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14/01/1998
Cour d'appel Bruxelles, 14/01/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 620-625
En vertu de l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913, les notaires sont tenus de certifier, d'après les registres de l'état civil ou les carnets de mariage, l'identité complète des parties comparaissant à la réception d'un acte de vente...
12/05/1998
Cour d'appel Liège, 12/05/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 625-627
La notion de «violences sur la personne» à l'aide desquelles le vol du véhicule assuré est commis, peut, au sens de la police d'assurance, être définie par analogie avec les articles 468 et 469 du code pénal. Le fait pour le voleur surpr...
08/06/1998
Cour d'appel Mons, 08/06/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 627-632
La question de savoir si une compagnie d'assurances doit des intérêts au-delà des montants maxima garantis est aujourd'hui réglée par la disposition impérative de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terre...
14/09/1998
Cour d'appel Liège, 14/09/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 632-636
1. Un classement sans suite sur le plan pénal d'une plainte du chef de recel successoral ou une ordonnance de non-lieu n'entraînent pas nécessairement l'exclusion du recel sur le plan civil. … 2. L'article 792 du code civil vise toutes l...
16/04/1999
Du recel successoral, J.L.M.B., 1999/15, p. 636-637
Jean Sace
recel - recel successoral - ouverture de la succession - héritier - arrêt - fraude - succession - libéralité - arrêts de la chambre - arrêts de la chambre civile - non-lieu - juste titre - juridiction répressive - jugement du tribunal ci...
05/11/1998
Cour d'appel Bruxelles, 05/11/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 637-643
1. La rupture d'équilibre provoquée par un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage peut exister entre le droit du propriétaire et celui du locataire de biens voisins. Si ces droits sont l'un un droit réel et ...
01/02/1999
Cour d'appel Bruxelles, 01/02/1999, J.L.M.B., 1999/15, p. 643-646
La clause d'un contrat d'assurance définissant l'accident comme un «événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime» et stipulant que cette notion «sera ...
08/09/1998
Tribunal civil Liège, 08/09/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 646-648
Le principe général de non-rétroactivité des lois implique que la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations nées et définitivement accomplies sous l'empire de la loi ancienne, même si l'exécution n'en a pas été procurée, la loi nouve...
30/09/1998
Justice de paix Bruxelles, 30/09/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 648-650
L'action par laquelle un copropriétaire demande au juge de se substituer à l'assemblée générale pour prendre en ses lieu et place une décision qui serait abusivement empêchée par une minorité de copropriétaires, prévue par l'article 577-...
12/11/1998
Justice de paix Waremme, 12/11/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 650-655
Le non-respect de l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux est sanctionné par la nullité de la demande de renouvellement. Il s'agit d'une nullité relative destinée à protéger le bailleur. Cette nullité peut être couverte par le ba...
23/03/1998
Cour d'appel Bruxelles 7e ch., 23/03/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 655-656
Une clause conventionnelle abréviative de la prescription ne porte pas atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et de l'assuré. Rédigée en termes clairs, elle constitue la loi que les parties ont conventionnellement a...
06/10/1998
Cour d'appel Mons 9e ch., 06/10/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 656-657
Il incombe aux assurés de prouver qu'ils sont assurés, qu'ils ont subi un sinistre et que celui-ci rentre dans le cadre de la garantie qui leur a été accordée.
16/06/1998
Cour d'appel Bruxelles 1ère ch., 16/06/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 656
Rien n'empêche les parties de convenir, expressément ou tacitement, qu'une prescription déjà commencée, telle que celle prévue par l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, demeurera suspendue pendant un certain temps en...
Cour d'appel Mons 1ère ch., 14/09/1998, J.L.M.B., 1999/15, p. 656
Il est légitime, compte tenu de la difficulté de preuve, d'assouplir la charge de la preuve du vol qui incombe à l'assuré, lequel peut être considéré suffisamment établi par le dépôt d'une plainte dès le moment où les déclarations de l'a...
04/01/1999
Cour d'appel Bruxelles 4e ch., 04/01/1999, J.L.M.B., 1999/15, p. 657
La convention conclue au sein de l'U.P.E.A., entre d'autres compagnies d'assurances et les sociétés de distribution d'électricité sur les modalités d'évaluation conventionnelle uniforme des dégâts aux installations électriques, n'est pas...