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05/09/1997
Cour de cassation, 05/09/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 356-358
Le montant de la pension allouée à un époux au cours d'une instance en divorce par le président du tribunal de première instance doit être fixé en tenant compte des besoins et des ressources de chacun des époux. … Des ressources du débit...
27/02/1998
Observations, J.L.M.B., 1998/9, p. 358-359
Yves-Henri Leleu
frais d entretien - ressource - éducation des enfants - frais d entretien des enfants adultérins - frais d entretien des enfants - entretien - remariage du débiteur - montant d une pension - montant d une pension alimentaire - montant de...
24/04/1997
Cour d'appel Bruxelles, 24/04/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 359-363
1. La correspondance, même confidentielle, adressée par un conjoint à un tiers peut être produite pour servir de preuve d'un grief, cause de divorce, pour autant que le conjoint qui fait état de la correspondance n'ait pas eu recours à d...
10/06/1997
Cour d'appel Mons, 10/06/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 363-365
A défaut d'éléments concrets d'appréciation de nature à permettre une évaluation globale des frais d'entretien, d'éducation et de formation de l'enfant, il y a lieu de se référer à l'échelle des «coûts» théoriques des enfants établie par...
12/06/1997
Cour d'appel Bruxelles, 12/06/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 365-369
1. La «méthode Renard» utilisée pour déterminer le coût théorique des enfants doit être écartée, dès lors, qu'elle se fonde sur des éléments statistiques d'ordre général, alors qu'en l'espèce, un époux a établi, dans le cadre d'une tenta...
06/10/1997
Cour d'appel Liège, 06/10/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 369-371
Pour l'application de l'article 232 du code civil, les circonstances que les époux ont conservé des inscriptions domiciliaires communes, et que l'époux ayant quitté le domicile conjugal continue d'entretenir avec son épouse des contacts ...
14/10/1997
Cour d'appel Bruxelles, 14/10/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 371-374
A supposer que le père ait ou ait eu des relations homosexuelles — ce qui reste à établir —, il n'est en rien démontré que ceci affecterait ses capacités à s'occuper convenablement de ses enfants : il y a simplement lieu de confirmer, pa...
18/11/1997
Cour d'appel Liège, 18/11/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 374-377
Le constat d'adultère par huissier de justice n'est pas revêtu de la force probante attachée aux actes authentiques. Le juge du fond apprécie souverainement la force probante d'un tel document qui présente cependant une valeur particuliè...
09/04/1997
Tribunal civil Bruxelles, 09/04/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 377-381
Les juridictions doivent apprécier la législation de manière contemporaine, tenant compte de l'évolution sociale et économique. La notion d'équivalence des conditions visée à l'article 301 du code civil implique que le tribunal tienne co...
28/04/1997
Tribunal civil Bruxelles (chambre des enquêtes), 28/04/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 381-384
1. Il est inexact que le juge commissaire doit, en matière d'enquêtes, se borner à enregistrer mécaniquement les déclarations des témoins. Il a un rôle actif qui doit lui permettre de mieux cerner la vérité et faire apparaître les lacune...
Tribunal civil Liège, 18/11/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 384-386
1. En vertu du parallèle établi par le code judiciaire entre le divorce et la séparation de corps, il y a lieu d'appliquer la loi du 27 juin 1960 à une action en séparation de corps concernant deux époux italiens. … Il résulte de la comb...
La séparation de corps pour cause de séparation de fait prolongée en droit interne et en droit international privé, J.L.M.B., 1998/9, p. 386-390
divorce - séparation - séparation de corps - divorce pour cause - liège - code judiciaire - divorce pour séparation - parallélisme - cause - divorce pour séparation de fait - pension - divorce pour cause déterminée - divorce pour cause d...
09/05/1996
Cour d'appel Bruxelles 3e ch., 09/05/1996, J.L.M.B., 1998/9, p. 390
Le juge des référés ne peut, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée par l'article 1280 du code judiciaire, acter l'accord des parties sur des faits qui concernent l'exécution et l'interprétation de décisions judiciaires ant...
18/03/1997
Cour d'appel Bruxelles 3e ch., 18/03/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 390
Si, en règle, les mesures provisoires concernant la personne des époux et leurs biens ne concernent pas les tiers et ne sont donc pas susceptibles de leur causer préjudice, il en va autrement lorsque les époux ou l'un d'entre eux demande...
29/04/1997
Cour d'appel Bruxelles 3e ch., 29/04/1997, J.L.M.B., 1998/9, p. 390-391
1. La présomption de l'article 306 du code civil peut être renversée lorsque l'époux établit que les fautes et manquements de son conjoint ont contribué à la séparation ou au maintien de celle-ci. La différence entre les fautes et manque...