux termes duquel les réclamations contre les taxes provinciales ou communales sur lesquelles la députation permanente (ou le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale) n'a pas encore statué le 6 avril 1999, demeurent régies par les dispositions en matière de réclamations et recours applicables avant cette date.
La question fut posée à la Cour de savoir si cette disposition devait être interprétée a contrario, en ce sens que les règles nouvelles sont applicables au pourvoi formé après le 6 avril 1999 contre une décision prononcée avant cette date. Par son arrêt du 22 mai 2000, la Cour a rejeté ce point de vue. Les anciennes dispositions, en ce incluses celles régissant la procédure de cassation, demeurent applicables à tous les litiges qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive au moment de l'entrée en vigueur de la loi. En vertu de la loi interprétative et de la jurisprudence de la Cour, les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à l'égard des réclamations en matière d'impôts locaux formées à partir du 6 avril 1999.

G. Droit pénal fiscal : arrêt du 20 juin 2000 (P.00.0200.N)

Cet arrêt [qui] fait l'objet d'un commentaire détaillé à la troisième section du chapitre IV, est reproduit ci-dessous.
Il est de règle que le ministère public n'a pas besoin d'autorisation pour entamer des poursuites et qu'il décide librement de leur opportunité. D'ailleurs, rien n'empêche le juge d'instruction , s'il l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité, de permettre à des tiers d'être présents lors de perquisitions ou d'autres actes d'instruction tels que les auditions et les confrontations, pourvu qu'il reste impartial et ne se décharge pas de la direction de l'instruction. A l'issue d'une longue controverse, la Cour a considéré qu'en matière pénale fiscale aussi, le principe du caractère secret de l'instruction préparatoire n'empêche pas le juge d'instruction d'interroger l'inculpé et de faire procéder à des perquisitions en présence de fonctionnaires de l'administration fiscale [17].
La loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, dont une partie est mieux connue sous le nom de «Charte du contribuable», a soumis le pouvoir de poursuite du ministère public en matière d'impôts directs et d'impôts indirects, à un «double système de filtrage». Selon ce système, d'une part, le fonctionnaire de l'administration fiscale a besoin d'une autorisation administrative préalable pour pouvoir déposer une plainte ou effectuer une déclaration concernant une infraction fiscale (article 29, alinéa 2, du code d'instruction criminelle) et, d'autre part, la décision de poursuivre du procureur de Roi est soumise à l'avis préalable de l'administration concernée (ancien article 461 du code des impôts sur les revenus, et dispositions similaires des autres codes fiscaux). Entre-temps, cette dernière obligation a été abrogée (article 24 de la loi du 28 décembre 1993). Il n'existe dès lors plus de double filtrage.
La Charte du contribuable a également ajouté un article 350bis au code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 463, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992. Une disposition similaire est reprise dans les autres codes fiscaux. En vertu de ces dispositions légales, les fonctionnaires de l'administration fiscale ne peuvent être entendus que comme témoins, sous peine de nullité de l'acte de procédure. Cette interdiction implique que les fonctionnaires de l'administration fiscale ne peuvent collaborer activement à des perquisitions, fût-ce pour donner un avis sur les saisies et auditions. Ils peuvent toutefois être confrontés aux inculpés ou aux témoins, sans que ces confrontations puissent se transformer en une collaboration déguisée à l'instruction.
L'interdiction de collaboration ne fait pas obstacle à l'obligation des fonctionnaires de l'administration fiscale de fournir au procureur du Roi ou au juge d'instruction tous les renseignements qu'ils demandent. La Cour a décidé, avant l'instauration de la Charte déjà, qu'un officier de police judiciaire peut consulter des dossiers de l'administration des contributions directes sur l'ordre du juge d'instruction [18].
Après l'instauration de la Charte, elle a décidé que, dès lors que les fonctionnaires de l'administration fiscale ont reçu l'autorisation préalable, ils peuvent fournir spontanément des renseignements complémentaires au procureur du Roi - ainsi qu'au juge d'instruction - au cours de l'instruction ultérieure de la cause [19].
La Cour a eu récemment l'occasion de préciser la limite entre l'interdiction de collaborer et le fait d'effectuer une déclaration et de transmettre ultérieurement et de manière spontanée des renseignements. La cour d'appel de Gand avait estimé sur la base du déroulement des actes de procédure que les fonctionnaires de l'Inspection spéciale des impôts avaient mené l'instruction pénale : ils avaient apporté spontanément et de manière active les preuves les plus importantes, interprété l'instruction et indiqué les dispositions légales violées, le tout dans le but d'établir une imposition dans le chef des prévenus. Selon la cour d'appel, cela dépassait le simple fait de fournir des renseignements : les fonctionnaires «ont excédé leur compétence malgré le texte légal précis et leurs directives». Ils se situaient manifestement sur le terrain d'action d'un conseiller technique ou d'un expert. L'instruction n'avait été ni objective ni impartiale. La cour d'appel a considéré que les droits de la défense avaient été violés, que la preuve était dès lors nulle et que les prévenus n'avaient pas eu droit à un procès équitable. Elle a confirmé l'acquittement prononcé par le juge du fond par les mêmes motifs.
Le procureur général près la cour d'appel de Gand a formé un pourvoi en cassation, invoquant un seul moyen que la Cour a jugé fondé. Elle a décidé que l'interdiction de collaborer ne déroge pas à l'obligation pour les fonctionnaires de l'administration fiscale de fournir au procureur du Roi ou au juge d'instruction tous les renseignements qu'ils demandent. En outre, dès lors qu'ils ont effectué régulièrement une déclaration ou que le procureur du Roi a régulièrement engagé des poursuites pénales après avoir demandé l'avis préalable du directeur régional compétent, comme c'était encore obligatoire à l'époque, les fonctionnaires de l'administration fiscale peuvent fournir spontanément des renseignements complémentaires au procureur du Roi ou au juge d'instruction. Dans ces circonstances, les fonctionnaires de l'administration fiscale peuvent faire état des constatations auxquelles ils ont procédé au cours des enquêtes fiscales qu'ils ont menées personnellement, régulièrement et indépendamment de l'instruction pénale et transmettre leurs commentaires et suggestions à leur égard. Il appartient au procureur du Roi ou au juge d'instruction et ultérieurement au juge pénal d'examiner le bien-fondé de ces commentaires et suggestions, rien ne les empêchant d'en tenir compte. La Cour a examiné les circonstances sur lesquelles la cour d'appel avait fondé sa décision, notamment : 1. un fonctionnaire de l'Inspection spéciale des impôts avait donné, dans une lettre postérieure à la déclaration du 27 septembre 1990 adressée au procureur du Roi, un aperçu de ce qui avait déjà été constaté et des aspects qui devaient encore être examinés; 2. ce fonctionnaire avait transmis une partie de la comptabilité du contribuable qui était en sa possession et qu'il considérait comme nécessaire à l'instruction lors d'une déclaration du 5 octobre 1990; 3. dans une lettre du 17 juin 1992, ce fonctionnaire avait donné au procureur du Roi des explications sur le rapport de contrôle en matière d'impôts sur les revenus et de T.V.A. dès lors qu'il existait des différences entre les chiffres pris en considération par l'administration des impôts directs, d'une part, et par l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, d'autre part, à propos de certains éléments constituant le système de fraude; 4. le fisc avait procuré spontanément aux autorités judiciaires (par lettres des 5 octobre 1990 et 20 décembre 1990) les données nécessaires et les éléments chiffrés pour procéder aux poursuites et fonder les réclamations, «suite à notre plainte du 27 septembre 1990».
La Cour a décidé qu'aucune de ces constations, qu'elles soient considérées séparément ou dans leur ensemble, ne justifie légalement la décision que les fonctionnaires de l'administration fiscale ont collaboré en tant qu'expert ou de toute autre manière active à l'instruction. Elle a donc cassé l'arrêt attaqué.
Section 5 - Arrêts en matière pénale [20]

