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Cour d'arbitrage, 10/11/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1808-1811

Les articles 19 et 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, interprétés en ce sens que l'agent qui attaque une nomination perd son intérêt au recours lorsqu'il est admis à la pension en cours de procédure, violent les articles 10 e...

Cour d'appel Mons, 27/05/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1811-1813

Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité, l'autorité administrative commet une faute lorsqu'elle prend ou approuve un règlement qui méconnaît des règles constitutionnelles o...

Les conséquences civiles d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, J.L.M.B., 1999/42, p. 1813-1814

Jean-Marie Dermagne

autorité - faute - responsabilité - illégalité - nomination - arrêt d annulation - communauté française - autorité administrative - généralités enseignement - juridiction saisie - lien causal - lieu à une annulation - nomination illégale...

Cour d'appel Liège, 18/10/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1814-1817

1. La seule circonstance que le prévenu serait un mandataire public local ne peut constituer une cause d'incompatibilité qui interdirait à tout magistrat de sa localité de le juger sereinement et de façon impartiale. … 2. La reproduction...

Tribunal civil Huy (référés), 02/11/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1817-1820

L'article 3, paragraphe 5, de la loi du 5 mars 1998, par lequel le législateur impose au ministre un délai de deux mois, à compter de la réception de la proposition du directeur de l'établissement pénitentiaire, pour transmettre son avis...

Cour d'appel Liège, 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1820-1823

voyageur - astreinte - libre circulation - caractère - sécurité - samedi - cours des journées - force publique - francs en faveur - grève - huissier de justice - tout sous peine - interdiction - efficacité - première instance - juge des ...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1823-1824

voyageur - libre circulation - présente ordonnance - libre accès - libre circulation des trains - journée - interdiction - raison de circonstances - présente ordonnance exécutoire sur minute - présente ordonnance exécutoire - production ...

Tribunal civil Liège (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1824-1829

grève - liège - piquet - voie - interdiction - contexte - code judiciaire - travail - requérant - atteinte - arrondissement - journée - participation - piquets de grève - pouvoir judiciaire - juge des référés - libre circulation - droits...

Tribunal civil Verviers (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1829-1833

requérant - voyageur - grève - voie - interdiction - personnel - transport - astreinte - référé - juge des référés - libre circulation - service - sécurité - libre circulation des trains - transport des voyageurs - travail - urgence - me...

Tribunal civil Neufchâteau (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1833-1837

atteinte - voies de fait - référé - personnel - requérant - conflit collectif - locaux - droits civils - participation - pouvoir judiciaire - liège - juge des référés - travail - travailleur - usager - activité - libre circulation - inte...

Tribunal civil Charleroi (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1837-1839

travail - requérant - juge des référés - personnel - droit d accès - droit d accès du public - mouvement de grève - employé - entreprise - intérêt personnel - interdiction - action en justice - installation - voies de fait - image de mar...

Tribunal civil Namur (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1839-1840

travail - juge des référés - appui - justice - première instance - feuillet - dépôt - employé - entreprise - requérant - responsabilité - référé - considération - conseil de la requérante - code judiciaire - action en justice - intérêt p...

Tribunal civil Dinant (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1840-1841

requérant - juge des référés - travail - image - employé - action en justice - action sociale - arrondissement - entreprise - atteinte - intérêt personnel - grève - image de marque - protection des droits subjectifs des citoyens - présen...

Tribunal civil Nivelles (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1841-1842

juge des référés - première instance - requérant - travail - employé - entreprise - pièce - interdiction - action en justice - mêmes injonctions - ordonnance en question - mêmes fins - pièce déposée - même requête - portée territoriale -...

Tribunal civil Mons (référés), 02/12/1999, J.L.M.B., 1999/42, p. 1842

juge des référés - travail - action en justice - entreprise - employé - juge des référés des injonctions - mêmes injonctions - première instance - preuve d une menace - protection des droits - protection des droits subjectifs des citoyen...

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