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22/04/1997
Cour d'appel Liège, 22/04/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 224-226
1. L'assureur, qui couvre les dégâts matériels causés au véhicule dont s'est emparé le fils du dirigeant de la société à laquelle ce véhicule appartient, ne peut exercer aucun recours en remboursement contre ce dirigeant qui, en sa quali...
29/04/1997
Cour d'appel Liège, 29/04/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 226-230
assurance - véhicule - faute - appelant - conducteur - conducteur autorisé - assureur - auto - accident - faute grave - action récursoire - voiture - intoxication alcoolique - preneur - police - assuré - assimilation - décaissement - pre...
23/06/1997
Cour d'appel Liège, 23/06/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 230-231
action subrogatoire - faute grave - conducteur autorisé - assurance - action récursoire - qualité d assuré - intoxication alcoolique - faute grave dans le chef du défendeur - existence d un dol - assureur - appelant - nouveau contrat d a...
13/05/1997
Cour d'appel Liège, 13/05/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 231-237
L'assureur dispose d'une action récursoire fondée sur l'article 25, 6° (ancien), du contrat type contre le mineur, conducteur autorisé d'un véhicule appartenant à la société dont son père est le préposé. L'incapacité de contracter qui fr...
27/05/1997
Cour d'appel Liège, 27/05/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 237-240
1. L'assureur R.C. automobile n'a pas d'action personnelle en remboursement fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil contre les parents du mineur, titulaire d'une licence d'apprentissage, responsable d'un accident alors qu'...
06/02/1998
Les recours de l'assureur, J.L.M.B., 1998/6, p. 240-249
Bernard Dubuisson
assureur - assuré - subrogation - véhicule - accident - propre assuré - assurance - responsabilité - mineur - action récursoire - dommage - parent - sinistre - déchéance - clause - dette - assureur de la responsabilité - volant - exclusi...
07/05/1997
Cour d'appel Liège, 07/05/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 249-251
La faute grave, au sens du contrat type d'assurance R.C. automobile obligatoire, est celle qui est assimilable à un fait intentionnel et qui entraîne une aggravation du risque au point de détruire l'économie du contrat, aggravation dont ...
06/01/1997
Cour d'appel Mons, 06/01/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 251-254
Si l'insanité d'esprit d'un testateur peut être prouvée par toute voie de droit, encore faut-il qu'il soit démontré, à l'exclusion de tout doute, qu'au moment où l'acte fut rédigé, les facultés mentales de ce testateur se trouvaient séri...
08/10/1997
Cour d'appel Liège, 08/10/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 254-257
1. En vertu de l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, l'autorité d'un arrêt rendu par la Cour en réponse à une question préjudicielle ne s'impose qu'à la juridiction qui a posé ladite question ainsi qu...
13/10/1997
Cour d'appel Liège, 13/10/1997, J.L.M.B., 1998/6, p. 257-259
Pendant la vie du donateur, la donation qui présente un vice de forme est frappée de nullité absolue. En raison des conditions de forme imposées par l'article 931 du code civil, une promesse de donation n'engendre aucun effet ni aucune o...
Le régime de la nullité des donations pour vice de forme, J.L.M.B., 1998/6, p. 259-262
Simone Nudelhole
nullité - donation - tome - confirmation - donateur - héritier - décès du donateur - libéralité - communauté - vivant - caractère - ordre public - donation entachée - vivant du donateur - testament - vice de forme - communauté française ...
La Convention européenne des droits de l'homme : développements récents et nouveaux défis, J.L.M.B., 1998/6, p. 262-263
André Dal
homme - membre - information - objet de la contribution de monsieur - procès équitable - problèmes de droit européen - problèmes de droit - problème du négationnisme - principe de la confidentialité - principe - première séance - pertine...
Droit d'auteur et bande dessinée, J.L.M.B., 1998/6, p. 263
Michel Westrade
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Le statut de la noblesse en France et en Belgique, J.L.M.B., 1998/6, p. 263-268
Patrick Henry
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