A. Incidence de la prescription de dettes fiscales et sociales sur la possibilité pour l'Etat ou l'O.N.S.S. d'exercer une action civile : arrêt du 8 septembre 1999 (P.99.0360.F)  [21]

Dans un arrêt du 8 septembre 1999, la Cour a abordé diverses questions dont l'une a trait à la matière des impôts sur les revenus et l'autre à celle de la sécurité sociale des travailleurs.
En vertu des articles 365 et 445 du code des impôts sur les revenus 1992, la créance d'impôt sur les revenus n'est définitivement établie à l'égard du contribuable qu'après enrôlement régulier, et l'Etat ne peut agir en paiement d'impôts, d'accroissements et d'amendes administratives prévus par la loi fiscale, contre celui qui remplit les conditions légales pour être considéré comme le redevable de l'impôt qu'après que ces sommes ont été enrôlées au nom de cette personne.
Ce code fixe, à peine de forclusion, les délais dans lesquels les impôts sur les revenus, accroissements et amendes doivent être enrôlés. Par dérogation au délai ordinaire d'imposition prévu par l'article 353 du code, l'article 354, alinéa premier, établit un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ou inexacte. L'article 354, alinéa 2, porte ce délai à cinq ans en cas d'infraction aux dispositions dudit code ou de ses arrêtés d'exécution «commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire». L'article 358, paragraphes premier et 2, permet d'enrôler dans un délai spécial l'impôt afférent aux revenus non déclarés au cours de l'une des cinq années précédant l'un des événements qu'il énumère, à savoir notamment l'intentement d'une action judiciaire dirigée contre le contribuable ou contre un tiers, ou l'arrivée à la connaissance de l'administration d'éléments probants, lorsque cette procédure ou ces éléments font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours des cinq années précitées.
La question soumise à cet égard à la Cour était de savoir si, nonobstant l'expiration de ces délais spéciaux, l'Etat pouvait obtenir, par la voie d'une action civile exercée devant la juridiction répressive, la condamnation au paiement de l'impôt de la personne qui remplit les conditions légales pour être considérée comme débiteur de celui-ci.
L'arrêt considère qu'en prolongeant les délais d'imposition en cas de fraude ou d'action judiciaire dirigée contre le redevable de l'impôt ou contre un tiers, la loi fiscale exclut une telle voie d'action après l'expiration de ces délais d'ordre public, fût-ce au titre de la réparation d'un dommage qui résulterait de l'absence d'enrôlement dans le délai légal. Selon l'arrêt, en ce qui concerne l'application des articles 1382 et 1383 du code civil, le dommage subi par l'Etat du fait qu'un impôt n'a pu être enrôlé dans les délais d'ordre public trouve dans la forclusion résultant de l'écoulement de ces délais une cause juridique propre qui rompt tout lien causal entre ce dommage et la faute pénale commise soit par la personne qui remplit les conditions pour être redevable de l'impôt, soit par un tiers auquel l'Etat impute la responsabilité de l'absence d'enrôlement de l'impôt dans les délais légaux.
La seconde question soumise à la Cour se rapporte à l'article 35 de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui prévoit que le juge qui prononce une peine à charge d'un employeur, de ses préposés ou de ses mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par cette loi et ses arrêtés d'exécution, condamne d'office l'employeur à payer à l'Office national de la sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à cet organisme.
Ayant condamné l'employeur, ses préposés ou mandataires en application dudit article 35, alinéa premier, 1°, le juge pénal peut-il les condamner en outre à des dommages et intérêts calculés en fonction des cotisations, majorations et intérêts de retard éludés ?
A cette question, la Cour a répondu par la négative, en décidant que la forme particulière de réparation prévue par cette disposition dans l'intérêt du financement de la sécurité sociale, exclut la possibilité d'une telle condamnation complémentaire à des dommages et intérêts sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
L'arrêt précise que des cotisations atteintes par la prescription prévue à l'article 42 de la même loi, qui ne sont dès lors plus légalement dues, ne peuvent être recouvrées sous la forme d'une condamnation à des dommages et intérêts calculés en fonction du montant des cotisations prescrites. Sur la base du même raisonnement qu'en matière d'impôt sur les revenus, la Cour considère qu'en ce qui concerne l'application des articles 1382 et 1383 du code civil, le dommage subi par l'Office national de sécurité sociale du fait que l'employeur ne peut plus être condamné au paiement des cotisations, en raison de l'expiration du délai de prescription, trouve une cause juridique propre dans le régime dérogatoire au droit commun édicté par les articles 35 et 42 de la loi du 27 juin 1969. Cette cause juridique propre rompt le lien causal entre ce dommage et la faute pénale dont la commission a empêché l'office de réclamer les cotisations avant l'échéance de la prescription.

B. Droit du prévenu de faire état d'un élément irrégulièrement obtenu : arrêt du 3 novembre 1999 (P.99.0295.F)

Devant le tribunal correctionnel, un témoignage avait été recueilli lors d'une audience à huis clos. Celui-ci avait toutefois été irrégulièrement ordonné par une décision signée par le seul président de la juridiction, à l'exclusion de ses assesseurs. La cour d'appel avait refusé au prévenu le droit de faire état dudit témoignage dont il entendait tirer des éléments favorables à sa défense.
Par son arrêt du 3 novembre 1999, la Cour de cassation a décidé qu'on ne peut contester à un prévenu le droit d'utiliser la teneur d'un témoignage recueilli lors d'une instruction annulée pour vice de forme comme support de la démonstration qu'il entend faire pour étayer sa défense.
La solution de cet arrêt doit être rapprochée de la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'article 458 du code pénal, relatif au secret professionnel, ne s'oppose pas à ce que le client d'un avocat, personne protégée par cette disposition, produise le courrier échangé pour assurer sa défense en justice [22].

