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18/12/1997
Cour de justice des Communautés européennes, 18/12/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 312-321
L'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires ne s'oppose pas, en principe, à des mesures visant à permettre aux autorités f...
20/02/1998
Observations, J.L.M.B., 1998/8, p. 321-322
Georges de Leval
saisie - garantie - liège - saisie conservatoire - relation avec les arrêts - prérogative du juge des saisies - prérogative du juge - procédure de saisie-arrêt - principe de proportionnalité - première demande - jurisprudence majoritaire...
24/10/1997
Cour d'appel Liège, 24/10/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 322-326
La partie qui poursuit l'exécution d'un jugement dont le juge en premier ressort a autorisé l'exécution provisoire est tenue, en cas de réformation ou d'annulation totale ou partielle du jugement en degré d'appel, outre de rembourser ce ...
12/11/1997
Cour du travail Liège, 12/11/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 326-330
Un acte ne peut être valablement accompli au greffe qu'aux jours et heures pour lesquels ce greffe doit être accessible au public. Le greffe étant fermé à seize heures, l'acte d'appel transmis au greffe à dix-sept heures vingt-et-une par...
23/10/1997
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 23/10/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 330-331
Un message télécopié ne peut être assimilé à un exploit d'huissier signifié à son confrère instrumentant ni à une déclaration faite devant celui-ci. Seul le respect des formes prévues par la loi permet de manière expédiente le règlement ...
17/11/1997
Cour d'appel Mons, 17/11/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 331-335
Une partie est fondée à demander une mesure de description lorsqu'elle invoque un des droits limitativement énumérés par l'article 1481 du code judiciaire, en l'occurrence la protection du brevet dont elle est titulaire et qu'il existe d...
18/11/1997
Cour d'appel Mons, 18/11/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 335-338
Une saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur le fondement d'une facture (titre privé au sens de l'article 1445 du code judiciaire) ne peut constituer une voie de fait évidente aussi longtemps que n'est pas intervenue la décision du juge ...
16/09/1997
Tribunal civil Charleroi, 16/09/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 338-341
1. Lorsque les débats sont recommencés devant un tribunal autrement composé, c'est sous réserve des questions déjà tranchées par le premier siège. … 2. Le recouvrement par voie de contrainte sur le fondement de l'article 3 de la loi doma...
01/12/1997
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 01/12/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 341-342
L'accord des parents par lequel le père renonce à exercer son droit de visite et la mère à réclamer une part contributive pour l'enfant commun est nul comme contraire à l'ordre public. … La théorie de la rechtsverwerking a été condamnée ...
03/10/1997
Justice de paix Bruxelles, 03/10/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 342-345
1. Le juge de paix ne peut prendre, sur la base de l'article 223 du code civil, que des mesures urgentes. … La demande d'une personne, qui tend à ce que le juge de paix fixe aux parties des résidences séparées et fasse défense à l'une d'...
12/12/1997
Justice de paix Barvaux, 12/12/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 345-348
Une demande d'expulsion de l'immeuble occupé sans droit par la fille de la personne protégée nécessite l'autorisation spéciale du juge de paix visée à l'article 488bis, F, paragraphe 3, a, du code civil. Il ne s'agit pas d'une condition ...
29/07/1997
Tribunal civil Charleroi saisies, 29/07/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 348
Une opposition formée contre une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'un titre privé est irrecevable dans la mesure où elle ne repose pas sur une ordonnance du juge des saisies l'autorisant. Par contre, la demande est recevable lors...
13/10/1997
Tribunal civil Liège saisies, 13/10/1997, J.L.M.B., 1998/8, p. 348-349
Lorsque l'épouse ne s'oppose pas au rachat de l'assurance-vie par son conjoint mais considère que le capital tombe en communauté de telle sorte qu'elle souhaite garantir sa créance au jour de la liquidation de la communauté (alors que le...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 1998/8, p. 349-350
Claude Parmentier
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Fonds de commerce et contrats, J.L.M.B., 1998/8, p. 350-356
Béatrice Compagnion
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