2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
01/12/1998
Cour de cassation, 01/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 57-58
L'arrêt qui rejette une requête tendant à la levée d'un acte d'instruction, alors qu'aucune irrégularité de cet acte n'est soulevée, n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416 du code d'instruction criminelle et ne statue...
Cour de cassation, 01/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 58
L'arrêt qui rejette une requête tendant à l'accomplissement par le juge d'instruction d'un ou de plusieurs actes d'instruction complémentaires n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416 du code d'instruction criminelle et...
Cour de cassation, 01/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 58-59
L'arrêt qui rejette une requête en mainlevée de saisie et en restitution d'objets saisis, alors qu'aucune irrégularité de la saisie n'a été soulevée, n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416 du code d'instruction crimin...
Cour de cassation, 01/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 59-60
L'arrêt qui rejette le recours du prévenu contre la décision du juge d'instruction déclarant irrecevable la requête du demandeur tendant à ce que son conseil assiste à la reconstitution n'est pas définitif au sens de l'article 416 du cod...
08/12/1998
Cour de cassation, 08/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 60-61
L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le prévenu contre un jugement ordonnant une réouverture des débats parce que, au cours du délibéré, une cause de récusation est apparue dans le chef d'un des membres du siège n'est pas dé...
23/12/1998
Cour de cassation, 23/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 61-78
1. Lorsque le juge constate qu'une condamnation pénale définitive a déjà été prononcée antérieurement et que d'autres faits qualifiés infractions, dont il est saisi, ont été commis avant cette décision, il lui appartient de vérifier si l...
21/12/1998
Tribunal correctionnel Liège, 21/12/1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 78-82
1. La seule circonstance que le prévenu serait un mandataire public local ne peut constituer une cause d'incompatibilité qui interdirait à tout magistrat de sa localité de le juger sereinement et de façon impartiale. … 2. La reproduction...
15/01/1999
Le nouveau droit du concordat judiciaire et de la faillite : les lois des 17 juillet et 8 août 1997, J.L.M.B., 1999/2, p. 82-83
Claude Parmentier
faillite - étude - concordat - ouvrage - monsieur - objet d études - analysées par madame - situation des créanciers - réforme du concordat judiciaire - réforme du concordat - rapport - professeur - praticien - portée des réformes - cont...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 1999/2, p. 83
société - ouvrage - entreprise - généralité - responsabilité - scission - second - ouvrage de référence - plein droit - premier du statut - premier du statut des administrateurs - professeur - qualité constante - représentation - respons...
Traité de la preuve en droit fiscal, J.L.M.B., 1999/2, p. 83-84
contribuable - expertise - ouvrage - impôt - généralité - preuve en droit - preuve en droit fiscal - présomptions légales - prérogatives exorbitantes du droit commun - prérogatives exorbitantes - preuve par procès-verbaux - preuve en dro...
Les aides publiques en matière d'environnement, J.L.M.B., 1999/2, p. 84
Patrick Henry
environnement - collection - adresse - aides publiques - tables de matières détaillées - tables de matières - sujets particuliers - sous-titre - site d activités économiques désaffecté - site d activités - seconde - objectif - action en ...
L'action en cessation en matière d'environnement, J.L.M.B., 1999/2, p. 84
collection - environnement - adresse - action en cessation - différents instruments - étude d incidences - tables de matières détaillées - tables de matières - sujets particuliers - sous-titre - site d activités économiques désaffecté - ...
Permis et autorisation en matière d'environnement, J.L.M.B., 1999/2, p. 84
environnement - collection - adresse - permis - monographie - étude d incidences - urbanisme - tables de matières détaillées - tables de matières - sujets particuliers - sous-titre - site d activités économiques désaffecté - site d activ...
La concurrence des traités relatifs aux droits de l'homme devant le juge national, J.L.M.B., 1999/2, p. 84
Franklin Kuty
homme - traité - litige déterminé - interprétation - conflit - protection optimale des droits des individus - rappel - protection optimale - procédés à la prévention des conflits - procédés à la prévention - principe - première partie - ...
Environnement : taxes et subsides 1998, J.L.M.B., 1999/2, p. 84-92
taxe - redevance - pour - environnement - impôt - région - petit manuel - état fédéral - écotaxe - véritable dédale pour les chefs d entreprise - véritable dédale - subvention - subside - règlement - programmes de développement - polluti...