C. Délai du pourvoi en cassation contre les décisions de la commission de libération conditionnelle : arrêts du 10 novembre 1999 (P.99.1381.F.)  [23] et 12 janvier 2000 (P.99.1635.F)

L'article 12 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit que certaines décisions de la commission de libération conditionnelle sont susceptibles de pourvoi en cassation. Alors que le délai du pourvoi du ministère public et son point de départ sont expressément indiqués à l'article 13, alinéa 2, de cette loi, aucune disposition ne vient préciser le délai imparti au condamné pour former un tel recours. Cette omission a amené la Cour de cassation à formuler la règle de droit en interprétant la volonté du législateur.
La durée du délai de pourvoi apparaît certaine : le législateur n'ayant pas fait choix en la matière d'un délai particulier, il convient d'appliquer le délai de quinze jours francs prévu par l'article 373 du code d'instruction criminelle. La computation de ce délai est, en revanche, moins évidente. En effet, ni la loi précitée du 5 mars 1998, ni celle du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle, ni l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle ne prévoient que les décisions de ces commissions doivent être prononcées. On ne peut dès lors considérer que le délai de pourvoi court, conformément à l'article 373 précité, à partir du jour où la décision a été prononcée. Par ailleurs, si elle est obligée de rendre sa décision dans les quinze jours qui suivent les débats (article 4, paragraphe 4, de la loi du 5 mars 1998), la commission n'est cependant pas tenue d'annoncer la date à laquelle cette décision sera rendue. Dès lors, on ne peut équitablement faire courir le délai pour se pourvoir à compter du jour de la décision elle-même, ce qui contraindrait le condamné à de constantes recherches qui seraient particulièrement difficiles quand il est détenu.
Dans ce contexte, l'arrêt du 10 novembre 1999 décide que le délai de quinze jours francs prend cours, à l'égard du condamné, à partir du jour où une copie de la décision de la commission de libération conditionnelle rejetant la proposition de libération lui a été notifiée par le directeur de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 4, paragraphe 8, de la loi précitée du 5 mars 1998. Cette disposition prescrit la remise au condamné, à l'intervention du directeur, d'une copie de la décision octroyant la libération conditionnelle (visée au paragraphe 5 de cet article), mais également de la décision rejetant une proposition de libération conditionnelle (visée au paragraphe 6). Cette notification ne trouve un sens véritable que dans la mesure où elle fait courir, à l'égard du condamné, le délai dans lequel il peut se pourvoir. C'est d'ailleurs par ce biais que le condamné peut prendre connaissance de la date et de la teneur de la décision.
Par l'arrêt du 12 janvier 2000, la Cour a statué de manière analogue à l'égard d'une décision de révocation de la libération conditionnelle. Elle a décidé que le délai de pourvoi du condamné prend cours à dater du jour où cette décision lui a été notifiée selon l'un des deux modes prévus à l'article 10, paragraphe 5, alinéa premier, de la loi du 5 mars 1998, selon que l'intéressé se trouve ou non privé de liberté.

D. Dispositions pénales de la nouvelle loi sur les faillites : arrêt du 4 janvier 2000 (P.98.1416.N)

La nouvelle loi sur les faillites du 8 août 1997 a modifié les dispositions pénales en la matière. Plutôt que d'une révolution, il s'agit toutefois essentiellement de précisions ou de nuances.
L'arrêt du 4 janvier 2000 a trait à une espèce où le prévenu avait été condamné pour déclaration tardive de la cessation de paiement et pour banqueroute frauduleuse à raison de détournements d'actifs. La question soulevée concernait l'application des dispositions nouvelles à des faits commis sous l'empire de la loi ancienne.
La Cour décide que la déclaration tardive de la cessation de paiement dont il est question à l'article 574 de l'ancienne loi sur les faillites demeure punissable en vertu du nouvel article 489bis, 4, du code pénal, bien que les conditions requises soient désormais plus restrictives, et donc plus favorables au prévenu. C'était dès lors à bon droit que la cour d'appel avait déclaré les faits établis par référence aux éléments constitutifs de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi nouvelle, plus favorable au demandeur. Quant au détournement d'actifs, la Cour décide que le nouvel article 489ter, 1, du code pénal prévoit les mêmes éléments constitutifs que l'ancien article 577, 2, de la loi sur les faillites, notamment en ce qui concerne l'intention .

E. Révision et suspension du prononcé : arrêt du 19 janvier 2000 (P.99.1623.F)

Le prévenu ayant bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation peut-il demander la révision de son procès lorsque cette mesure n'a pas été révoquée ? Ni la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation, ni ses travaux préparatoires ne fournissent une véritable réponse à cette question que, pour sa part, le législateur ne pouvait évidemment prévoir lorsqu'il élabora en 1894 les articles 443 et suivants du code d'instruction criminelle.
La mesure de suspension consiste, après que la prévention a été déclarée établie, à surseoir à la prononciation de la condamnation proprement dite, sous la condition générale que le prévenu ne soit pas de mauvaise conduite durant le délai d'épreuve, selon des critères que la loi précise. Quand bien même une confiscation serait accessoirement prononcée (en application de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964), cette mesure revient, par essence même, à ne pas prononcer la moindre peine principale, du moins provisoirement et sous réserve d'une éventuelle révocation de la suspension.
L'arrêt du 19 janvier 2000 décide que la seule déclaration de culpabilité ne peut suffire à fonder une procédure de révision. En effet, les articles 443 et 447bis du code d'instruction criminelle subordonnent respectivement celle-ci à l'existence d'une condamnation (correctionnelle ou criminelle) ou d'un internement.
En effet, la procédure de révision vise exclusivement à réparer l'injustice pouvant résulter soit de la prononciation d'une peine, indépendamment de l'exécution de celle-ci, soit de la prononciation d'un internement. Ainsi ne vise-t-elle pas, notamment, l'éventuelle injustice d'une condamnation aux frais. Ainsi encore ne permet-elle la restitution des dommages et intérêts accordés aux parties civiles qu'en conséquence seulement de la révision de la condamnation pénale proprement dite, sans préjudice de la faculté de recourir à la requête civile organisée par le code judiciaire dans les hypothèses où la révision pénale n'est pas possible. La procédure de révision ne peut donc concerner une mesure de suspension puisque celle-ci ne comporte que la menace conditionnelle d'une peine qui pourrait être correctionnelle, mais n'en prononce aucune à titre principal.
Si le législateur optait pour une solution différente de celle que consacre cet arrêt, il lui appartiendrait de l'exprimer de manière expresse, ainsi que le fit la loi de défense sociale du 9 avril 1930 ayant inséré dans le code d'instruction criminelle l'article 477bis précité à propos de l'internement.

