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11/02/1999
Conseil d'Etat, 11/02/1999, J.L.M.B., 1999/30, p. 1280-1283
1. En vertu des articles 8, 11 et 40, paragraphe 5, du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il était en vigueur avant le 1er mars 1998, les modifications des plans de secteur doivent être pu...
01/10/1999
Le double gel et la hiérarchie des plans d'aménagement dans la Région de Bruxelles-Capitale après l'adoption du deuxième projet de plan régional d'affectation du sol, J.L.M.B., 1999/30, p. 1283-1293
Nathalie Van Laer
plan - projet de plan - projet de plan régional - autorité - permis - prescription - projet de plan régional d affectation - enquête publique - plan particulier d affectation du sol - double gel - plan particulier - gouvernement - nouvea...
19/05/1998
Cour d'appel Bruxelles, 19/05/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1293-1296
1. L'article 68, alinéa 3, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a été maintenu en vigueur, en région bruxelloise, par l'article 195 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planifica...
08/12/1998
Cour d'appel Liège, 08/12/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1296-1301
1. Il n'est pas interdit au juge des référés d'examiner le droit des parties et de préjuger du fond, sauf à garder à l'esprit que son ordonnance peut avoir, en fait, des suites durables et être à l'origine d'un préjudice qu'une décision ...
19/02/1998
Tribunal civil Bruxelles (référés), 19/02/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1301-1305
1. La mise à disposition de «salons» ou de «cabines» permettant aux loueurs de vidéocassettes de les visionner sur place ne constitue pas une activité à ce point différente qu'elle doive faire l'objet d'une inscription au registre de com...
14/06/1999
Tribunal civil Liège (référés), 14/06/1999, J.L.M.B., 1999/30, p. 1305-1310
1. Pour qu'il puisse être fait droit à une demande de référé-provision, il est exigé du demandeur qu'il démontre, de manière précise et cumulative, son état grave d'impécuniosité, le rendant incapable de faire financièrement face à la si...
05/02/1998
Conseil d'Etat 13e ch., 05/02/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1310-1311
1. L'exproprié, demandeur en révision, peut fonder son action sur des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure d'expropriation. En l'espèce, il résulte du texte de la citation en révision que le requérant conteste, devant le juge j...
10/09/1998
Conseil d'Etat 13e ch., 10/09/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1311-1312
1. A la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement de la Région bruxellois, le permis d'urbanisme relatif au même projet est devenu caduc. Le recours dirigé contre ce permis a perdu son objet. … 2. En l'espèce, l'effet ...
27/01/1999
Conseil d'Etat 13e ch. des référés, 27/01/1999, J.L.M.B., 1999/30, p. 1312-1313
1. Lorsque le Conseil d'Etat statue en référé, il examine le sérieux des moyens invoqués, et non leur fondement. Les moyens qui, à première vue et eu égard aux circonstances de la cause, sont susceptibles d'être déclarés recevables et fo...
16/06/1999
Conseil d'Etat 13e ch., 16/06/1999, J.L.M.B., 1999/30, p. 1313-1314
1. L'autorité qui statue sur une demande de permis d'exploiter est tenue par les prescriptions des plans établis en application de la législation sur l'urbanisme. … Le C.W.A.T.U.P. ayant été modifié entre la demande et la décision attaqu...
17/09/1997
Cour d'appel Bruxelles 8e ch., 17/09/1997, J.L.M.B., 1999/30, p. 1314
1. Les décisions relatives au déplacement, aux conditions fixées par l'article 13, paragraphe 3, de la loi du 10 mars 1925, de la loi du 17 janvier 1938 ou de l'article 98, paragraphe 3, de la loi du 21 mars 1991, à la demande de la S.N....
30/01/1998
Cour d'appel Bruxelles 2e ch., 30/01/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1314
1. L'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme préalablement à l'exécution de travaux est d'ordre public et sanctionnée pénalement. Cette obligation vaut pour les autorités administratives, quelles qu'elles soient. … 2. En application d...
30/04/1998
Cour d'appel Bruxelles 9e ch., 30/04/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1314-1316
1. Lorsque les conséquences d'une infraction dépassent le cadre de l'environnement local, elle peut faire l'objet d'une action en cessation environnement exercée tant par une association locale que par une association coordinatrice. … En...
09/10/1998
Cour d'appel Bruxelles 9e ch., 09/10/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1316-1317
L'article 87, paragraphe premier, alinéa 8, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme ne permet pas de considérer un permis comme périmé pour le motif que des travaux n'auraient été poursuivis que d'...
13/10/1998
Cour d'appel Mons 2e ch., 13/10/1998, J.L.M.B., 1999/30, p. 1317
Les articles 37 et 38 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, qui organisent l'indemnisation des moins-values dues au changement d'affectation des biens en vertu des plans d'aménagement, sont...