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22/10/1998
Cour de cassation, 22/10/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 400-401
Les modalités de la procédure en récusation d'un expert sont énoncées avec précision aux articles 966 à 971 du code judiciaire. … En particulier, l'article 971, alinéa 2, de ce code énonce de quelle manière le juge doit statuer sur la ré...
20/03/1998
Cour d'appel Liège, 20/03/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 401-404
L'absence de déclaration de tiers saisi, ainsi que les réticences dont le tiers saisi fait preuve, constituent une entrave à la procédure de saisie-arrêt entreprise par la partie saisissante qui n'a pu apprécier s'il s'imposait d'entamer...
22/04/1998
Tribunal civil Liège (j. des saisies), 22/04/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 404-407
Lorsqu'il apparaît des éléments rapportés par le créancier et des indications fournies par l'expert que la déclaration de tiers saisi n'est pas correcte et que la société, sous la férule de son administrateur (le saisi qui aurait cédé à ...
23/04/1998
Tribunal civil Bruxelles (j. des saisies), 23/04/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 407-408
Lorsque la société tiers saisi, apparemment dirigée par les enfants du débiteur saisi mais dans laquelle le débiteur saisi joue manifestement un rôle prépondé-rant, ne remplit pas de déclaration de tiers saisi et, au stade de l'oppositio...
12/03/1999
Sanction du tiers saisi : pénalité ou indemnité ?, J.L.M.B., 1999/10, p. 408-413
Nathalie Pirotte
liège - sanction - créancier - société - saisie-arrêt - tiers saisi - débiteur - cause - fraude - saisie - mauvaise foi - causes de la saisie - information - utilité - usage du notariat - responsabilité - évidence - principe de la sancti...
19/10/1998
Cour d'appel Liège, 19/10/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 413-414
Le double degré de juridiction n'est pas un principe général de droit, la Cour de cassation s'étant exprimée de façon explicite à cet égard à différentes reprises. … L'article 1068, alinéa 2, du code judiciaire n'est pas d'ordre public e...
02/12/1998
Cour d'appel Mons, 02/12/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 414-417
En règle, la preuve de la matérialité et du nombre des manquements reprochés à la partie condamnée au paiement de l'astreinte incombe à la partie plaignante qui doit ainsi fournir la preuve de la réunion des conditions de la débition de ...
10/12/1998
Cour d'appel Liège, 10/12/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 417-419
Le cantonnement constitue pour le débiteur un moyen d'éviter l'exécution en consignant l'intégralité des sommes dues. En permettant à celui-ci de faire obstacle à la saisie sans devoir recourir au cantonnement, qui serait remplacé par un...
19/11/1998
Tribunal d'arrondissement Liège, 19/11/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 419-422
Si l'article 580, 8°, du code judiciaire donne compétence au tribunal du travail pour les contestations relatives à l'application de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en ce qui concerne les contestations relatives à l'octro...
18/12/1998
Tribunal civil Verviers (j. des saisies), 18/12/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 422-426
Lorsqu'une décision judiciaire indique la date à partir de laquelle l'astreinte est encourue, elle implique nécessairement que cette date ne constitue le point de départ de l'astreinte que dans la mesure où la partie bénéficiaire de cell...
19/01/1999
Tribunal civil Charleroi (j. des saisies), 19/01/1999, J.L.M.B., 1999/10, p. 426-427
Le notaire n'est pas tenu de détailler dans le cahier des charges les modalités des visites par les candidats acheteurs : il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. … Par ailleurs, l'article 1580, alinéa 4, du code judiciaire prévo...
04/02/1999
Tribunal civil Charleroi (j. des saisies), 04/02/1999, J.L.M.B., 1999/10, p. 427-428
L'avocat qui a conclu pour les débiteurs dans le litige les opposant à certains de leurs créanciers ne répond pas aux conditions d'indépendance et d'impartialité pour être nommé comme médiateur. … Au stade de la décision d'admissibilité,...
23/02/1999
Tribunal civil Liège (j. des saisies), 23/02/1999, J.L.M.B., 1999/10, p. 428-429
Un médiateur de dettes doit être indépendant et impartial à l'égard des parties concernées. … L'employeur du requérant au règlement collectif de dettes, en l'occurrence un C.P.A.S., ne répond pas à cette exigence.
18/11/1998
Justice de paix Schaerbeek, 18/11/1998, J.L.M.B., 1999/10, p. 429-430
Lorsque, dans une procédure en langue française, les annexes de la citation (extrait du registre national et liste de renseignements relatifs à l'activité professionnelle et à l'inscription au registre de commerce du cité) sont rédigées ...
11/01/1999
Justice de paix Charleroi, 11/01/1999, J.L.M.B., 1999/10, p. 430-432
Pour faire ouvrir un coffre dont un administré est titulaire, l'administrateur provisoire ne doit pas obtenir d'autorisation spéciale, pareille exigence ne figurant ni dans l'article 488bis, f, paragraphe 3, du code civil ni dans l'ordon...