F. Délai raisonnable et amendes inférieures aux taux légal minimum : arrêt du 25 janvier 2000 (P.98.0284.N)

Par un arrêt prononcé le 9 décembre 1997 en audience plénière, la Cour avait décidé que, lorsqu'il constate un dépassement du délai raisonnable dans lequel tout prévenu a le droit d'être jugé en vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge du fond a la faculté soit de limiter sa décision à la déclaration de culpabilité lorsqu'il estime que l'application d'une sanction, même limitée au minimum légal, ne serait plus opportune, soit d'infliger une peine correspondant au minimum légal [24].
L'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées a soulevé une question particulière. Son article 41 exclut en effet la condamnation avec sursis et la suspension du prononcé de la condamnation sauf pour les peines d'emprisonnement principal, tandis que son article 35 fixe uniformément l'amende pour les faits qu'il vise au double de la taxe éludée. La réduction de la peine en raison de circonstances atténuantes est par ailleurs exclue, l'application de l'article 85 du code pénal n'étant pas prévue. La question était, dès lors, de déterminer si le juge du fond, après avoir constaté un dépassement du délai raisonnable, peut légalement fixer l'amende à un montant inférieur au seuil fixé par la loi lorsqu'il estime qu'un tel montant correspond à la peine ou à la mesure la plus adéquate.
Selon l'arrêt du 25 janvier 2000, également prononcé en audience plénière, il appartient au juge du fond qui constate souverainement un dépassement du délai raisonnable de déterminer la réparation la plus adéquate du préjudice ou des inconvénients subis par le prévenu de ce chef, sous réserve de la déperdition des preuves et pour autant que l'exercice des droits de la défense ait été préservé. Cette réparation peut consister soit en une limitation de la décision à la seule déclaration de culpabilité, soit en une condamnation inférieure à la peine minimale ou à la peine fixe prévue par la loi, même après la prise en considération de circonstances atténuantes éventuelles si la loi l'autorise.

G. Etendue de la cassation en matière pénale : arrêts des 8 février 2000 (P.97.1697.N), 16 février 2000 (P.99.1553.F), 21 mars 2000 (P.98.0605.N) et 30 mai 2000 (P.98.0405.N)

Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt du 8 février 2000 [25], le prévenu avait, à la suite d'un accident de roulage, été condamné notamment à une déchéance du droit de conduire pendant une période de trois mois. La Cour a estimé que la motivation de cette déchéance ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation spéciale imposée par l'article 195 du code d'instruction criminelle.
Selon la jurisprudence de la Cour antérieure à cet arrêt, la méconnaissance de cette disposition entraînait une annulation totale: l'illégalité de la peine entachait l'intégralité de la décision relative à l'infraction concernée et la cassation s'étendait à la décision sur l'action civile. L'arrêt du 8 février 2000 [26], rendu en audience plénière, modifie cette jurisprudence : la décision attaquée n'est annulée que dans la mesure où elle se prononce sur la peine pour la prévention concernée, l'illégalité de la décision sur la peine n'affectant pas nécessairement la légalité de la déclaration de culpabilité; la cassation ne s'étend à toute la décision que si l'illégalité de la peine affecte la légalité de la déclaration de culpabilité.
L'arrêt du 16 février 2000 confirme ce nouveau principe. En cette espèce, la décision attaquée n'avait pas respecté l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 195 du code d'instruction criminelle en cas de refus de la suspension du prononcé de la condamnation. La Cour précise qu'il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la déclaration de culpabilité lorsqu'elle est étrangère à l'irrégularité d'où résulte l'annulation. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, l'irrégularité gît exclusivement dans un manquement à l'obligation de motiver spécialement le refus de suspendre le prononcé de la condamnation.
La Cour a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 21 mars 2000 : l'illégalité de la peine résultant de la méconnaissance de l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 195 du code d'instruction criminelle concerne l'intégralité de la peine prononcée pour la prévention concernée, mais n'affecte pas la déclaration de culpabilité sauf si l'illégalité de la motivation entache la déclaration de culpabilité. Tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la motivation de la déchéance du droit de conduire ou de sa mesure ne répond pas aux exigences de l'article 195 du code d'instruction criminelle.
Dans chacun de ces arrêts, la Cour n'a cassé la décision attaquée que dans la mesure où elle prononce une peine. Cette limitation de l'étendue de la cassation a pour effet de maintenir non seulement la décision sur la culpabilité, mais aussi, le cas échéant, les décisions sur les actions civiles ou sur les frais qui en dépendent [27]. La jurisprudence antérieure aboutissait parfois à ce que de telles décisions, quoique non contestées avant cassation, soient remises en cause après celle-ci. La modification de la jurisprudence de la Cour quant à l'étendue de la cassation ne change par contre rien au principe selon lequel le juge du fond doit se prononcer par une seule décision sur la culpabilité et sur la peine, principe que la Cour a rappelé dans son arrêt du 15 février 2000 [28].
L'arrêt du 30 mai 2000 fait une autre application de cette jurisprudence limitant l'étendue de la cassation en matière pénale. En cette espèce, la cour d'appel avait prononcé une peine unique pour un ensemble de onze infractions en matière sociale, soit la peine prévue pour la onzième d'entre elles. Le constat d'incompatibilité avec le droit communautaire de la disposition pénale fondant la prévention relative à cette infraction devait toutefois entraîner l'illégalité de la déclaration de culpabilité quant à cette prévention. L'annulation de la déclaration de culpabilité emportait celle de la décision quant à la peine qui avait été déterminée en fonction de la prévention concernée. L'étendue de la cassation est néanmoins limitée en ce sens qu'il demeure acquis que seule une peine unique pourra être infligée au prévenu pour l'ensemble des faits.

H. Expertise en matière pénale et contradiction : arrêt du 8 février 2000 (P.97.515.N) [29]

Par un arrêt rendu le 8 février 2000 en audience plénière (P.97.515.N), la Cour a précisé sa position concernant le caractère contradictoire de l'expertise pénale ordonnée par une juridiction de jugement.
Lorsqu'une telle expertise concerne exclusivement des intérêts civils, les articles 973 et 978 du code judiciaire sont applicables en vertu de l'article 2 du même code; il en résulte que l'expertise doit alors être menée obligatoirement suivant les dispositions du code judiciaire qui assurent à l'expertise judiciaire un caractère contradictoire.
En revanche, lorsqu'une telle expertise tend, ne fût-ce que pour partie, au jugement de l'action publique, les principes qui gouvernent la procédure pénale, à savoir ceux qui visent à assurer une répression efficace des infractions et à permettre au juge d'exercer à cette fin la direction du procès pénal, ne permettent pas que les dispositions précitées du code judiciaire soient rendues automatiquement applicables en vertu de l'article 2 dudit code; dans ce cas, il appartient au juge d'apprécier, au vu des données de chaque espèce, en mettant en balance les nécessités de la répression et le respect des droits de la défense, si et dans quelle mesure l'expertise qu'il ordonne doit être menée contradictoirement.
La Cour a décidé que l'expertise pénale ordonnée par une juridiction de jugement doit être contradictoire lorsqu'elle concerne exclusivement des intérêts civils et qu'elle ne doit pas mais peut l'être, en tout ou en partie, dans les autres cas suivant la décision arrêtée à ce sujet par le juge du fond.
Ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation rejoint celle de la Cour d'arbitrage [30] pour les expertises pénales ayant un objet exclusivement civil et s'en rapproche dans les autres cas.
Par un arrêt du 12 avril 2000 (P.00.00136.F), la Cour a décidé que même lorsque le juge pénal décide sans restriction que l'expertise qu'il ordonne devra être accomplie contradictoirement, il appartient à l'expert judiciaire d'apprécier dans quelle mesure une opération d'expertise peut, d'un point de vue technique, être ou non réalisée en présence d'un tiers, tel que le conseil technique d'une partie.
Section 6 - Arrêts en matière disciplinaire

A. Dessaisissement en matière disciplinaire : arrêt du 6 janvier 2000 (C.99.447.N)

Le dessaisissement n'est pas réglé en détail par la loi. La concertation prévue entre le président et les membres de la juridiction, appliquée mutatis mutandis aux organes disciplinaires, suscite des difficultés. L'arrêt du 6 janvier 2000 en donne un exemple.
Lorsqu'en vertu de l'article 656, alinéa 2, 1°, du code judiciaire, la Cour a ordonné la communication de la requête tendant au dessaisissement du conseil disciplinaire d'appel de l'Ordre des architectes pour cause de suspicion légitime au président de ce conseil pour faire, dans le délai fixé par la Cour et en concertation avec les membres du conseil, une déclaration au bas de l'expédition de l'arrêt, la circonstance que cette déclaration n'a pas été régulièrement faite dans le délai légal ne fait pas obstacle à ce que la Cour de cassation se prononce.

B. Récusation en matière disciplinaire : arrêt du 24 février 2000 (C.00.0064.N)

En vertu de l'article 838 du code judiciaire, les décisions en matière de récusation doivent toujours être prononcées par la juridiction supérieure, ce qui constitue, aux yeux du législateur, une garantie importante pour les droits de la défense. La loi du 12 mars 1998 instaurant ce principe ne contient cependant pas de disposition explicite concernant les procédures disciplinaires.
La Cour décide que la décision sur la récusation appartient, en règle, à la juridiction supérieure. Toutefois, dans une loi plus récente du 22 avril 1999 relative à la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux, le législateur a repris l'ancienne réglementation telle qu'elle existait avant la loi du 12 mars 1998. Dans ce contexte, la Cour a dû décider qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la requête en récusation d'un membre de cette Commission d'appel.

C. Professions libérales et droit de la concurrence : arrêt du 25 février 2000 (D.1998.41.F)

Par son arrêt du 25 février 2000 [31], la Cour confirme un précédent arrêt du 7 mai 1999, rendu lui aussi dans une espèce qui concernait l'Ordre des pharmaciens. La Cour y décide en termes analogues que l'Ordre des pharmaciens constitue une association d'entreprises au sens de la loi sur la concurrence et que ses décisions, dans la mesure où elles ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence, doivent être examinées par ses organes disciplinaires au regard des exigences de la loi sur la concurrence. Lorsqu'un organe de l'Ordre des pharmaciens impose à un ou plusieurs de ses membres des limitations à la concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession mais qui visent en réalité à favoriser certains intérêts matériels de pharmaciens ou à instaurer ou maintenir un régime économique, il peut s'agir d'une décision d'un organe d'une association d'entreprises dont la nullité peut être constatée d'office par le conseil d'appel. La décision qui fonde une sanction disciplinaire sur une interdiction générale et absolue de toute publicité et la condamnation de toute concurrence sur le marché pharmaceutique n'est pas légalement justifiée.
Section 7 - Arrêts en matière sociale

A. Nullité de la clause de non-concurrence : arrêt du 25 octobre 1999 (S.98.0146.N)

En vertu de l'article 104 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail du représentant de commerce dont la rémunération annuelle dépasse six cent cinquante mille francs (montant indexable chaque année). Cette clause doit être constatée par écrit à peine de nullité. Sa validité est également subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas douze mois et qu'elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité. Aux termes de l'article 106 de la même loi, en cas de violation de la clause de non-concurrence, l'indemnité forfaitaire prévue au contrat ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération. Toutefois, l'employeur peut réclamer une réparation supérieure, s'il justifie de l'étendue du préjudice.
Dans le cas soumis à la Cour le contrat de travail prévoyait une indemnité forfaitaire de plus de trois mois de rémunération en cas de violation de la clause de non-concurrence, et la question était de savoir quels effets pouvaient être reconnus à cette clause dès lors que l'article 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne prévoit pas qu'elle est nulle si le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elle fixe est supérieur au montant légalement autorisé.
L'arrêt du 25 octobre 1999 se réfère à l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978. En vertu de cette disposition, toute stipulation contraire aux dispositions de la loi sur le contrat de travail et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Il existait tant dans la doctrine que dans la jurisprudence une controverse sur la question de savoir dans quelle mesure cette nullité peut être invoquée. Selon une première opinion, en vertu de l'article 6 précité, la clause de non-concurrence perd tout effet quant à l'indemnité lorsqu'elle fixe celle-ci à un montant supérieur à trois mois de rémunération, en sorte qu'en cas d'inobservation de la clause de non-concurrence, une indemnité ne peut être octroyée à l'employeur que s'il justifie de l'existence du préjudice qu'il a ainsi subi. Dans son arrêt la Cour s'est ralliée à l'autre thèse suivant laquelle le juge n'est tenu de déclarer nulle la clause qu'en tant que celle-ci prévoit une indemnité forfaitaire supérieure au montant légalement autorisé. Dès lors, en cas d'inobservation de la clause de non-concurrence, le juge devra réduire l'indemnité forfaitaire à une somme égale à trois mois de rémunération.

B. Accident sur le chemin du travail et interruption du trajet normal : arrêt du 8 novembre 1999 (S.98.0047.F)

Selon l'article 8, paragraphe premier, de la loi du 10 avril 1971, l'accident survenu sur le chemin du travail est considéré comme un accident du travail, le chemin du travail s'entendant du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d'exécution du travail, et inversement. Le trajet interrompu ne cesse pas d'être normal au sens de cet article lorsque l'interruption répond à certains critères fixés par la jurisprudence. Le dernier alinéa de l'article 8, paragraphe premier, précise par ailleurs que le trajet de la résidence au lieu du travail commence dès que le travailleur franchit le seuil de sa résidence principale ou secondaire et finit dès qu'il en franchit de nouveau le seuil.
Le problème posé en l'espèce déférée à la Cour avait trait à un accident survenu durant une interruption du trajet. En effet, après avoir quitté son domicile en vue de se rendre au lieu de son travail, une employée s'était arrêtée sur son chemin habituel pour acheter des croissants pour ses collègues. L'accident se produisit dans la boulangerie.
Se fondant sur le dernier alinéa du paragraphe premier de l'article 8, la Cour décide dans son arrêt du 8 novembre 1999 que l'interruption qui n'affecte pas le caractère normal du trajet fait partie de celui-ci.

C. Accident sur le chemin du travail et suspension du contrat de travail : arrêt du 20 décembre 1999 (S.98.0051.F)

L'article 8, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail assimile au chemin du travail le trajet parcouru dans onze cas qu'il énumère. Cette énumération n'est pas limitative mais la réglementation ne peut être étendue d'une manière inconciliable avec son but, en incluant des trajets que le travailleur ne parcourt pas à partir du lieu où il travaille, ou qui sont sans rapport direct avec la formation, l'exécution ou la fin du contrat de travail [32].
Un ouvrier suivait des cours du soir de promotion sociale notamment le vendredi, jour auquel son employeur l'avait invité à prendre son congé-éducation. Il fut victime d'un accident de la circulation un vendredi, après la fin des cours, sur le trajet entre l'école professionnelle et son domicile. L'accident était-il survenu sur un trajet assimilé au chemin du travail ?
Suivant l'article 28, 4°, b, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'exécution du contrat est suspendue pendant le temps où le travailleur s'absente du travail pour cause de congé-éducation payé. L'arrêt du 20 décembre 1999 décide dès lors que l'accident survenu pendant cette suspension ne constitue pas un accident sur le trajet assimilé au chemin du travail.
Il y a lieu d'observer que le onzième point de l'énumération des trajets assimilés au chemin du travail par l'article 8, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1971 concerne le trajet parcouru du lieu de sa résidence ou de son lieu de travail au centre de formation, et inversement, par le délégué syndical ou le représentant des travailleurs qui suit des cours de formation syndicale. Le législateur n'a pas procédé à semblable assimilation pour le trajet parcouru par le travailleur qui suit des cours donnant lieu à un congé-éducation payé.

D. Prescription en matière de cotisations de sécurité sociale payées indûment : arrêt du 24 janvier 2000 (S.98.0150.N)

En vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition des cotisations indues se prescrivent par cinq ans à dater du paiement.
Un employeur avait introduit le 23 novembre 1983 une demande afin d'être reconnu comme «entreprise en difficulté» et en outre comme «entreprise qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables» au sens de l'article 11, 4°, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. Par lettre du 21 septembre 1990, le ministre des Affaires économiques a informé l'employeur que le Comité ministériel de coordination économique et sociale avait reconnu son entreprise comme étant une entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. En raison de cette décision, les cotisations à la sécurité sociale préalablement payées devenaient pour partie indues.
Dans son arrêt du 24 janvier 2000, la Cour décide que la règle suivant laquelle le délai de prescription commence à courir à partir de la date de paiement des cotisations indues ne vaut que dans la mesure où, au moment de ce paiement, les obligations du redevable des cotisations n'ont subi aucune modification en raison d'un événement ultérieur qui a fait naître dans son chef des droits pour la période pour laquelle le paiement a été effectué. Dès lors, lorsque une décision des autorités a pour effet de réduire le montant des cotisations obligatoires déjà payées, le délai de prescription de la partie indue du paiement ne commence à courir qu'à dater de cette décision.

E. Notion d'accident de travail : arrêt du 4 février 2000 (S.98.136.F)

La relation entre le simple geste de la vie courante et l'événement soudain au sens de la loi sur les accidents de travail fait l'objet de nombreuses contestations. Le cas traité par l'arrêt du 14 février 2000 est caractéristique.
Les principes sont simples, leur application l'est moins. Un accident de travail requiert notamment l'existence d'un événement soudain causant une lésion. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut constituer l'événement soudain à la condition que l'on puisse déceler dans cet exercice un élément qui a pu provoquer la lésion.
Le fait pour un chauffeur d'autobus de se baisser pour ramasser la carte magnétique contenant son badge, tombée dans son autobus, n'est pas un simple geste de la vie courante. Lorsqu'un tel geste est posé à l'occasion de l'accomplissement du travail journalier et peut être considéré comme la cause de l'accident, ce geste n'est plus un geste banal de la vie courante mais peut constituer un événement soudain au sens de la loi sur les accidents du travail. L'arrêt du 14 février 2000 admet en l'espèce la qualification d'accident de travail.

F. Régimes de pensions : arrêt du 6 mars 2000 (S.99.0079.N)

En vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public, tout fonctionnaire visé à l'article 2 de cette loi peut, avec l'accord de l'institution, demander que soit versé à celle-ci le montant de la pension de retraite afférent aux services et périodes antérieurs à son entrée au service de cette institution. En vertu de l'article 7, 2°, de cette loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, dès que le montant de la pension de retraite est devenu définitif, aucune pension de retraite ne peut être octroyée à l'intéressé du chef desdits services et périodes. En outre, ces services et périodes ne peuvent plus être pris en compte pour l'octroi ou le calcul d'une autre pension de retraite ou d'un autre avantage en tenant lieu visé à l'article premier.
Un fonctionnaire d'une institution internationale avait obtenu le transfert de ses droits de pension, comme prévu aux dispositions légales précitées. Son épouse divorcée non remariée avait demandé, sur la base des articles 75 à 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'attribution d'une pension de retraite afférente aux prestations de son ex-conjoint pour les périodes antérieures à son entrée au service de l'institution internationale. L'Office national des pensions avait refusé l'octroi de cette pension de retraite en se fondant sur la disposition précitée de l'article 7, 2°, de la loi du 21 mai 1991, arguant que les prestations et périodes préalables à l'entrée du fonctionnaire au service de l'institution internationale, ne pouvaient plus être prises en compte pour l'octroi d'une pension de retraite à son épouse divorcée non remariée, suite au transfert des droits à la pension.
Dans son arrêt du 6 mars 2000, la Cour décide que les articles 3 et 7, 2°, de la loi du 21 mai 1991 s'appliquent exclusivement à celui qui opère le transfert et non à son épouse divorcée non remariée qui, en vertu des articles 75 à 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, obtient à certaines conditions une pension de retraite. Cette pension de retraite est acquise aux mêmes conditions que si le conjoint divorcé avait lui-même exercé une activité comme travailleur salarié pendant la durée de son mariage avec son ex-conjoint. Aux termes de cet arrêt, le fonctionnaire de l'institution internationale ne peut, en vertu de la loi du 21 mai 1991, transférer que la contre-valeur actuelle de ses propres droits à la pension, non la contre-valeur de la pension de retraite à laquelle son ex-conjoint a personnellement droit, même si celle-ci est fondée sur une carrière fictive comme travailleur et sur 62,5 pour-cent de la rémunération annuelle prise en compte pour le calcul de la pension de l'ancien fonctionnaire, éventuellement diminuée de la rémunération en fonction de laquelle son ex-conjoint peut prétendre à une pension de retraite de travailleur salarié suite à ses prestations personnelles.

G. Privilège des travailleurs et du Fonds de fermeture des entreprises : arrêt du 17 avril 2000 (C.97.0181.N)

En cas de faillite d'une entreprise, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise est appelé à payer certaines indemnités aux travailleurs. La question posée en cette affaire concernait le rang du privilège du Fonds de fermeture dont la créance était en concours avec celles des travailleurs pour la partie des indemnités qu'ils n'avaient pas reçue.
En vertu de l'article19, paragraphe premier, 3°bis, de la loi hypothécaire, la créance du Fonds et celles des travailleurs sont assorties d'un privilège général sur les biens meubles.
La Cour a décidé dans son arrêt du 17 avril 2000 que la créance du Fonds et celles des travailleurs bénéficient du même rang et que la règle proportionnelle doit leur être appliquée au cas où elles ne peuvent être intégralement payées.

H. Notions de salaire et d'avantage «à charge de l'employeur» : arrêt du 19 juin 2000 (S.99.0155.N)

En vertu de l'article 14, paragraphes premier et 2, de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement. Pour l'application de la loi du 27 juin 1969, cette notion du salaire peut être étendue ou restreinte par le Roi.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale d'une société anonyme avait décidé d'attribuer des actions à titre gratuit aux travailleurs, par le biais d'une augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles. La société soutenait qu'une telle attribution ne constituait pas un avantage à sa charge en sa qualité d'employeur, mais bien un avantage à charge des actionnaires, en sorte qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'était due.
L'arrêt du 19 juin 2000 décide que la circonstance que l'attribution des avantages concernés aux travailleurs a été imputée sur des gains disponibles pour les actionnaires, n'empêche pas qu'elle est intervenue à charge de la société en sa qualité d'employeur. C'est en effet à la suite d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires, agissant au nom de la société, que les gains, plutôt que d'être distribués à ces actionnaires, ont été affectés à une augmentation du capital social accompagnée de l'émission de parts sociales. Or l'assemblée générale des actionnaires est, dans une société anonyme, l'organe compétent, en vertu des articles 33bis, paragraphe premier, et 70 de la loi sur les sociétés commerciales, pour décider d'une émission de parts sociales. Sa décision est, partant, une décision de la société elle-même.
Section 8 - Arrêts en matière de droit judiciaire

A. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, et mesures provisoires : arrêt du 3 septembre 1999 (C.96.0097.N)

Les questions auxquelles la Cour devait répondre étaient les suivantes : un juge belge peut-il ordonner des mesures provisoires ou conservatoires en application de l'article 1481 du code judiciaire (réglant la saisie en matière de contrefaçon) sur la base de l'article 24 de la Convention entre les Etats membres de la communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles) même si un juge d'un autre Etat est compétent, en vertu de cette convention, pour connaître du fond ? D'autre part, la procédure de saisie-description en matière de contrefaçon prévue par l'article 1481 du code judiciaire peut-elle être utilisée à propos de brevets étrangers ?
La Cour a décidé que l'article 24 de la Convention de Bruxelles permet aux juges belges d'ordonner des mesures provisoires tendant à recueillir la preuve de contrefaçons commises en Belgique ou à l'étranger, même s'il s'agit d'un brevet étranger et ce, quoiqu'un juge étranger connaisse du fond du litige. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes [33], la Cour décide que l'article 24 de la Convention de Bruxelles requiert l'existence d'un lien entre l'objet de la mesure demandée et la compétence fondée sur des critères territoriaux de l'Etat contractant du juge saisi. Dès lors, le juge d'appel ne viole par l'article 24 de la Convention lorsqu'il examine si, en vertu du droit national, la saisie en matière de contrefaçon peut être pratiquée sur des biens et documents se trouvant sur le territoire belge.
Quant à la seconde question, l'arrêt décide que le texte de l'article 1481 du code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger : si les brevets ne sont valables que dans les limites du territoire de l'état qui les a octroyés, les mesures conservatoires du droit, spécialement celles qui tendent à la préservation des moyens de preuve par le possesseur de brevet ne sont pas soumises aux mêmes restrictions.

B. Limites du renvoi obligatoire à la Cour d'arbitrage : arrêts des 26 janvier 2000 (P.99.1507.F), 2 février 2000 (P.98.0882.F) et 24 mars 2000 (C.97.0292.N)

L'article 26 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, dans une interprétation littérale, oblige la Cour de cassation et le Conseil d'Etat à poser à la Cour d'arbitrage toute question préjudicielle relative à la violation par une loi ou un décret des règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions ou du principe d'égalité visé par les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi qu'il résulte du rapport annuel précédent, la Cour a donné de l'article 26 une interprétation raisonnable qui, sans porter atteinte à l'unité de la jurisprudence et à l'évolution du droit, a permis d'éviter que la Cour d'arbitrage ne soit assaillie de questions inutiles.
La Cour s'est exprimée dans un certain nombre d'arrêts sur la portée de l'article 26. Trois d'entre eux méritent d'être mentionnés, les décisions refusant de poser une question préjudicielle étant toutefois plus nombreuses. Il s'agit d'espèces où soit la demande tendant à voir poser une question est constitutive d'abus du droit de procéder, soit dans lesquels la réponse à la question serait dépourvue d'utilité pour la solution du pourvoi [34].
Dans un arrêt du 26 janvier 2000, la Cour a décidé qu'elle n'est pas tenue de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle qui suppose la vérification d'éléments de fait qui ne ressortent pas de la décision attaquée et qui, partant, repose sur des hypothèses.
La Cour n'est de même pas tenue de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle lorsque cette question ne précise pas quelle norme violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, mais se borne à prétendre non conforme à ces dispositions constitutionnelles le “système qui prévaudrait en matière répressive” (arrêt du 2 février 2000).
De même encore, dans son arrêt du 24 mars 2000, la Cour décide qu'elle n'est pas tenue de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lorsque cette question est soulevée par un moyen de cassation irrecevable à défaut de précision quant à la discrimination invoquée et, plus spécialement, à défaut d'indiquer les personnes auxquelles les personnes visées au moyen doivent être comparées.

C. Référé et l'obligation du juge des référés de motiver : arrêt du 4 février 2000 (C.98.0522.N)

Une partie avait obtenu du juge des référés qu'il ordonne un ensemble de mesures à l'encontre de son adversaire, lequel avait allégué que le demandeur en référé n'avait pas de droits à faire valoir quant au fond. Le juge d'appel n'ayant pas rencontré tous les moyens soulevés en rapport avec le fond du litige, le défendeur en référé, demandeur en cassation, invoquait un défaut de motivation.
L'arrêt du 4 février 2000 rejette le pourvoi. Il décide que le juge des référés qui constate que la cause est urgente et qui estime qu'un dommage est susceptible de survenir à défaut d'une mesure déterminée, n'est pas tenu de répondre dans le détail aux moyens de défense, fondés sur le droit matériel, soulevés par la partie contre laquelle les mesures sont demandées. Cet arrêt s'inscrit parfaitement dans la ligne de la jurisprudence antérieure.

D. Règlement collectif de dettes : arrêt du 16 mars 2000 (C.99.0325.N)

En vertu de l'article 1675/2 du code judiciaire toute personne physique domiciliée en Belgique qui n'a pas la qualité de commerçant peut introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes si elle n'est pas en mesure, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité. La question se posait de savoir si le débiteur d'une dette unique peut lui aussi solliciter ce règlement collectif. La cour d'appel avait rejeté la demande du débiteur d'une dette fiscale considérable (de près de cinq millions de francs).
Par son arrêt du 16 mars 2000, la Cour a décidé que la loi exige que le débiteur soit dans l'incapacité durable ou structurelle de faire face à ses obligations financières, mais non que les difficultés de paiement existent à l'égard d'une pluralité de créanciers. D'ailleurs, le but de cette loi étant d'alléger l'endettement de la catégorie de débiteurs qu'elle vise, le nombre de dettes n'apparaît pas déterminant pour atteindre ce but.

E. Application de l'article 747 du code judiciaire : arrêt du 18 mai 2000 (C.99.0185.N)

Les dispositions du code judiciaire prescrivant des délais en matière de conclusions retiennent l'attention de la doctrine et de la jurisprudence. C'est le cas des délais impératifs de l'article 747, paragraphe 2, et de l'obligation pour le juge d'écarter des débats les conclusions déposées en-dehors de ces délais. Nombreux sont, dès lors, les pourvois en cassation introduits à cet égard.
Dans l'espèce qui fait l'objet de l'arrêt du 18 mai 2000, le juge du fond, considérant que le demandeur en cassation n'y avait pas intérêt, avait refusé d'écarter des débats des conclusions tardives, quoiqu'il y fût invité par ledit demandeur. L'arrêt décide cependant qu'il n'appartient pas au juge, appelé à appliquer l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire d'apprécier si la partie demanderesse subit ou non un préjudice du fait que des conclusions tardives sont écartées ou admises.

F. Récusation et abus de procédure : arrêt du 21 juin 2000 (P.00.0973.F)

Un prévenu avait introduit un acte de récusation visant un conseiller de la cour d'appel. La demande avait été déférée à la Cour de cassation qui l'avait rejetée. Le prévenu réitéra sa demande mais introduisit simultanément une requête en récusation contre les conseillers à la Cour de cassation qui avaient siégé dans le cadre de la demande initiale.
Constatant que les nouvelles requêtes en récusation, qui font suite aux diverses procédures, notamment de récusation, que le prévenu avait précédemment introduites, n'avaient d'autre but que de paralyser le cours de la justice et de nuire aux intérêts des parties adverses, la Cour a décidé qu'elles sont constitutives d'abus de droit et, en conséquence, les a rejetées sans renvoyer la cause à une autre chambre.

 


[1] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 476

.
[2] Cass., 8 décembre 1988, Bull. et Pas., 1989, I, n° 209; Cass., 6 décembre 1996, Bull. et Pas., 1996, n° 489.
[3] Arrêts n° 39/90 du 21 décembre 1990 et n° 63/92 du 8 octobre 1992.
[4] Voy. e.a. Cass., 4 novembre 1993, Pas., 1993, n° 445.
[5] Cass., 30 mai 1989, Bull. et Pas., 1989, I, n° 555, et la note 1 sous cet arrêt.
[6] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 894

.
[7] Cass., 16 novembre 1989, Bull. et Pas., 1990, I, n° 169.
[8] Cass., 17 mai 1991, Bull. et Pas., 1991, I, n° 480.
[9] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 268

.
[10] C.97.0052.F, Bull. et Pas., 1998, I, n° 142.
[11] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 1244

.
[12] Cass., 17 juin 1993, Bull. et Pas., 1993, I, n° 292.
[13] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 1589

.
[14] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, 1998, p. 1117

.
[15] Doc. parl., Sénat, session 1998-1999, n° 966/7, p. 14-15, et n° 966/11, p. 124-125 et 210-211; Chambre, session ordinaire 1998-1999, n° 1341/23, p. 43.
[16] Cass., 29 mars 1972, Bull. et Pas., 1972, I, 715; Cass., 20 février 1998, Bull. et Pas., 1998, I, n°103; Cass., 1er février 1999, Bull. et Pas., 1999, I, n° 54).
[17] Cass., 27 mars 1985, Bull. et Pas., 1985, I, n°456 et les conclusions de avocat général Janssens De Bisthoven.
[18] Cass., 25 janvier 1977, Bull., 1977, 559 et Pas. 1977, I, 599.
[19] Cass., 29 mars 1994, Bull. et Pas., 1944, I, n° 154.
[20] Voy. également infra la première section du chapitre IV, consacrée aux applications de la loi Franchimont.
[21] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 312

, avec les observations de Françoise Roggen.
[22] Cass., 12 novembre 1997, Bull. et Pas., 1997, I, n° 468, et

cette revue, 1998, p. 5

.
[23] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 624

.
[24] Bull. et Pas., 1997, I, n° 543.
[25] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 1554

, avec les observations d'annick Sadzot.
[26] Tel qu'il a été rectifié par l'arrêt du 28 mars 2000 (P00.0393.N).
[27] Voy. a contrario, par exemple, Cass., 1er décembre 1999, P.99.0982.F.
[28] P.98.0270.N.
[29] N.D.L.R. : publié en

cette revue, p. 625

avec les observations d'annick Sadzot.
[30] Arrêt n° 24/97 du 30 avril 1997. N.D.L.R. : publié dans

cette revue, 1997, p. 788

, avec les observations d'adrien Masset.
[31] N.D.L.R. : publié dans

cette revue, p. 1280

.
[32] Voir Cass., 13 avril 1992, Bull. et Pas., 1992, I, n° 433.
[33] C.J.C.E., 17 novembre 1998, C-391/95, Van Uden Maritime BV/Deco Ligne, Jurisp., I-7122. Voy. aussi C.J.C.E., 27 avril 1999, C-99/96, Mietz/Y.V.S. BV à propos de l'article 24 de la Convention.
[34] Voy. également ci-après, chapitre IV, section 1, B et section 2, B.


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Date(s)

  • Date de publication : 08/12/2000

Référence

« Extraits du rapport d'activité de la Cour de cassation (chapitre III) – Mention de quelques arrêts annotés par la Cour de cassation au cours de l'année judiciaire 1999-2000 », J.L.M.B., 2000/41, p. 1764-1795.

Branches du droit

  • Droit civil
  • Droit civil > Engagements sans convention

Éditeur

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